British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1933 - Great Britain |
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... spéciale . Ces frais seront évalués d'après les tarifs en vigueur dans l'Etat requis . Toutefois , lorsque l'assistance judiciaire gratuite aura été accordée dans les conditions prévues au paragraphe ( b ) de l'article 3 , seront seuls ...
... spéciale . Ces frais seront évalués d'après les tarifs en vigueur dans l'Etat requis . Toutefois , lorsque l'assistance judiciaire gratuite aura été accordée dans les conditions prévues au paragraphe ( b ) de l'article 3 , seront seuls ...
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... spéciale contraire , toute machine incomplète , qu'elle forme ou non un groupement , doit être taxée au tarif des pièces détachées à moins que la somme des droits calculés sur cette base ne soit inférieure au produit du taux afférent à ...
... spéciale contraire , toute machine incomplète , qu'elle forme ou non un groupement , doit être taxée au tarif des pièces détachées à moins que la somme des droits calculés sur cette base ne soit inférieure au produit du taux afférent à ...
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... spéciale ayant pour objet la réparation du droit d'imposition en ce qui concerne certaines matières imposables . Le présent protocole , qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les deux parties contractantes sans autre ...
... spéciale ayant pour objet la réparation du droit d'imposition en ce qui concerne certaines matières imposables . Le présent protocole , qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les deux parties contractantes sans autre ...
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Common terms and phrases
Abyssinian accord agreed agreement applicables apply article authorities commerce commercial commission de conciliation compétente consulaires contracting party contracting States country Cour permanente Croates et Slovènes customs CXXIX d'arbitrage Danemark délai Désignation des marchandises différend dispositions douanier Estonie estonien Etats Finlande fishery lots follow the names following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government hautes parties contractantes high contracting insurance Japanese subjects judiciaire kilogr Kingdom l'article l'Etat requis l'extradition League of Nations Lettonie made ment Ministry nation national nationality navires nickel Numéros du tarif official olive oil paragraph pays permanente de conciliation permanente de Justice persons plénipotentiaires Pologne présent traité présente convention procédure produits property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations request respect ressortissants right same sera Serbs seront signed Soviet Socialist Republics spéciale Suède taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tonnage transit treaty undertake Union of Soviet vessels vigueur year