 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...commune où les biens sont situés, et, <ians le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite en double...locataire, gardien ou régisseur de la propriété. «Une troisième copie est également envoyée, sous pli recommandé, a l'exproprié , si le domicile... | |
 | 1841 - 782 pages
...commune où les biens sont situés ; et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite en double...après l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. i5 de la présente loi, transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement,... | |
 | 1833 - 402 pages
...élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite en double copie an maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur...la propriété. — Toutes les autres notifications prcscriles par la présente loi seront faites dans la forme ci dessus indiquée. 16. Le jugement sera... | |
 | Engineering law - 1914 - 1420 pages
...situation des biens, par une déclaration fuite à la marie de la commune où les biens sont situés. Toutes les autres notifications prescrites par la...faites dans la forme ci-dessus indiquée. » «• Art. 3l. — La liste îles sei/.e jurés et des quatre jurés supplémentaires est transmise par le préfet... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...commune où les biens sont situés; et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite en double...loi seront faites dans la forme ci-dessus indiquée. ARTICLE 16. Le jugement sera immédiatement transcrit au bureau de la conservation des hypothèques... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite en 28.. double copie au maire et au fermier, locataire, gardien...loi seront faites dans la forme ci-dessus indiquée. ARTICLE 16. Le jugement sera immédiatement transcrit au bureau de la conservation des hypothèques... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...commune où les biens sont situés ; et , dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu , la notification de l'extrait sera faite en...ou régisseur de la propriété. Toutes les autres notification! prescrites par la présente loi seront faites dans la forme ci-dessus indiquée. 16.... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...commune où les biens sont situés ; et , dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu , la notification de l'extrait sera faite en...au fermier , locataire , gardien ou régisseur de ta propriété. Toutes les autres notifications prescrites par la présente loi seront faites dans... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...et, dans le ras où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu , la notification de l'citrail sera faite en double copie au maire et au fermier,...locataire, gardien ou régisseur de la propriété (a). Toutes les autres notifications prescrites par la présente loi seront faites dans la forme ci-dessus... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...commune où les biens sont situés ; et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite en double...indiquée. Art. 16. Le jugement sera immédiatement transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement , conformément à l'article... | |
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... du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement, de la situation des biens par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés ; et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait... 
