| 1833 - 402 pages
...et le jour de la réunion. La notification aux parties leur fail connaître 1rs noms des jurés. 3s. Tout juré qui , sans motifs légitimes , manque à...part à la délibération , encourt une amende de 100 francs au moins et de 3oo francs au plu». — L'amende est prononcée par le magistrat directeur du... | |
| 1834 - 394 pages
...le juge ? Mais nous demandons où est la sanction de la loi ? Nous voyous bien dans l'art. 3^, que tout juré qui , sans motifs légitimes , manque à...prendre part à la délibération , encourt une amende ; mais rien de semblable pour le cas qui nous occupe. Au contraire nous voyons que l'ordonnance et... | |
| 1841 - 782 pages
...leur fait connaître les noms des jurés. Art. 32. Tout juré qui, sans motifs légitime», manque a l'une des séances ou refuse de prendre part à la délibération, encourt une amende de cent francs au moins, et de trois cents fanes au plus. . L'amende est prononcée par le magistrat directeur... | |
| France - Law - 1833 - 862 pages
...jour de la réunion. La notification aux parties leur fait connaître les noms des jurés. ARTICLE 32. Tout juré qui, sans motifs légitimes , manque à...part à la délibération , encourt une amende de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. L'amende est pronocée par le magistrat directeur du jury.... | |
| Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...intéressés. Les septuagénaires sont dispensés, s'ils le requièrent , des fonctions de juré (Art.3o). Tout juré qui, sans motifs légitimes , manque à...séances ou refuse de prendre part à la délibération , eucourt une amende de 100 francs au moins et de 3oo IV. au plus. Elle est prononcée par le magistrat... | |
| France - Law - 1833 - 384 pages
...septuagénaires sont dispensés des fonctions de juré, 'ibid. — Amende encourue par tout juré qui manque à l'une des séances ou refuse de prendre part à la délibération , ibid. — Dispositions relatives au remplacement des jurés rayés de la liste pour cause d'empêchement,... | |
| Economics - 1833 - 862 pages
...séances ou refuse de prendre parta la délibératioo , encourt une amende de 100 fr. an moins et de 3oo fr. au plus. L'amende est prononcée par le magistrat directeur du jury. Il statue en dernier ressort sur l'opposi tion qui serait formée par le juré condamné. Il pronoucc... | |
| Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...jbur de la réunion. La notification aux parties leur fait connaître les noms des jirre's (i). mes, manque à l'une des séances ou refuse de prendre...part à la délibération, encourt une amende de 100 francs au moins cl de 3oo francs au plu*. L'amende est prononcée par le magistrat directeur du jury.... | |
| France - 1834 - 720 pages
...aux parties leur fait connaître les noms des jure's (i). 3a. Tout juré qui, sans motifs légilimes, manque à l'une des séances ou refuse de prendre...part à la délibération, encourt une amende de 100 francs au moins et de 3oo francs au plus. L'amende est prononcc'e par le magistrat directeur du jury.... | |
| Europe - 1834 - 970 pages
...pur lies leur fait connaître les nomsdcsjurés. 3z. Tout juré .pu, sans motifs légitimes, manqueà l'une des séances ou refuse de prendre part à la délibération, encourt une amende de 100 francs au moins et de 3oo franc* au plus. L'amende est prononcée par le magistrat directeur du jury.... | |
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