British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1933 - Great Britain |
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... l'article 2 : Les parties contractantes sont d'accord que toute réduc tion de droits que l'Autriche a accordée ou pourrait accorder aux fromages d'origine d'un tiers Etat , s'appliquera égale- ment aux fromages de la même espèce d ...
... l'article 2 : Les parties contractantes sont d'accord que toute réduc tion de droits que l'Autriche a accordée ou pourrait accorder aux fromages d'origine d'un tiers Etat , s'appliquera égale- ment aux fromages de la même espèce d ...
Page 106
... l'article 4 , alinéa 5 , le Gouverne- ment français déclare que cet article n'est point destiné à substituer les prix intérieurs aux prix réels de l'étranger , comme base de perception des droits , mais à fixer , pour les seuls produits ...
... l'article 4 , alinéa 5 , le Gouverne- ment français déclare que cet article n'est point destiné à substituer les prix intérieurs aux prix réels de l'étranger , comme base de perception des droits , mais à fixer , pour les seuls produits ...
Page 110
... l'article 12 contenue à l'article 15 , alinéa 1 , ( 2 ) , se rapporte non seulement à la disposition précitée de cet article , mais aussi aux dispositions y afférentes du protocole de signature . Seront dispensés de la justification d ...
... l'article 12 contenue à l'article 15 , alinéa 1 , ( 2 ) , se rapporte non seulement à la disposition précitée de cet article , mais aussi aux dispositions y afférentes du protocole de signature . Seront dispensés de la justification d ...
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Common terms and phrases
Abyssinian accord agreed agreement applicables apply article authorities commerce commercial commission de conciliation compétente consulaires contracting party contracting States country Cour permanente Croates et Slovènes customs CXXIX d'arbitrage Danemark délai Désignation des marchandises différend dispositions douanier Estonie estonien Etats Finlande fishery lots follow the names following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government hautes parties contractantes high contracting insurance Japanese subjects judiciaire kilogr Kingdom l'article l'Etat requis l'extradition League of Nations Lettonie made ment Ministry nation national nationality navires nickel Numéros du tarif official olive oil paragraph pays permanente de conciliation permanente de Justice persons plénipotentiaires Pologne présent traité présente convention procédure produits property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations request respect ressortissants right same sera Serbs seront signed Soviet Socialist Republics spéciale Suède taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tonnage transit treaty undertake Union of Soviet vessels vigueur year