British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1933 - Great Britain |
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... vigueur dès le moment de la signature de la présente conven- tion et resteront applicables jusqu'à l'entrée en vigueur , entre les deux parties , d'un traité de commerce et de naviga- tion et d'un traité d'établissement définitifs . Il ...
... vigueur dès le moment de la signature de la présente conven- tion et resteront applicables jusqu'à l'entrée en vigueur , entre les deux parties , d'un traité de commerce et de naviga- tion et d'un traité d'établissement définitifs . Il ...
Page 454
... vigueur 15 jours après l'échange des ratifications , qui aura lieu à Madrid , aussitôt que faire se pourra . Il sera mis en vigueur provisoire le 1 janvier 1929 . Le deuxième alinéa de l'article 9 de la dite convention sera remplacé ...
... vigueur 15 jours après l'échange des ratifications , qui aura lieu à Madrid , aussitôt que faire se pourra . Il sera mis en vigueur provisoire le 1 janvier 1929 . Le deuxième alinéa de l'article 9 de la dite convention sera remplacé ...
Page 875
... vigueur de la présente convention , régulièrement fait , dans l'autre pays , le dépôt d'une demande de brevet , antérieurement déposée par lui dans son pays entre les dates du 7 novembre 1917 et du jour de l'entrée en vigueur de la ...
... vigueur de la présente convention , régulièrement fait , dans l'autre pays , le dépôt d'une demande de brevet , antérieurement déposée par lui dans son pays entre les dates du 7 novembre 1917 et du jour de l'entrée en vigueur de la ...
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Abyssinian accord agreed agreement applicables apply article authorities commerce commercial commission de conciliation compétente consulaires contracting party contracting States country Cour permanente Croates et Slovènes customs CXXIX d'arbitrage Danemark délai Désignation des marchandises différend dispositions douanier Estonie estonien Etats Finlande fishery lots follow the names following Foreign Affairs frontier German goods Gouvernement Government hautes parties contractantes high contracting insurance Japanese subjects judiciaire kilogr Kingdom l'article l'Etat requis l'extradition League of Nations Lettonie made ment Ministry nation national nationality navires nickel Numéros du tarif official olive oil paragraph pays permanente de conciliation permanente de Justice persons plénipotentiaires Pologne présent traité présente convention procédure produits property Protocol provided provisions purpose Ratifications exchanged regulations request respect ressortissants right same sera Serbs seront signed Soviet Socialist Republics spéciale Suède taxes tchéco tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tonnage transit treaty undertake Union of Soviet vessels vigueur year