British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1933 - Great Britain |
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... présente convention aussi les autorités de tutelle ou curatelle qui existent sur le territoire des deux hautes parties contractantes . 19 . Abrogation de Conventions antérieures . Sont abrogées : la déclaration du 24 mai 1922 , rela ...
... présente convention aussi les autorités de tutelle ou curatelle qui existent sur le territoire des deux hautes parties contractantes . 19 . Abrogation de Conventions antérieures . Sont abrogées : la déclaration du 24 mai 1922 , rela ...
Page 739
... présente convention contient des dis- positions qui s'appliquent aux impôts directs . Sont à considérer comme impôts directs au sens de la présente convention les impôts qui , à base des lois de chacune des parties contractantes ...
... présente convention contient des dis- positions qui s'appliquent aux impôts directs . Sont à considérer comme impôts directs au sens de la présente convention les impôts qui , à base des lois de chacune des parties contractantes ...
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... présente convention s'appliqueront aussi aux sociétés commerciales et aux personnes morales , légalement établies dans le pays de leur résidence . 2. Les ressortissants de chacun des pays contractants qui , après l'entrée en vigueur de ...
... présente convention s'appliqueront aussi aux sociétés commerciales et aux personnes morales , légalement établies dans le pays de leur résidence . 2. Les ressortissants de chacun des pays contractants qui , après l'entrée en vigueur de ...
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Common terms and phrases
Abyssinian accord agreed agreement applicables apply article authorities commerce commercial commission de conciliation compétente consulaires contracting party contracting States country Cour permanente Croates et Slovènes customs CXXIX d'arbitrage Danemark délai Désignation des marchandises différend dispositions douanier Estonie estonien Etats Finlande fishery lots follow the names following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government hautes parties contractantes high contracting insurance Japanese subjects judiciaire kilogr Kingdom l'article l'Etat requis l'extradition League of Nations Lettonie made ment Ministry nation national nationality navires nickel Numéros du tarif official olive oil paragraph pays permanente de conciliation permanente de Justice persons plénipotentiaires Pologne présent traité présente convention procédure produits property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations request respect ressortissants right same sera Serbs seront signed Soviet Socialist Republics spéciale Suède taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tonnage transit treaty undertake Union of Soviet vessels vigueur year