British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1933 - Great Britain |
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... différend qui serait susceptible d'un règlement judiciaire ou arbitral soit préalablement déféré à la procédure de conciliation . Si , dans un différend de cette nature , l'une des parties n'accepte pas les propositions de la commission ...
... différend qui serait susceptible d'un règlement judiciaire ou arbitral soit préalablement déféré à la procédure de conciliation . Si , dans un différend de cette nature , l'une des parties n'accepte pas les propositions de la commission ...
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... différend . Dans son rapport , la commission précisera les points en litige et fera suivre à son exposé les recommandations susceptibles d'obtenir un accord entre les parties . Le rapport devra être présenté dans les 6 mois à partir du ...
... différend . Dans son rapport , la commission précisera les points en litige et fera suivre à son exposé les recommandations susceptibles d'obtenir un accord entre les parties . Le rapport devra être présenté dans les 6 mois à partir du ...
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... différend jusqu'à ce que la procédure soit terminée , nonobstant le fait que son remplaçant aurait été désigné . ( 4 ) En cas de décès ou de retraite de l'un des membres de la commission de conciliation , il devra être pourvu à son ...
... différend jusqu'à ce que la procédure soit terminée , nonobstant le fait que son remplaçant aurait été désigné . ( 4 ) En cas de décès ou de retraite de l'un des membres de la commission de conciliation , il devra être pourvu à son ...
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Abyssinian accord agreed agreement applicables apply article authorities commerce commercial commission de conciliation compétente consulaires contracting party contracting States country Cour permanente Croates et Slovènes customs CXXIX d'arbitrage Danemark délai Désignation des marchandises différend dispositions douanier Estonie estonien Etats Finlande fishery lots follow the names following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government hautes parties contractantes high contracting insurance Japanese subjects judiciaire kilogr Kingdom l'article l'Etat requis l'extradition League of Nations Lettonie made ment Ministry nation national nationality navires nickel Numéros du tarif official olive oil paragraph pays permanente de conciliation permanente de Justice persons plénipotentiaires Pologne présent traité présente convention procédure produits property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations request respect ressortissants right same sera Serbs seront signed Soviet Socialist Republics spéciale Suède taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tonnage transit treaty undertake Union of Soviet vessels vigueur year