British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1933 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 84
Page 50
... marchandises , navires , bateaux , voitures et wagons ou autres instruments de transport . Chacune des parties contractantes accorde également aux marchandises en transit à travers l'un des pays , expédiées de ou à destination de l ...
... marchandises , navires , bateaux , voitures et wagons ou autres instruments de transport . Chacune des parties contractantes accorde également aux marchandises en transit à travers l'un des pays , expédiées de ou à destination de l ...
Page 690
... marchandises et , éventuellement , la procédure pour le prélèvement des échantillons . Il reste entendu que même dans le cas où la production des certificats soit admise en vertu des accords prévus par le présent article , le pays de ...
... marchandises et , éventuellement , la procédure pour le prélèvement des échantillons . Il reste entendu que même dans le cas où la production des certificats soit admise en vertu des accords prévus par le présent article , le pays de ...
Page 815
... marchandises en transit direct , soit que les marchandises doivent au cours de transit être transbordées ou entreposées . La liberté de transit comprend le transport des personnes et de leurs bagages , des marchandises , des wagons et ...
... marchandises en transit direct , soit que les marchandises doivent au cours de transit être transbordées ou entreposées . La liberté de transit comprend le transport des personnes et de leurs bagages , des marchandises , des wagons et ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
Abyssinian accord agreed agreement applicables apply article authorities commerce commercial commission de conciliation compétente consulaires contracting party contracting States country Cour permanente Croates et Slovènes customs CXXIX d'arbitrage Danemark délai Désignation des marchandises différend dispositions douanier Estonie estonien Etats Finlande fishery lots follow the names following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government hautes parties contractantes high contracting insurance Japanese subjects judiciaire kilogr Kingdom l'article l'Etat requis l'extradition League of Nations Lettonie made ment Ministry nation national nationality navires nickel Numéros du tarif official olive oil paragraph pays permanente de conciliation permanente de Justice persons plénipotentiaires Pologne présent traité présente convention procédure produits property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations request respect ressortissants right same sera Serbs seront signed Soviet Socialist Republics spéciale Suède taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tonnage transit treaty undertake Union of Soviet vessels vigueur year