British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1933 - Great Britain |
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... ratifications de la présente convention . Les individus qui auront opté pour la nationalité albanaise pourront résider en Grèce pendant 3 ans après l'échange des ratifications de la présente convention . Ce délai expiré , ils devront ...
... ratifications de la présente convention . Les individus qui auront opté pour la nationalité albanaise pourront résider en Grèce pendant 3 ans après l'échange des ratifications de la présente convention . Ce délai expiré , ils devront ...
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... [ Ratifications exchanged at Bogotá , January 9 , 1930. ] ( Translation . ) THE Republic of Colombia and the Republic of the United States of Brazil , animated by the desire to consolidate the ties of cordial friendship which exist ...
... [ Ratifications exchanged at Bogotá , January 9 , 1930. ] ( Translation . ) THE Republic of Colombia and the Republic of the United States of Brazil , animated by the desire to consolidate the ties of cordial friendship which exist ...
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... ratifications en seront échangées à Belgrade . Le traité entrera en vigueur le jour de l'échange des rati- fications . Il restera en vigueur pendant une période d'un an et ensuite jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 mois à dater du ...
... ratifications en seront échangées à Belgrade . Le traité entrera en vigueur le jour de l'échange des rati- fications . Il restera en vigueur pendant une période d'un an et ensuite jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 mois à dater du ...
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Abyssinian accord agreed agreement applicables apply article authorities commerce commercial commission de conciliation compétente consulaires contracting party contracting States country Cour permanente Croates et Slovènes customs CXXIX d'arbitrage Danemark délai Désignation des marchandises différend dispositions douanier Estonie estonien Etats Finlande fishery lots follow the names following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government hautes parties contractantes high contracting insurance Japanese subjects judiciaire kilogr Kingdom l'article l'Etat requis l'extradition League of Nations Lettonie made ment Ministry nation national nationality navires nickel Numéros du tarif official olive oil paragraph pays permanente de conciliation permanente de Justice persons plénipotentiaires Pologne présent traité présente convention procédure produits property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations request respect ressortissants right same sera Serbs seront signed Soviet Socialist Republics spéciale Suède taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tonnage transit treaty undertake Union of Soviet vessels vigueur year