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ARCHIVES. 1° Un décret du 21 mars 1884, promulgué au Journal officiel du 26 du même mois, a rattaché au ministère de l'Instruction publique le service des archives départementales, communales et hospitalières. (Bull. off. int. 1884, p. 60; Ecole des communes 1884, pages 124 et 125.)

2. Un décret du 5 février, promulgué au Journal officiel du 6 du mème mois, et relatif à la composilion du bureau de la commission des Archives diplomatiques instituée au ministère des affaires elrangères. (Bull. des lois angote, 1884, p. 91.)

APPEL COMME D'ABUS. Les ordonnances épiscopales portant interdiction d'un ecclésiastique peuvent être l'objet d'un recours devant le conseil d'Etat. Les tribunaux ne sont pas compétents pour examiner la légalisé de ces ordonnances. (Cass. ch. crim. 26 août 1880, Gazelle des tribunaux, 1er sept. 1880.)

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BUDGET. Une loi du 30 janvier 1884 porte fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1884. — Nous en reproduisons les dispositions essentielles:

« Art. 1°r. Des crédits s'élevant à la somme de 257,067,608 francs sont accordés aux ministres, au titre du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1884. Les crédits ouverts pour l'année précédente s'élevaient à plus de 600 millions ; la différence en moins pour l'exercice 1884 est duc principalement à la réduction des crédits du ministère des travaux publics, réduction résultant des conventions passées entre l'Etat et les Compagnies de chemins de fer (voy. ci-dessous CHEMINS DE FER), lesquelles déchargent l'Etat de la plus grande partie des travaux qu'il devait exėcuter. »

L'article 2 autorise le ministre des finances à émettre un emprunt en rentes sur l'Etat afin de pourvoir au montant des crédits ouverts par l'article fer et à l'insuffisance des voies et moyens de l'exercice 1883. Cet emprunt a élé contracté pour une somme de 350 millions en reutes 3 0/0 .amortissable.

L'article 8 élève provisoirement à 3 milliards

500 millions le chiffre des émissions de billets de la Banque de France et de ses succursales. On avait, dans le cours de la discussion, réclamé, pour la Banque la liberté illimitée d'émission de ses billets ; celte proposition n'a pas été admise, et la loi n'a accordé qu'une extension de la faculté d'émission. La commission du budget a, d'ailleurs, insisté pour qu'à l'avenir le Trésor évite autant que possible de recourir à la Banque de France pour l'escompte des obligations à court terme. Le recours à la Banque, a-t-elle dit, doit être réservé comme la ressource suprême à laquelle il ne faut faire appel que dans les situations les plus graves.

« Art. 9.– A partir du ser janvier 1884, la caisse nationale des retraites pour la vieillesse pourvoira, au moyen de ses propres ressources, au service des rentes viagères.

Les arrérages seront payés par trimestre. »

« Art. 10. Pour couvrir les pertes subies antérieurement au 1er janvier 1884 et assurer le service des rentes viagères en cours à la même date, le minisire des finances est autorisé à inscrire au grand-livre de la dette publique, section du 3 0/0 amortissable, au nom de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et à titre de dolation, une somme de rentes correspondant, d'après le cours moyen de 1883, au capital des rentes perpédispose d'ailleurs à soumettre prochainement aux Chambres un projet de loi portant réorganisation de la Caisse des chemins vicinaux.

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tuelles dont l'annulation a été opérés en échange de rentes viagères.

Avant l'adoplion de la mesure édictée par l'article 9 ci-dessus, les sommes versées à la Caisse des retraites pour la vieillesse par les déposants élaient employées en achat de rentes perpétuelles, lesquelles étaient annulées; el par contre, en compensation des rentes ainsi annulées, le Trésor prenait à sa charge le service de la rente viagère correspondante. Désormais il n'en sera plus ainsi, la caisse devant pourvoir au moyen de ses propres ressources au service des rentes viagères.

Pour procurer å la caisse des retraites ainsi réorganisée les capitaux nécessaires à son fonctionnement, l'article 10 ci-dessus lui constitue une dotation annuelle de onze millions en rente 3 0/0 amortissable. Par suite de cette combinaison on calcule que le service de la detle publique sera allégé, pour une assez longue période', d'une somme d'environ 15 millions (1).

« Art. 12.- La subvention inscrite aux chapitres 63, 54 et 54 bis du ministère de l'instruction publique, pour alléger les charges que la gratuité impose aux communes dans les écoles primaires publiques, sera exclusivement employée, au profit des communes où le centime est inférieur à 25,000 francs, et où les revenus annuels n'atteignent pas 5 millions de francs, à parfaire, après l'épui. sement des quatre centimes spéciaux, les traitements obligaioires, tels qu'ils résultent de la loi du 19 juillet 1875 et de l'article 6 de la loi du 16 juin 1881.

« Les communes non encore propriétaires de leur maison d'école ne pourront oblenir une subvention applicable aux loyers scolaires ou aux indemnités de logement, qu'après avoir fait emploi, pour ces dépenses, du prélèvement du cinquième institué par l'article 3 de la loi du 16 juin 1881.

« Les communes pourront remplacer tout ou partie du prélèvement du cinquième par le vote d'une imposition extraordinaire qui n'excédera pas 4 centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. »

Ces dispositions consacrent, en la généralisant, la jurisprudence contenue dans une circulaire du ministre de l'instruction publique en date du 24 octobre 1884.

Art. 15. L'annuité de 23,333,333 fr. 34 c. dont la caisse des lycées, collèges et écoles primaires peut disposer pendant l'année 1885, à titre de subvention, conformément aux lois des 2 août 1881 et 20 mars 1883, est portée à 53,333,333 fr. 34 c.

« Le montant de la subvention complémentaire de 30 millions sera affecté, jusqu'à concurrence do 1,666,666 fr. 66 c., aux lycées et collèges de filles, et, pour le surplus, aux écoles primaires.

« Une loi de finances ultérieure ouvrira au ministre de l'instruction publique les crédils nécessaires sur l'exercice 1885 et déterminera les voies et moyens destinés à y pourvoir.

« Art. 16. Les deux annuités de 10 millions et de 13,333,333 fr. 34 c. pour subvention à la caisse des lycées, collèges et écoles primaires, dont il ne devrait etre fait emploi qu'en 1885, d'après les lois des 2 août 1881 et 20 mars 1883, et les deux annuités de 10 millions chacune pour avances aux départements et aux commuoes, dont il ne devrait être fait emploi qu'en 1885 et 1886, conformément à la loi du 2 août 1881, pourront être appliquées à l'année 1884, en augmentation du montant des annuités fixées pour la dile année par les memes lois. »

Jusqu'à présent la caisse des écoles n'a été alimentée que par une série de mesures budgétaires et de trésorerie dont il serait trop long de donner le détail, mais qui équivalent en fait, à de véritables emprunts. Les articles 15 et 16 ci-dessus ont pour effet de substituer la delte inscrite à la dette flotlante, et cet expédient n'a qu'un caractère purement transitoire, le gouvernement devant déposer prochainement un projet de loi tendant à réorganiser la Caisse des écoles.

Dès la fin de 1882, les 100 millions alloués à la caisse pour construction d'écoles par la loi du 2 août 1881 étaient entièrement engagés par les promesses faites aux communes. D'autre part, il fallait mettre la caisse à même d'effecluer, en 1884, le payement des secours alloués en 1882, attendu qu'aux iermes de la loi du 1er juin 1878, les communes doivent faire emploi, dans un délai de deux années, des secours qu'elles ont obtenus. Dans ces conditions, il était nécessaire de reporter sur les exercices 1883 et 1884 les annuités qui, d'après la loi du 2 août 1881_précitée, devaient se répartir sur six annuités. Tel aussi est l'objet de l'article 16 cidessus.

« Art. 13.- Le montant total des subventions annuelles que l'Etat peut s'engager, pendant l'année 1884, å allouer aux entreprises de chemins de fer d'intérel local ou de tramways, ne devra pas excéder la somme de huit cent mille francs (800,000 fr.) pour les chemins de fer d'intérêt local, et de deux cent mille francs (200,000 fr.) pour les tramways. )

« Art. 14. Il sera prélévé sur les excédents libres des exercices antérieurs une somme de vingt millions (20,000,000 fr.) pour supplément de dotation à la caisse des chemins vicinaux (fonds de subvention).

Celle caisse ne pouvait plus fonctionner sans un supplément de dotation. Le gouvernement se

« Art. 17. – A partir du 1er janvier 1884, l'indemnité d'entrée en campagne est supprimée pour les militaires envoyés en Algérie ou en Tunisie.

Lorsque les colonnes expéditionnaires seront organisées, les officiers et assimilės, jusqu'au grade de colonel inclusivement, qui en feront partie, recevront avant le départ une indemnité équivalenle à un mois de solde.

« Cette indemnité ne pourra être renouvelée qu'après un délai de deux ans.

« Un ordre général, émanant, après approbation ministérielle : en Algérie, du gouverneur général, ou, par délégation, au commandant en chef des troupes expéditionnaires; en Tunisie, du commandant des troupes d'occupation, déterminera la date de la formation des colonnes expéditionnaires.

« Dans aucun cas, l'indemnité spécifiée aux para

(1) Du reste, les Chambres ont récemment engagé la discussion d'un projet de loi tendant à réorganiser la Caisse des retraites pour la vieillese. Voir le Journal officiel (Debals parlementaires, CHAMBRE, 1881, pages 2,149 et suivaotes, et Documents parlementaires, CHAMBRE, 1881, p. 916 et suivantes.

graphes précédents ne sera allouée aux officiers et (1,032,916,767 francs) applicables au premier tri. assimilés actuellement en Tunisie ou en Algérie, mestre de 1885. Nous devons nous borner, quant qui ont touché l'indemnité d'entrée en campagne au à présent, à renvoyer le lecteur à ces documoment de leur départ. »

ments. Ces dispositions ont pour objet de faire cesser l'abus qui consistait à allouer l'indemnité d'entréo on campagne aux élats-majors et ofticiers sans BUREAU DE BIENFAISANCE. Circulaire troupe souvent envoyés en Algérie pour obtenir lo ministérielle du 15 mai 1884, relative à l'élection grade supérieur. Les droits des officiers sont d'ail- par le conseil municipal, de deux membres de la leurs suffisamment sauvegardés, attendu qu'ils tou- commission administrative des bureaux de bienfai. chent une indemnité équivalente à un mois de sance et des hospices; exécution de l'article 4 do solde au moment où ils entrent réellement en cam- la loi du 5 août 1879, en vertu duquel deux des pagne, c'est-à-dire où ils sont formés en colonne membres de chaque commission sont élus par le expéditionnaire . Voy. sur ces divers points conseil municipal, et suivent le sort de cette assemBulletin des lois annoté, 1884, pages 45 et sui- blée quant à la durée de leur mandat. La circulaire vantes.

rappelle les prescriptions de la loi de 1879 relaLes Chambres n'ayant pu voter en temps utile tives aux conditions de l'élection, aux incompatil'ensemble du budget de l'exercice 1885, le Journal bilités, ineligibilités, recours contre l'élection, etc.; officiel du 30 décembre 1884 a promulgué seule- et elle indique également les dispositions de la loi ment la loi portant fixation du budget des recettes du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, dont pour l'exercice 1885, ainsi qu'une loi portant ou- il y a lieu de tenir compte en la matière. (Bull. verture, sur l'exercice 1885, de crédits provisoires off. int. 1884, p. 322 à 331.)

С.

En cas de récidive, le maximum des peines est prononcé, et ce maximum peut élre élevé jusqu'au double (art. 17). En cas de conviction de plusieurs infractions, la peine la plus forte est seule prononcée (art. 19). – L'article 463 du Code pénal (circonstances atténuantes) est applicable aux con, damnations prononcées pour infractions à la pré. sente loi (art: 20).

Enfin le tribunal correctionnel compétent est celui où est situé le port d'attache du batiment du délinquant, ou celui de l'arrondissement du premier port de France dans lequel le bâtiment sera con. duit. Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit des parties civiles (art. for).

CABLES SOUS-MARINS (PROTECTION DBS). 1• Une loi du 7 août 1886, promulguée au Journal officiel du 9 du même mois, autorise le Président de la République à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exėcuter une convention conclue à Paris, le 14 mars 1884, pour la protection internationale des cables sous-marins. (Journ. off., 9 août 1884, p. 4241 el dans le même journal. DocumENTS PARLEMENTAIRES, Chambre des députés, 1884, p. 1007 et 10:0.)

2° Loi du 20 décembre 1884 réprimant les infractions à la convention internationale du 14 mars 1884. (Journ. off. , 21 décembre 1884.)

Celle loi est divisée en trois titres comprenant les dispositions spéciales aux eaux non territoriales, les dispositions spéciales aux eaux territoriales françaises et des dispositions générales. Les peines qu'elle édicte, sont l'amende et l'emprisonnement, lesquels peuvent etre appliqués séparément ou à la fois, suivant les cas.

L'amende varie de 5 francs (art. 4) á 1,000 francs (art. 10); l'emprisonnement varie de deux jours (art. 4) à 10 ans (art. 10).

Les articles 8, 9 et 10 punissent plus ou moins sévèrement le fait d'avoir soit par négligence, soit volontairemeni, rompu ou détérioré un cable; et dans ces cas le tribunal correctionnel mettre le coupable sous la surveillance de la haute police pendant un délai maximum de dix ans.

Les articles 6 et 7 punissent les infractions commises par les capitaines ou patrons qui ne se conforment pas aux règles concernant les signaux, les maneuvres ou les précautions ordonnės par la loi ou les règlements.

Les articles 4, 8, 9 et 10 s'appliquent à quiconque se sera rendu coupable des délits qui y sont prévus.

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et des receveurs spéciaux des communes et des résolution de se décharger sur les compagnies de établissements de bienfaisance seront calculés et chemins de fer du soin de construire les lignes établis d'après les dispositions suivantes.

nouvelles; d'où la nécessité de traiter avec elles.

Après de sérieuses discussions dans les Chambres Art. 2. — Les percepteurs et les percepteurs-re: et de longues négociations avec les représentants ceveurs municipaux fourniront un cautionnement égal des Compagnies, des conventions ont été conclues à trois fois le montant des émoluments payés par entre le gouvernement et les grandes Compagnies le Trésor, les communes et les établissements de de chemins de fer. On en trouvera le texte soit dans bienfaisance.

le Journal officiel du 21 novembre 1883, soit dans Toutefois, le cautionnement des receveurs-percep le Bulletin des lois annoté, 1883, p. 213 et suiv. teurs de Paris sera élevé à quatre fois le montant Nous devons nous borner ici å en signaler l'esprit des émoluments, et celui des percepteurs et des général et les traits principaux. percepteurs-receveurs municipaux de la Corse sera

L'Etat voulant se substituer, dans une large meréduit à deux fois le montant des émoluments.

sure, l'industrie privée, pour la construction du

troisième réseau, avait à obtenir dans ce but le Art. 3. Les receveurs municipaux spéciaux

concours des Compagnies existantes, et il devait sont divisés en trois classes, savoir : une are classe

éviter de prendre à sa charge le montant des insufcomprenant les receveurs ayant un traitement supé

fisances d'exploitation auxquelles devait donner rieur à 10,000 francs; une 2e classe comprenant

lieu ce réseau formé de lignes qui ne desserviront les receveurs ayant un traitement supérieur à 5,000

que des régions pauvres et accidentées et qui, en francs, et la 3e classe comprenant tous les autres

conséquence, resteront improductives pendant un receveurs.

temps assez long. Dans ce but, l'Etat a obtenu, Le cautionnement des receveurs de 1 re classe sera

pour la construction des nouvelles lignes, la ferfixé à sept fois et demie le montant de leur traite

ineture du grand livre de la dette publique; c'est ment, avec faculté de fournir, en rentes sur l'Etat,

aux Compagnies qu'incombe désormais le soin de la portion excédant 40,000 francs.

fournir tous les fonds nécessaires aux travaux. La Le cautionnement des receveurs de la 2e classe

partie des dépenses à leur charge comprend en sera fixé à six fois et demie le montant de leur trai

principe les travaux de superstructure et du matériel tement, avec faculté de fournir, en rentes sur l'Etat,

roulant, jusqu'à concurrence de 50,000 francs par la portion excédant 20,000 francs.

kilomètre (sauf pour la Compagnie du Nord qui Le cautionnement des receveurs de la 3e classe'

s'est chargée de la totalité des dépenses). En ce sera fixé à quatre fois et demie le montant de leur

qui concerne la partie des emprunts incombant à traitement, avec faculté de fournir, en rentes sur

l'Etat, les annuités dues par le Trésor aux Compal'Etat, la portion excédant 10,000 francs.

gnies sont payables seulement à partir du 1er jan.

vier qui suivra l'exercice pendant lequel les négoArt. 4 — Les receveurs municipaux spéciaux dont

ciations d'obligations auront eu lieu. En outre, les les cautionnements sont actuellement déposés au

remboursements dus par les Compagnies à l'Etat Trésoren numéraire auront, dès à présent, la faculté

pour ses garanties d'intérêts viendront en déducde convertir en titres de renle sur l'Etat la portion

lion de la part dont il reste désormais chargé dans de ces cautionnements excédant 50,000 francs.

les travaux, ce qui équivaut à un remboursement

anticipé de la créance de l'Etat, et ce qui rend insi• Art. 5. Les receveurs spéciaux des hospi

gnifiante, dans les premières années, sa part dans ces, des bureaux de bienfaisance, des asiles d'alié-

lesdits travaux. Les Compagnies consentent à nés et des dépôts de mendicité sont assimilés aux

accroitre, au profit de l'Etat, la part de bénéfices à receveurs municipaux spéciaux pour le calcul du

laquelle lui donnaient droit ses conventions en montant de leur cautionnement; mais, en ce qui con. cerne la nature et l'emploi de ce cautionnement, l'or

vigueur : en effet, la limite du partage des bénéfidonnance du 6 juin 1830 continuera à être appliquée

ces est avancée, et la part de l'Etat est portée de la

moitié aux deux tiers. Les Compagnies font d'ail(Bull. offi. int. 1881, p. 39.)

leurs de notables concessions en ce qui touche soit le

transport des marchandises (tarifs de pénétration et CHASSE. Aux termes d'un jugement du tribu

d'exportation), soit les transports de grande vitesse.

Enfin l'Etat maintient absolument son droit de dal correctionnel de Pontoise, le propriétaire qui,

rachat et se réserve la faculté d'accorder à d'autres en louant ses terres, s'est réserve le droit de chas

Compagnies des lignes, même concurrentes. On se, ne peut passer sur lesdites terres ensemencées sans contrevenir à l'article 471, 13° du Code

voit par ce rapide énoncé que l'Etat n'a abandonné

aucune de ses prérogatives et qu'il s'est fait la part penal. (Gazette des Tribunaux, 1er janvier 1881.)

aussi belle que possible.

Quant aux Compagnies, elles ont obtenu que CHEMINS DE FER. 10 En 1879 une loi dü l'Etat leur garantit un revenu déterminé, lequel 17 juillet avait classé dans le réseau général un assure aux actionnaires un dividende minimum certain nombre de lignes à construire aux frais de au delà duquel elles ont la jouissance exclusive l'Etat; l'importance de ces travaux était évaluée,

d'une partie des plus values, avant tout droit de 'en étendue, à 18,000 kilomètres, et en argent, à partage de l'Etat. Mais il est difficile de croire que 4 milliards que l'on comptait se procurer au moyen cette garantie de produit minimum constitue pour de nouveaux appels au crédit public sous la forme

les Compagnies un sérieux équivalent des avantages de rentes 3 0/0 amortissable. Ce plan avait été suivi qu'elles se sont vues forcées de concéder à l'Etat. d'un commencement d'exécution, lorsqu'en 1882 faudrait pour en arriver là que leurs recelles éclata une grande crise financière à la suite de subissent une augmentation qui parait peu prolaquelle il fallut suspendre les travaux. Quand on bable. pensa que le momeni était venu dé continuer l'au

En résumé, les conventions dont nous venons vre entreprise en vue d'un intérêt public si consi d'indiquer l'économie générale, paraissent devoir dérable, le gouvernement et les Chambres prirent la améliorer notablement la situation de l'Etat, sans

VIE.

1eur.

que les Compagnies aient oblenu des avantages ·lu commerce et de l'instruction publique, avait sensibles, au point de vue de leurs action- ordonné la revision du Codex medicamentarius naires.

de 1867. Cette revision a été opérée par une com

nission spéciale, et aux termes d'un décret du 2° Un décret du 7 juin 1884 promulgué au Journal officiel le 8 du même mois, institue quatre commis

13 février 1884, promulgué au Journal officiel du

16 du même mois, » le nouveau Codex medicri. saires généraux du contrôle des Compagnies de che

mentarius, Pharmacopée française, édition mins de fer, en vertu de l'article 66 du cahier des

de 1884, est et demeure obligatoire pour les pharcharges annexé aux conventions de 1857 et 1859.

maciens, à partir du 15 mars 1884. » Dans le rapport qui précède et motive ce décret, le ministre rappelle que jusqu'ici le gouvernement n'avait pas cru devoir user de la faculté que lui

COLONIES. réservaii cet article. «

Voici par ordre de dates, les Mais, dit-il, les conventions nouvellement intervenues ont associé les intérêts

principaux actes intervenus dans le cours de l'an

née 1884 : de l'Etat à ceux des Compagnies plus étroitement encore que par le passé. Il parait donc nécessaire, 1° Décret du 2 janvier 1884 (Journ. off. dans ces circonstances, de fortifier le contrôle du

11 janvier 1884) rendant applicable aux colonies gouvernement. » Les nouveaux fonctionnaires

la loi du 27 juillet 1880 qui abrogé le décret du institués par le décret dont il s'agit sont chargés, 29 décembre 1851 sur les cafés, cabarets, débits sous le controle du ministre des travaux publics,

de boissons. de veiller à l'exécution des statuts des Compagnies, de contrôler les délibérations des conseils d'admi- 20 Décret du 23 janvier 1884 (Journ. off nistration, au point de vue des intérêts du Trésor, Ju 3 février 1884) organisant les églises proteset de surveiller les opérations financières entre- tantes dans les établissements français de l'Océaprises par les Compagnies.

3° Un décret du 20 décembre 1884 supprime les 3. Décret du 26 janvier 1884, promulgué au Jourfonctions de COMMISSAIRE Spécial chef de réseau ral officiel du 5 février suivant, modifiant comme qui avaient été instituées par arrêté ministériel du suit le premier paragraphe du décret du 4 fé13 juillet 1882. Aux termes de l'article 2 de ce dé- vrier 1879 qui a institué un conseil général au crei, le co:tròle et la surveillance des commissaires SÉNÉGAL et dépendances : « le Conseil général se de police, tant ordinaires que spéciaux, sont exer- réunit, chaque année, au mois de mai, en sescés par des commissaires de la police spéciale des sion ordinaire, sur la convocation du gouverchemins de fer, sous le titre de commissaires spéciaux chargés du contróle.

4° Décret du 26 février 1884 (Journ. off. du 4° CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL. Voy. ci

27 février 1884) modifiant les décrets des 25 jandessus BUDGET, art. 13.

vier 1879 et 12 mars 1880 relatifs aux élections des conseils dans les ETABLISSEMENTS FRANÇAIS DE

L'Inde. Ce décret est précédé d'un rapport étendu CHEMINS VICINAUX.- 1° Nous extrayons d'une dont nous nous bornons à donner ici une idée circulaire du ministre de l'intérieur, on date du générale suffisante pour indiquer le but que le dé2'i mai 1884, les indications suivantes qui rap- cret s'est proposé. L'organisation fondée par le pellent les communes à l'observation des règle- décret du 13 juin 1872 qui a institué dans nos étaments concernant la surveillance et la constatation blissements un conseil colonial et des conseils des travaux effectués sur les chemins vicinaux. locaux fut, dit le rapport, modifié dans un sens en« La Cour des comptes a constaté que, dans cer- core plus libéral par le décret du 25 janvier 1879. taines villes, les travaux des chemins vicinaux sont

Ce décret a éliminé les fonctionnaires et doté les exécutés sans la participation du service vicinal,

conseils d'attributions importantes pour la gestion sous la direction d'un agent spécial nommé par le des affaires de la colonic. Quant aux élections, elles maire, et n'ayant pas conséquemment le caractère

étaient faites sur deux listes, l'une comprenant les d'agent voyer. Ce mode de procéder constitue une Européens et leurs descendants, l'autre compre infraction aux prescriptions des articles 130 et 131 nant les indigènes, afin de donner une part de de l'instruction générale du 6 décembre 1870. Aux l'administration à chacun des éléments dont la potermes de ces articles « les agents voyers sont pulation se compose. L'organisation de l'Inde frânchargés d'assurer, de surveiller et de constater la çaise a été complétée par le décret du 12 mars 1880 bonne exécution des travaux des chemins vicinaux, qui a institué dix communes, lesquelles élisent leurs et aucune dépense en nature on en argent, quelle représentants au suffrage universel direct et au qu'en soit l'importance, ne doit être admise dans scrutin de liste, sauf réserve d'un certain nombre les comptes, qu'après avoir été reconnue, vérifiée de places, dans quelques conseils municipaux, et certifiée par ces agents. »

à des Européens ou à des descendants d'Européens. « Si, dans votre département il existe des villes ou Mais depuis 1877 un mouvement très accentué s'est des communes qui administrent leurs chemins dans produit au sein de l'élément indien dans le but les conditions irrégulières signalées par la Cour des

d'obtenir une assimilation aussi complète que poscomptes, vous voudrez bien m'en donner la liste, sible avec l'élément européen de faire disparalen y joignant les renseignements nécessaires pour tre toute trace de diversité dans les conditions civique je puisse me rendre compte du mode d'admi-les. Alors est intervenu un décret du 21 septemnistration que ces communes ont adopté. »

bre 1881 qui déterminait les formalités à remplir

par ceux qui désireraient renoncer à leur statut 2. Voy. ci-dessus Budget, art. 14.

personnel pour se soumettre entièrement à l'empire des lois françaises et en recueillir tous les avanta

ges. Celte mesure n'ayant pas complétement satisCODEX. Une décision du 5 février 1880 ren- fait les indigènes, qui ont énergiquement revendidue sur le rapport des ministres de l'agriculture et qué le droit électoral commc'unc conséquence na

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