British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1933 - Great Britain |
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... prévue par le statut de la Cour permanente de Justice internationale ( 3 ) ou , en cas de recours à un tribunal arbitral , celle prévue par la convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits ...
... prévue par le statut de la Cour permanente de Justice internationale ( 3 ) ou , en cas de recours à un tribunal arbitral , celle prévue par la convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits ...
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... prévue par un traité ou convention en vigueur entre les parties , seront soumises à la commission permanente de conciliation . A défaut d'accord entre les parties sur la requête à présenter à la commission , l'une ou l'autre d'entre ...
... prévue par un traité ou convention en vigueur entre les parties , seront soumises à la commission permanente de conciliation . A défaut d'accord entre les parties sur la requête à présenter à la commission , l'une ou l'autre d'entre ...
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... prévue par la con- vention de La Haye du 18 octobre 1907 , pour le règlement pacifique des conflits internationaux . PARTIE II . - Conflits . 18 .- ( 1 ) Toutes questions sur lesquelles les hautes parties contractantes seraient divisées ...
... prévue par la con- vention de La Haye du 18 octobre 1907 , pour le règlement pacifique des conflits internationaux . PARTIE II . - Conflits . 18 .- ( 1 ) Toutes questions sur lesquelles les hautes parties contractantes seraient divisées ...
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Common terms and phrases
Abyssinian accord agreed agreement applicables apply article authorities commerce commercial commission de conciliation compétente consulaires contracting party contracting States country Cour permanente Croates et Slovènes customs CXXIX d'arbitrage Danemark délai Désignation des marchandises différend dispositions douanier Estonie estonien Etats Finlande fishery lots follow the names following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government hautes parties contractantes high contracting insurance Japanese subjects judiciaire kilogr Kingdom l'article l'Etat requis l'extradition League of Nations Lettonie made ment Ministry nation national nationality navires nickel Numéros du tarif official olive oil paragraph pays permanente de conciliation permanente de Justice persons plénipotentiaires Pologne présent traité présente convention procédure produits property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations request respect ressortissants right same sera Serbs seront signed Soviet Socialist Republics spéciale Suède taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tonnage transit treaty undertake Union of Soviet vessels vigueur year