British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1933 - Great Britain |
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... conciliation sera constituée dans les 3 mois à compter du jour où l'une des parties aura fait part à l'autre de son intention de recourir à la conciliation . Si le commissaire à désigner en commun n'est pas nommé dans ce délai , il sera ...
... conciliation sera constituée dans les 3 mois à compter du jour où l'une des parties aura fait part à l'autre de son intention de recourir à la conciliation . Si le commissaire à désigner en commun n'est pas nommé dans ce délai , il sera ...
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... conciliation ou d'arbitrage avant qu'un jugement définitif ait été rendu par l'autorité judiciaire compétente . La demande de conciliation doit , dans ces cas , être formée une année , au plus tard , à compter de ce jugement . 3. La ...
... conciliation ou d'arbitrage avant qu'un jugement définitif ait été rendu par l'autorité judiciaire compétente . La demande de conciliation doit , dans ces cas , être formée une année , au plus tard , à compter de ce jugement . 3. La ...
Page 614
... conciliation , either contracting party may , for the examina- tion of such dispute , substitute for the member of the per- manent board of conciliation appointed by itself some other person having special competence in the question at ...
... conciliation , either contracting party may , for the examina- tion of such dispute , substitute for the member of the per- manent board of conciliation appointed by itself some other person having special competence in the question at ...
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Common terms and phrases
Abyssinian accord agreed agreement applicables apply article authorities commerce commercial commission de conciliation compétente consulaires contracting party contracting States country Cour permanente Croates et Slovènes customs CXXIX d'arbitrage Danemark délai Désignation des marchandises différend dispositions douanier Estonie estonien Etats Finlande fishery lots follow the names following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government hautes parties contractantes high contracting insurance Japanese subjects judiciaire kilogr Kingdom l'article l'Etat requis l'extradition League of Nations Lettonie made ment Ministry nation national nationality navires nickel Numéros du tarif official olive oil paragraph pays permanente de conciliation permanente de Justice persons plénipotentiaires Pologne présent traité présente convention procédure produits property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations request respect ressortissants right same sera Serbs seront signed Soviet Socialist Republics spéciale Suède taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tonnage transit treaty undertake Union of Soviet vessels vigueur year