Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-18901861 |
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... section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires ... section , en séance publi- que de l'assemblée du Conseil - d'Etat délibérant au contentieux . Cette assemblée est ...
... section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires ... section , en séance publi- que de l'assemblée du Conseil - d'Etat délibérant au contentieux . Cette assemblée est ...
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... section ou par le com- missaire du gouvernement auquel elles ont été préalablement communi- quées et qui donne ses conclusions . Les membres du Conseil - d'Etat ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés ...
... section ou par le com- missaire du gouvernement auquel elles ont été préalablement communi- quées et qui donne ses conclusions . Les membres du Conseil - d'Etat ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés ...
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... SECTION DU CONTENTIEUX . - M. Boudet ( C. ) , président . Conseillers d'Etat , MM . Mar- chand ; Boulatignier ; Bauchard ; Blondel ; vicomte du Martroy . CONSEILLERS D'État délibéraNT AU CONTENTIEUX . Section de législation.— MM ...
... SECTION DU CONTENTIEUX . - M. Boudet ( C. ) , président . Conseillers d'Etat , MM . Mar- chand ; Boulatignier ; Bauchard ; Blondel ; vicomte du Martroy . CONSEILLERS D'État délibéraNT AU CONTENTIEUX . Section de législation.— MM ...
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... SECTION DE L'INTÉRIEUR , de l'InNSTRUCTION PUBLIQUE ET DES CULTES . M. Boinvilliers ( C. * ) , président . Conseillers d'Etat , MM . Cuvier ; Flandin ; Denjoy ; vicomte de Cormenin ; de Chantérac , de Bussière ; de Rougé ; Bréhier ...
... SECTION DE L'INTÉRIEUR , de l'InNSTRUCTION PUBLIQUE ET DES CULTES . M. Boinvilliers ( C. * ) , président . Conseillers d'Etat , MM . Cuvier ; Flandin ; Denjoy ; vicomte de Cormenin ; de Chantérac , de Bussière ; de Rougé ; Bréhier ...
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... sections , MM , Ern . Baroche ,, directeur du commerce extérieur , au ministère du commerce ; Blanche ( O ... section du con- tentieux , secrétaire délégué . ― MINISTÈRES . MINISTÈRE DE LA MAISON DE L'EMPEREUR . S. Exc . M. le ...
... sections , MM , Ern . Baroche ,, directeur du commerce extérieur , au ministère du commerce ; Blanche ( O ... section du con- tentieux , secrétaire délégué . ― MINISTÈRES . MINISTÈRE DE LA MAISON DE L'EMPEREUR . S. Exc . M. le ...
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Common terms and phrases
adjoint administrative Arleux Armentières ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI Arrondissement de Dunkerque ARRONDISSEMENT DE LILLE ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES audiences sont fixées Avesnes avocat Bailleul baron Bavai Bergues Berlaimont Bouchain Bourbourg Bureau de bienfaisance Cambrai canal Carlier Carnières Cassel Câteau chef chef-lieu Clary Commission communaux communes comptabilité comte Condé Conseil d'arrondissement Conseil général cult cultivateur curé Cysoing Dames département du Nord départementale deuxième classe directes pour 1860 directeur docteur en médecine Douai doyen doyen-curé écoles Estaires Filles de l'Enf.-Jésus général de division Gravelines Greffier Haubourdin Hazebrouck Hondschoote hospices Huissier-audiencier ingénieur inspecteur Instr jeudi Jours d'audience juge-de-paix l'administration l'arrondissement Landrecies Lannoy Lefebvre Lemaire Leroy lieutenant lundi maire Marchiennes Marcoing mardi Maubeuge membre du conseil Merville mètres ministre municipal nombre Notaires du canton Orchies Pont-à-Marcq population Préfet président professeur prop propriétaire Quesnoy receveur régent Roubaix Saint-Amand Seclin secrétaire section service Solesmes Solre-le-Chât SOUS-CHAPITRE Ste-Union Idem Steenvoorde Suppléants Totaux Tourcoing Trélon tribunal vice-doyen vice-président Wormhoudt
Popular passages
Page 9 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution, à la morale, à la religion, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.
Page 9 - De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. Art. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La Constitution des colonies et de l'Algérie ; 2" Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations.
Page 28 - La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses, ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Elle est composée de six conseillers d'Etat, y compris le président, et du nombre de maîtres des requêtes et d'auditeurs déterminé par le règlement.
Page 15 - Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois ; ses séances sont publiques, mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret.
Page 9 - Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens.
Page 9 - Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la constitution , telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français.
Page 28 - ... déterminé par le règlement. Elle ne peut délibérer si quatre, au moins, de ses membres ayant voix délibérative ne sont présents. Les maîtres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires, et voix délibérative dans celles dont ils sont rapporteurs. Les auditeurs ont voix consultative dans les affaires dont ils font le rapport.
Page 28 - ... sur le contentieux administratif ; 3° sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Il est nécessairement appelé à donner son avis sur tous les décrets portant règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements.
Page 15 - Art. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au conseil d'État par le président du Corps législatif.
Page 9 - En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. TITRE V. DU CORPS LÉGISLATIF.