British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1933 - Great Britain |
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... douanier français , des droits du tarif minimum inscrits à ladite liste . En outre , les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance de l'Autriche bénéficieront , à leur importa- tion sur le territoire douanier français ...
... douanier français , des droits du tarif minimum inscrits à ladite liste . En outre , les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance de l'Autriche bénéficieront , à leur importa- tion sur le territoire douanier français ...
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... douanier de l'autre partie contractante . 7. Les produits ou marchandises exportés du territoire douanier de l'une des hautes parties contractantes à destina- tion du territoire douanier de l'autre bénéficieront , en ce qui concerne les ...
... douanier de l'autre partie contractante . 7. Les produits ou marchandises exportés du territoire douanier de l'une des hautes parties contractantes à destina- tion du territoire douanier de l'autre bénéficieront , en ce qui concerne les ...
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... douanier que la métropole , du tarif minimum , que ce tarif soit le tarif métropolitain ou qu'il s'agisse d'un tarif spécial pour tous les produits bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée . A leur importation sur le ...
... douanier que la métropole , du tarif minimum , que ce tarif soit le tarif métropolitain ou qu'il s'agisse d'un tarif spécial pour tous les produits bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée . A leur importation sur le ...
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Common terms and phrases
Abyssinian accord agreed agreement applicables apply article authorities commerce commercial commission de conciliation compétente consulaires contracting party contracting States country Cour permanente Croates et Slovènes customs CXXIX d'arbitrage Danemark délai Désignation des marchandises différend dispositions douanier Estonie estonien Etats Finlande fishery lots follow the names following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government hautes parties contractantes high contracting insurance Japanese subjects judiciaire kilogr Kingdom l'article l'Etat requis l'extradition League of Nations Lettonie made ment Ministry nation national nationality navires nickel Numéros du tarif official olive oil paragraph pays permanente de conciliation permanente de Justice persons plénipotentiaires Pologne présent traité présente convention procédure produits property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations request respect ressortissants right same sera Serbs seront signed Soviet Socialist Republics spéciale Suède taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tonnage transit treaty undertake Union of Soviet vessels vigueur year