British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1933 - Great Britain |
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... sera conduit au port du pays requis ou au point de la frontière que désignera le Gouvernement requis . 21. L'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appar- tenant pas au pays ...
... sera conduit au port du pays requis ou au point de la frontière que désignera le Gouvernement requis . 21. L'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appar- tenant pas au pays ...
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... sera confiée à une commission de 3 membres constituée , de cas en cas , par les parties contrac- tantes . un Les parties contractantes désigneront chacune membre à leur gré et nommeront d'un commun accord le troisième membre , qui sera ...
... sera confiée à une commission de 3 membres constituée , de cas en cas , par les parties contrac- tantes . un Les parties contractantes désigneront chacune membre à leur gré et nommeront d'un commun accord le troisième membre , qui sera ...
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... sera prié de procéder à la désignation nécessaire . ( 5 ) La procédure applicable sera celle prévue par la con- vention de La Haye du 18 octobre 1907 , pour le règlement pacifique des conflits internationaux . PARTIE II . - Conflits ...
... sera prié de procéder à la désignation nécessaire . ( 5 ) La procédure applicable sera celle prévue par la con- vention de La Haye du 18 octobre 1907 , pour le règlement pacifique des conflits internationaux . PARTIE II . - Conflits ...
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Abyssinian accord agreed agreement applicables apply article authorities commerce commercial commission de conciliation compétente consulaires contracting party contracting States country Cour permanente Croates et Slovènes customs CXXIX d'arbitrage Danemark délai Désignation des marchandises différend dispositions douanier Estonie estonien Etats Finlande fishery lots follow the names following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government hautes parties contractantes high contracting insurance Japanese subjects judiciaire kilogr Kingdom l'article l'Etat requis l'extradition League of Nations Lettonie made ment Ministry nation national nationality navires nickel Numéros du tarif official olive oil paragraph pays permanente de conciliation permanente de Justice persons plénipotentiaires Pologne présent traité présente convention procédure produits property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations request respect ressortissants right same sera Serbs seront signed Soviet Socialist Republics spéciale Suède taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tonnage transit treaty undertake Union of Soviet vessels vigueur year