 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...déféré par des dispositions législatives ou réglementaires; 2° sur le contentieux administratif; 5° sur les conflits d'attributions entre l'autorité...l'autorité judiciaire. Il est nécessairement appelé a donner son avis sur tous les décrets portant règlement d'administration publique ou qui doivent... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...administratives dont l'examen lui est déféré par des dispositions législatives ou réglementaires; 2° sur le contentieux administratif; 3° sur les conflits...son avis sur tous les décrets portant règlement d'admiiiistratiou publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements. Il connaît... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...administratives dont l'examen lui est déféré par des dispositions législatives ou réglementaires ; V sur le contentieux administratif; 3° sur les conflits...règlement d'administration publique ou qui doivent être reudos dans la forme de ces règlements. 11 connaît des all'aires de haute police administrative à... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...administratives dont l'examen lui est déféré par des dispositions législatives ou réglementaires; 2° sur le contentieux administratif; 3" sur les conflits...est nécessairement appelé à donner son avis sur tons les décrets portant règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la... | |
 | Almanacs, French - 1854 - 1294 pages
...administralires dont l'examen lui est déféré par des dispositions législatives ou réglementaires; a ' sur le contentieux administratif; 3° sur les conflits...l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. 11 est nécessairement appelé à donner son avis sur tons les décrets portant règlement d'administration... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 696 pages
...administratives dont l'examen lui est déféré par des dispositions législatives ou réglementaires ; 2° sur le contentieux administratif; 3° sur les conflits...publique ou qui doivent être rendus dans la forme de сез règlements. 11 connaît des affaires de haute police administrative à l'égard des fonctionnaires... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 668 pages
...administratives dont l'examen lui est déféré par des dispositions législatives ou réglementaires; 2° sur le contentieux administratif; 3" sur les conflits...l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. II est nécessairement appelé à donner son avis sur tous les flécrets portant règlement d'administration... | |
 | Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...administratives dont l'examen lui est déféré par des dispositions législatives ou réglementaires; 2° sur le contentieux administratif; 3° sur les conflits...l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. 11 est nécessairement appelé à donner son avis sur tous les décrets portant règlement d'administration... | |
 | C. Sosthène-Berthellot - 1858 - 388 pages
...administrativesdont l'examen luiest déféré par des dispositions législatives ou réglementaires; 2° sur le contentieux administratif; 3° sur les conflits...l'autorité administrative et l'autorité judiciaire: II est nécessairement appelé à donner son avis sur tous les décrets portant règlement d'administration... | |
 | Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...l'examen lui est déféré par les dispositions législatives ou réglementaires; 2° sur le conlentieux administratif; 3° sur les conflits d'attributions...d'administration publique ou qui doivent être rendus clans la forme de ces règlements. 11 connaît des affaires de hinte police administrative, à l'égard... | |
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... sur le contentieux administratif ; 3° sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Il est nécessairement appelé à donner son avis sur tous les décrets portant règlement d'administration publique... 
