...part à la délibération , encourt une amende de 100 francs au moins et de 3oo francs au plu». — L'amende est prononcée par le magistrat directeur...survenues ou n'auraient été connues que postérieurement a la désignation faite en vertu de l'arliclc 3o. 33. Ceux des jurés qui se trouvent rayés de la...

...jury. Il statue, en dernier ressort, sur l'opposition qui serait formée par le jure condamné. 11 prononce également sur les causes d'empêchement...survenues ou n'auraient été connues que postérieurement a la désignation faile en vertu de l'art. 38. Art. 33. Ceux des jurés qui se trouvent rayés de la...

...francs au moins et de 300 francs au plus. L'amende est pronocée par le magistrat directeur du jury. Il statue en dernier ressort sur l'opposition qui serait...survenues ou n'auraient été connues que postérieurement àla désignation faite en vertu de l'article 30. ARTICLE 33. Ceux des jurés qui se trouvent rayés...

...directeur du jury. Il statue en dernier ressort sur l'opposition qui seraitfornw par le juré condamné. H prononce également sur les causes d'empêchement...survenues ou n'auraient été connues que postérieurement àla désignation faite en vertu de l'article 30. / ARTICLE 33. Ceux des jurés qui se trouvent rayés...

...du jury. Il statue en dernier ressort sur l'opposition qui serait formée par le juré condamné. 11 prononce également sur les causes d'empêchement...postérieurement à la désignation faite en vertu de l'article 3o. 33. Ceux des jurés qui se trouvent rayés de la liste par suite des empécbemens, exclusions ou...

...jury dans une autre session agS LOUIS-PHILIPPE Ier. ainsi que sur les exclusions ou incompatibilité» dont les causes ne seraient survenues ou n'auraient...postérieurement à la désignation faite en vertu de l'article 3o (ij. 33. Ceux des juré< qui se trouvent rayés de la liste par suite des empêcliemens , exclusions...

...par analogie, il faudrait d;inc porter l'excuse devant le directeur du jury dans une autre cession. ainsi que sur les exclusions ou incompatibilités...ne seraient survenues ou n'auraient été connues qne postérieurement à la désignation faite en vertu de l'article 3o (i). 33. Ceux des jurés qui...

...les jurés proposent, ainsi que sur les exclusions ou iucomoatibilités dont le* causes ne aéraient survenues ou n'auraient été connues que postérieurement à la désignation faite en vertu de l'article 3o. , 33. Ceux des jurés qui se trouvcqt rayés de la liste par suite des empêchemcns, exclusions...

...du jury, II statue en dernier ressort sur l'opposition qui serait formée par le juré condamné. Il prononce également sur les causes d'empêchement...postérieurement à la désignation faite en vertu de Fart. 50. Art. 55. Ceux des jurés qui se trouvent rayés de la liste par suite des empêchemens ,...

...l'opposition qui serait formee par le juie condamne' . Il prononce également sur les causes d" empêchement que les jurés proposent , ainsi que sur les exclusions...postérieurement à la désignation faite en vertu de l' art. 3o. 33. Ceux des jurés qui se trouvent rayés de la liste par suite des empêchemens, exclusions...