British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1933 - Great Britain |
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... Gouvernement requérant . Les frais de transport ou autres par mer resteront égale- ment à la charge du Gouvernement requérant . L'individu à extrader sera conduit au port du pays requis ou au point de la frontière que désignera le ...
... Gouvernement requérant . Les frais de transport ou autres par mer resteront égale- ment à la charge du Gouvernement requérant . L'individu à extrader sera conduit au port du pays requis ou au point de la frontière que désignera le ...
Page 113
... Gouvernement autrichien en agira équitablement avec les compagnies françaises qui pourraient requérir ultérieurement une cession d'émigration . Le Gouvernement français consent de même à ne pas appliquer immédiatement des mesures ...
... Gouvernement autrichien en agira équitablement avec les compagnies françaises qui pourraient requérir ultérieurement une cession d'émigration . Le Gouvernement français consent de même à ne pas appliquer immédiatement des mesures ...
Page 392
... Gouvernement tchécoslovaque , prenant texte de sa législation qui soumet à une concession préalable et à un contrôle d'Etat l'activité , en matière d'émigration , des compagnies maritimes et agences d'émigration , tant nationales qu ...
... Gouvernement tchécoslovaque , prenant texte de sa législation qui soumet à une concession préalable et à un contrôle d'Etat l'activité , en matière d'émigration , des compagnies maritimes et agences d'émigration , tant nationales qu ...
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Common terms and phrases
Abyssinian accord agreed agreement applicables apply article authorities commerce commercial commission de conciliation compétente consulaires contracting party contracting States country Cour permanente Croates et Slovènes customs CXXIX d'arbitrage Danemark délai Désignation des marchandises différend dispositions douanier Estonie estonien Etats Finlande fishery lots follow the names following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government hautes parties contractantes high contracting insurance Japanese subjects judiciaire kilogr Kingdom l'article l'Etat requis l'extradition League of Nations Lettonie made ment Ministry nation national nationality navires nickel Numéros du tarif official olive oil paragraph pays permanente de conciliation permanente de Justice persons plénipotentiaires Pologne présent traité présente convention procédure produits property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations request respect ressortissants right same sera Serbs seront signed Soviet Socialist Republics spéciale Suède taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tonnage transit treaty undertake Union of Soviet vessels vigueur year