Chemins vincinaux et chemins ruraux: Traité théorique et pratique de l'expropriation pour cause d'utilité publique, vicinale et rurale1887 - 116 pages |
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... compétence pour statuer , comme sur toutes les questions qui peuvent s'élever touchant la propriété du sol des che- mins vicinaux . 26. Les chemins vicinaux peuvent - ils être l'objet d'une action possessoire ? - La déclaration de ...
... compétence pour statuer , comme sur toutes les questions qui peuvent s'élever touchant la propriété du sol des che- mins vicinaux . 26. Les chemins vicinaux peuvent - ils être l'objet d'une action possessoire ? - La déclaration de ...
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... compétent . Il devrait , malgré la déclaration de vicinalité ou d'élargissement , maintenir le demandeur en possession , pourvu que son action fut basée sur des faits de possession antérieurs à l'arrêté . ( 1 ) . 29. L'action ...
... compétent . Il devrait , malgré la déclaration de vicinalité ou d'élargissement , maintenir le demandeur en possession , pourvu que son action fut basée sur des faits de possession antérieurs à l'arrêté . ( 1 ) . 29. L'action ...
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... Compétence . La compétence du juge de paix est spéciale au cas prévu par l'article 15 de la loi de 1836 et ne peut être étendue à d'autres hypothèses . Il est donc nécessaire qu'il s'agisse du réglement de l'indemnité due par suite de l ...
... Compétence . La compétence du juge de paix est spéciale au cas prévu par l'article 15 de la loi de 1836 et ne peut être étendue à d'autres hypothèses . Il est donc nécessaire qu'il s'agisse du réglement de l'indemnité due par suite de l ...
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... compétent ; aussi le tribunal civil , saisi au pétitoire , ne pourrait - il accessoirement régler l'indemnité . Il statue comme juge et non comme arbitre . 47. Sa compétence est légalement prorogée . Il statue quelqu'élevée que puisse ...
... compétent ; aussi le tribunal civil , saisi au pétitoire , ne pourrait - il accessoirement régler l'indemnité . Il statue comme juge et non comme arbitre . 47. Sa compétence est légalement prorogée . Il statue quelqu'élevée que puisse ...
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... compétence ordinaire . ( Avis com . de législ . 19 mars 1840. Infrà , no 54. ) 52. L'action en indemnité des propriétaires pour les terrains qui ont servi à la confection des chemins vici- naux est prescrite par le laps de deux ans ...
... compétence ordinaire . ( Avis com . de législ . 19 mars 1840. Infrà , no 54. ) 52. L'action en indemnité des propriétaires pour les terrains qui ont servi à la confection des chemins vici- naux est prescrite par le laps de deux ans ...
Common terms and phrases
10 août 19 mars 28 juillet actes action possessoire articles Cass cause d'utilité publique chemins ruraux chemins vicinaux commission départementale condamné aux dépens conformément à l'article conseil général conseils municipaux consignation cour de cassation d'État d'intérêt commun déc décision du jury déclaration de vicinalité délai délibération département désignés devant le jury directeur du jury exécutoire experts expropriation fixation de l'indemnité Formule frais greffier huissier indemnitaires infrà intéressés janv juge de paix jugement d'expropriation juill jurés supplémentaires l'article 15 l'élargissement l'exécution des travaux l'expropriation pour cause l'ordonnance l'ouverture ladite largeur lieu lignes télégraphiques loi du 21 magistrat directeur maire montant de l'indemnité myriamètre nécessaire notification offres de l'administration offres et demandes opérations du jury ordonnance paix du canton parcelles pourvoi préfet prescrites présente loi prononcée propriétaire propriété quatre jurés récusation redressement des chemins régler les indemnités sera alloué serment seront sieur somme statuer suprà télégraphiques et téléphoniques terrains tiers-expert
Popular passages
Page 94 - ... du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement, de la situation des biens par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés ; et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite en double copie au maire et au fermier , locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
Page 12 - Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement an chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton , sur le rapport d'experts nommés conformément à l'article 17.
Page 90 - Les plans , procès-verbaux , certificats, significations, jugements, contrats, marchés, adjudications de travaux , quittances et autres actes ayant pour objet exclusif la construction , l'entretien et la réparation des chemins vicinaux , seront enregistrés moyennant le droit fixe de un franc. Les actions civiles intentées par les communes, ou dirigées contre elles, relativement à leurs chemins , seront jugées comme affaires sommaires et urgentes, conformément a l'article 405 du Code de procédure...
Page 97 - Il prononce également sur les causes d'empêchement que les jurés proposent, ainsi que sur les exclusions ou incompatibilités dont les causes ne seraient survenues ou n'auraient été connues que postérieurement à la désignation faite en vertu de l'article 30.
Page 105 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La...
Page 26 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 95 - Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées de leurs maris, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des biens d'un absent, et autres personnes qui représentent les incapables peuvent valablement accepter les offres énoncées en l'article 23, s'ils y sont autorisés dans les formes prescrites par l'article i3.
Page 59 - Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration , les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité...
Page 98 - Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'article 21. — Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose.
Page 42 - ... avec le magistrat directeur du jury, convoque les jurés et les parties, en leur indiquant, au moins huit jours à l'avance, le lieu et le jour de la réunion. La notification aux parties leur fait connaître les noms des jurés.