British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1933 - Great Britain |
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... compétente , lorsqu'elle en sera informée la première . ( 2 ) L'autorité compétente transmettra le plus tôt possible à la plus proche autorité consulaire de l'Etat auquel appar- tenait le défunt le certificat de décès et une copie ...
... compétente , lorsqu'elle en sera informée la première . ( 2 ) L'autorité compétente transmettra le plus tôt possible à la plus proche autorité consulaire de l'Etat auquel appar- tenait le défunt le certificat de décès et une copie ...
Page 505
... compétente estonienne . Par l'expression " l'autorité supérieure compétente mentionnée dans l'article 5 , alinéa 2 , de la présente déclara- tion , on entend en Estonie la Direction générale de Naviga- tion et en Suède Kungl ...
... compétente estonienne . Par l'expression " l'autorité supérieure compétente mentionnée dans l'article 5 , alinéa 2 , de la présente déclara- tion , on entend en Estonie la Direction générale de Naviga- tion et en Suède Kungl ...
Page 912
... compétente polonaise . 5. Par l'expression " l'autorité supérieure compétente ” ' mentionnée à l'article 5 , alinéa ( 2 ) , de la convention on entend en Suède Kungl . Kommerskollegium et en Pologne le Ministère de l'Industrie et du ...
... compétente polonaise . 5. Par l'expression " l'autorité supérieure compétente ” ' mentionnée à l'article 5 , alinéa ( 2 ) , de la convention on entend en Suède Kungl . Kommerskollegium et en Pologne le Ministère de l'Industrie et du ...
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Common terms and phrases
Abyssinian accord agreed agreement applicables apply article authorities commerce commercial commission de conciliation compétente consulaires contracting party contracting States country Cour permanente Croates et Slovènes customs CXXIX d'arbitrage Danemark délai Désignation des marchandises différend dispositions douanier Estonie estonien Etats Finlande fishery lots follow the names following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government hautes parties contractantes high contracting insurance Japanese subjects judiciaire kilogr Kingdom l'article l'Etat requis l'extradition League of Nations Lettonie made ment Ministry nation national nationality navires nickel Numéros du tarif official olive oil paragraph pays permanente de conciliation permanente de Justice persons plénipotentiaires Pologne présent traité présente convention procédure produits property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations request respect ressortissants right same sera Serbs seront signed Soviet Socialist Republics spéciale Suède taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tonnage transit treaty undertake Union of Soviet vessels vigueur year