British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1933 - Great Britain |
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... produits naturels ou fabriqués originaires de l'autre contre toute forme de concurrence déloyale dans les transactions commerciales . Les hautes parties contractantes s'obligent à réprimer et à prohiber , par la saisie et par toutes ...
... produits naturels ou fabriqués originaires de l'autre contre toute forme de concurrence déloyale dans les transactions commerciales . Les hautes parties contractantes s'obligent à réprimer et à prohiber , par la saisie et par toutes ...
Page 308
... produits étrangers le régime établi à l'intérieur du pays , en ce qui concerne la production , le commerce , le transport et la consommation des produits similaires ; ( 8 ) Prohibitions ou restrictions appliquées à des produits qui font ...
... produits étrangers le régime établi à l'intérieur du pays , en ce qui concerne la production , le commerce , le transport et la consommation des produits similaires ; ( 8 ) Prohibitions ou restrictions appliquées à des produits qui font ...
Page 464
... produits du sol et de l'industrie de la Grèce ne seront pas assujettis à leur importation en Danemark ( y compris le Groenland ) à des droits ou taxes d'aucune sorte autres ou plus élevés que les produits similaires de la nation la plus ...
... produits du sol et de l'industrie de la Grèce ne seront pas assujettis à leur importation en Danemark ( y compris le Groenland ) à des droits ou taxes d'aucune sorte autres ou plus élevés que les produits similaires de la nation la plus ...
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Common terms and phrases
Abyssinian accord agreed agreement applicables apply article authorities commerce commercial commission de conciliation compétente consulaires contracting party contracting States country Cour permanente Croates et Slovènes customs CXXIX d'arbitrage Danemark délai Désignation des marchandises différend dispositions douanier Estonie estonien Etats Finlande fishery lots follow the names following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government hautes parties contractantes high contracting insurance Japanese subjects judiciaire kilogr Kingdom l'article l'Etat requis l'extradition League of Nations Lettonie made ment Ministry nation national nationality navires nickel Numéros du tarif official olive oil paragraph pays permanente de conciliation permanente de Justice persons plénipotentiaires Pologne présent traité présente convention procédure produits property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations request respect ressortissants right same sera Serbs seront signed Soviet Socialist Republics spéciale Suède taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tonnage transit treaty undertake Union of Soviet vessels vigueur year