British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1933 - Great Britain |
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... Seront remboursés les frais occasionnés pour la significa- tion d'un acte dans la forme prévue par la loi locale ou dans une forme spéciale . Ces frais seront évalués d'après les tarifs en vigueur dans l'Etat requis . Toutefois ...
... Seront remboursés les frais occasionnés pour la significa- tion d'un acte dans la forme prévue par la loi locale ou dans une forme spéciale . Ces frais seront évalués d'après les tarifs en vigueur dans l'Etat requis . Toutefois ...
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... seront munis d'un brevet délivré par l'autorité qui les aura nommés et sous les ordres de laquelle ils devront être placés . ( 6 ) Les deux hautes parties contractantes se réservent le droit de déterminer les localités où il ne leur ...
... seront munis d'un brevet délivré par l'autorité qui les aura nommés et sous les ordres de laquelle ils devront être placés . ( 6 ) Les deux hautes parties contractantes se réservent le droit de déterminer les localités où il ne leur ...
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... seront rédigés , en Tchéco- slovaquie , en langue tchécoslovaque , ou , en tant que les prescriptions en vigueur le permettent , dans la langue de la minorité nationale ; en Espagne , en langue espagnole . actes de même que ceux à ...
... seront rédigés , en Tchéco- slovaquie , en langue tchécoslovaque , ou , en tant que les prescriptions en vigueur le permettent , dans la langue de la minorité nationale ; en Espagne , en langue espagnole . actes de même que ceux à ...
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Common terms and phrases
Abyssinian accord agreed agreement applicables apply article authorities commerce commercial commission de conciliation compétente consulaires contracting party contracting States country Cour permanente Croates et Slovènes customs CXXIX d'arbitrage Danemark délai Désignation des marchandises différend dispositions douanier Estonie estonien Etats Finlande fishery lots follow the names following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government hautes parties contractantes high contracting insurance Japanese subjects judiciaire kilogr Kingdom l'article l'Etat requis l'extradition League of Nations Lettonie made ment Ministry nation national nationality navires nickel Numéros du tarif official olive oil paragraph pays permanente de conciliation permanente de Justice persons plénipotentiaires Pologne présent traité présente convention procédure produits property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations request respect ressortissants right same sera Serbs seront signed Soviet Socialist Republics spéciale Suède taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tonnage transit treaty undertake Union of Soviet vessels vigueur year