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" Est réputé parc ou enclos, tout terrain environné de fossés de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches, ou de murs de quelque es*pèce de matériaux que ce soit, quelles que soient la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 418
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...dépendant d'une habitation. ( C. p. , art. 276. ) Voyer Mendicité. II. <<Est n'putë parc ou enclos, tout terrain environné de fossés , de pieux, de claies,...matériaux que ce soit, quelles que soient la hauteur, ta profondeur, la vétusté, la dégradation de ces diverses clôtures, quand il n'y aurait pas de...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821
...clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale. 391. Est réputé parc ou enclos , tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies,...espèce de matériaux que ce soit , quelles que soient lahautexir, la profondeur , la vétusté, la dégradation de ces diverses clôtures, quand il n'y auroit...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...losses, de pieux, de claies, (le planches, de haies vivo *>n sèches, ou do murs, de quelque csyèce de matériaux que ce soit, quelles que soient la hauteur, la profondeur, la vétusté , la dégradation do ces diverses clôtures, quand îl n'y aurait pas de porte fermant a clef ou autrement , nu quand...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
...sorte de spécialité ; il se contente de l.indication de la clôture ; car il répute enclos tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies,...de planches, de haies vives ou sèches ou de murs, quelles que soient la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation de ces diverses clôtures...
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Vocabulaire des cinq codes, ou Définitions simplifiées des termes de droit ...

Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - French language - 1826 - 510 pages
...au régime dotal (a). (1574 etsuiv., 1576, 158o, Cod. civ. ) PARC. Est réputé parc ou enclos tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies,...haies vives ou sèches, ou de murs, de quelque espèce que soient les matériaux. Peu importe la hauteur, la profondeur , la vétusté, la dégradation de...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...maisons habitées les édifices consacrés aux exercices du culte. 391. Est réputé parc ou enclos, tout terrain environné de fossés de pieux, de claies,...la dégradation de ces diverses clôtures, quand il h'y aurait pas de porte fermant à clef ou autrement, ou quand la porte serait à claire -voie et ouverte...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834
...latitude. « Est réputé parc ou enclos , tout terrain environné « de fossés, de pieux, de clayes, de planches , de haies « vives ou sèches , ou de...profondeur , la vétusté , la dégradation de ces di« verses clôtures , quand il n'y aurait pas de porte fer« mant h clef ou autrement , quand la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...exercices du culte , les navires et autres bàtimens de mer(i). 3gi. Est réputé parcouenclot tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies,...hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation dé ces diverses clôtures, quand il n'y aurait pas de porte fermant à clef ou autrement, ou quand...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...non tenant à l'habitation, environné de fossés, pieux, claies, planches, haies vives ou sèches, murs de quelque espèce de matériaux que ce .soit, quelles que soient la hauteur, la profondeur, la véluslé, la dégradation de la clôture, quand même il n'y aurait pas de porte fermant à cjef ou...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...impunément soit un simple vase d'argile , soit un vase d'or ou de vermeil. Est réputé parc ou enclos tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies,...soit, quelles que soient la hauteur, la profondeur, la fétusté, la dégradation de ces diverses clôtures, quand il n'y aurait pas de porte fermant à clef...
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