Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Il en est de même des terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre ; ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui. "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 419
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...considérées comme des dépenpriété ; ou , à 'Vgard des biens abandon- dances du domaine public. Art. 540. «Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. Arl. 541. f II en est de même des terrains , des fortifications et...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...décèdent sans héritiers , ou dont les successions sont abandonnées , appartiennent à la nation. 540- Les portes, murs, fossés , remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. 541- Il en est de même des terrains des fortifications et remparts...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...seraient possédées par des sous-concessionnaires. Voyez Engagistes. L'art. $40 du Code Civil dispose que les portes, murs, fossés, remparts des places de...et des forteresses font partie du domaine public; et l'article 541, qu'il eu est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées , appartiennent au domaine public. 54o. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. 641. Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...— Non fixés par des piliers, et ne faisant point partie de la maison , sont meubles , 55i. Murs des places de guerre et des forteresses, font partie du domaine public, f>/|0. — Dépenses de gros murs qui sont à la •charge du propriétaire du fonds sujet à l'usufruit....
Full view - About this book

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...navigables ou flottables ; les rivages , lais et relais de la mer ; les ports , les havres et les rades ; les portes, murs, fossés , remparts des places de guerre et des forteresses; les terrains des fortifications , etc. : tous ces objets étant une dépendance immédia te du domaine...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...sans héritiers, ou dont les successions, sont abandonnées , appartiennent au domaine public. 640. Les portes, murs, fossés;, remparts des places de guerre et- des forteress.es, fout aussi partie du domaine public. 641. Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts...
Full view - About this book

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814
...héritiers , ou dont les successions sont abandonnées , appartiennent au domaine public. ARTICLE 54o. LES portes , murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses , font aussi partie du domaine public. paris des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent...
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 4

France - Law - 1816
...ne sont pointsaisies pour contri butions arriérées, 26 septembre = 2 octobre 1791 (C. Civ.) Celles des places de guerre et des forteresses font partie du domaine public, art. J4°- — Les portes sont du nombre des servitudes apparentes, 689. — Sont réparations locatives...
Full view - About this book

Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...navigables et flottables; les rivages, lais et relais de la mer; les ports, les havres, les rades ; les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses ; et généralement toutes les portions du territoire national, qui ne sont pas susceptibles d'une...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF