les inconvénients graves que peut présenter l'élevage des abeilles au milieu d'une population agglomérée, le préfet de police avait rendu une ordonnance qui interdisait l'élevage des abeilles dans l'intérieur de Paris sans autorisation préalable, et prescrivait la suppression des ruches dont la conservation ne serait pas autorisée. Cette ordonnance fut déférée au Conseil d'État comme entachée d'excès de pouvoir. Le Conseil d'État, a en effet, décidé que s'il appartient au préfet de police de prescrire toutes les mesures et d'apporter à l'élevage des abeilles toutes les restrictions commandées par la sécurité publique en vertu de la loi des 16-24 août 1790 et de l'arrêté du gouvernement du 12 messidor an VIII, il ne peut, sans violer le principe de la liberté de l'industrie (L. 2-17 mars 1791), subordonner l'exercice de l'industrie de l'élevage des abeilles à la nécessité d'une autorisation préalable émanant du pouvoir discrétionnaire de l'administration. (Cons. d'Etat, 13 mars 1885, Viguet.)

ACADÉMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES. (Dict., v°. INSTITUT) · Un décret du 20 janvier 1887 élève le nombre des membres libres de cette académie de six à dix et modifiant l'article 4 du règlement, n'impose plus aux membres libres l'obligation de la résidence à Paris. (Journ. off., 27 janvier 1887; Bull. des lois annoté, 1887, p. 84.)

ADJUDICATION. (Dict.) Par une circulaire en date du 26 mars 1885, le ministre des travaux publics a décidé que les adjudications restreintes ne donneraient lieu ni à l'affiche ordinaire, ni à l'insertion dans les journaux. (Bull. off. int., 1885, p. 73-74.)

On sait que dans les adjudications restreintes, la concurrence est limitée aux seuls entrepreneurs agréés par l'administration. Voy. OUVRIERS 1°.

« 1° Les études relatives à la construction et à l'emploi des ballons pour les besoins de l'armée; «2° La construction, la conservation et l'entretien du matériel aérostatique ;

3o L'instruction du personnel militaire chargé de la manoeuvre des ballons.

Ce service a été centralisé à Chalais. Il est placé, ainsi que les colombiers militaires, dans les attributions du Génie. (Décr., 24-25 septembre 1888.)

AGRICULTURE. I. Un arrêté ministériel du 1er septembre 1886 fixe comme il suit les dates et les circonscriptions des concours de primes d'honneur, de prix culturaux, d'irrigations et de spécialités pendant la période de 1887 à 1893 : « Art. 1er. rapporté.

L'arrêté du 18 septembre 1885 est

« Art. 2. Les concours de prime d'honneur, de prix culturaux, d'irrigations et de spécialités pour la grande et la moyenne cultures; les concours de prime d'honneur de la petite culture, de l'horticulture, de l'arboriculture et les concours entre les journaliers ruraux et les serviteurs à gages, pendant la période de 1887 à 1893, auront lieu aux époques et dans les départements ci-après :

En 1890 Ain, Cantal, Côtes-du-Nord, Meuse, Basses-Pyrénées, Seine-et-Oise, Deux-Sèvres, Vaucluse.

En 1891 Aube, Aveyron, Indre-et-Loire, Landes, Morbihan, Haute-Savoie, Seine-Inférieure, Var.

En 1892 Ardèche, Charente, Doubs, Finistère, Pas-de-Calais, Sarthe, Tarn, Yonne.

En 1893 Basses-Alpes, Calvados, Charente-In

II. L. 24 décembre 1888 concernant la destruction des insectes, des cryptogames et autres végétaux nuisibles à l'agriculture:

« Art. 1er. Les préfets prescrivent les mesures nécessaires pour arrêter ou prévenir les dommages causés à l'agriculture par des insectes, des cryptogames ou autres végétaux nuisibles, lorsque ces dommages se produisent dans un ou plusieurs départements ou seulement dans une ou plusieurs communes et prennent ou peuvent prendre un caractère envahissant ou calamiteux.

«L'arrêté ne sera pris par le préfet qu'après l'avis du conseil général du département, à moins qu'il ne s'agisse de mesures urgentes et temporaires.

« Il déterminera l'époque à laquelle il devra être procédé à l'exécution des mesures, les localités dans lesquelles elles seront applicables, ainsi que les modes spéciaux à employer.

« Il n'est exécutoire, dans tous les cas, qu'après l'approbation du ministre de l'agriculture qui prend, sur les procédés à appliquer, l'avis d'une commission technique instituée par décret. « Art. 2. Les propriétaires, les fermiers, les colons ou métayers, ainsi que les usufruitiers et les usagers, sont tenus d'exécuter sur les immeubles qu'ils possèdent et cultivent, ou dont ils ont la jouissance et l'usage, les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral. Toutefois, dans les bois et forêts, ces mesures ne sont applicables qu'à une lisière de trente mètres.

«Ils doivent ouvrir leurs terrains pour permettre la vérification ou la destruction, à la réquisition des agents.

« L'Etat, les communes et les établissements publics et privés sont astreints aux mèmes obligations sur les propriétés leur appartenant.

« Art. 3. En cas d'inexécution dans les délais fixés, procès-verbal est dressé par le maire, l'adjoint, l'officier de gendarmerie, le commissaire de police, le garde forestier ou le garde champêtre, et le contrevenant est cité devant le juge de paix.

«La citation sera donnée par lettre recommandée ou par le garde champêtre.

« Les parties pourront comparaître volontairement et sur un simple avertissement du juge de paix.

« Les délais fixés par l'article 146 du code d'instruction criminelle seront observés.

«Le juge de paix pourra ordonner l'exécution provisoire de son jugement, nonobstant opposition ou appel sur minute et avant l'enregistrement.

« Art. 4. A défaut d'exécution dans le délai imparti par le jugement, il est procédé à l'exécution

ALC

La présente loi est applicable aux départements de l'Algérie. Voy. PHYLLOXERA..

ALCOOLS. (Dict.) - I. Rapport du ministre des finances au président de la République, suivi de la nomination d'une commission de 37 membres pour étudier les questions relatives à l'alcool, au vinage, au privilège des bouilleurs de cru, etc., au point de vue de la santé publique gravement compromise par l'usage et l'abus des alcools industriels de provenance étrangère. (Journ. off., 19 septembre 1887.)

II. Lois du 25 novembre 1887, du 26 février 1888, du 29 mai 1888 portant prorogation de la loi du 5 juillet de la même année relative au régime douanier des alcools étrangers. (Journ. off., 26 novembre 1887 et 30 mai 1888.)

La loi du 5 juillet 1887 (Journ. off., 6 juillet 1887), a modifié comme suit le tableau A du tarif général des douanes: Alcools: eau-de-vie en bouteilles: l'hectolitre de liquide, 70 francs; eaux-de-vie autrement qu'en bouteilles: l'hectolitre d'alcool pur, 70 francs; autres: l'hectolitre d'alcool pur, 70 francs. Voy. DOUANES VI, VII.)

"

où un maximum jugé dangereux aurait été dépassé; mais il y lieu d'essayer d'abord les moyens indirects d'arriver au même résultat. - Il est, en effet, un procédé efficace de restreindre la consommation, c'est de faire disparaître, en élevant le prix de la li. cence, les trop nombreux petits débits qui sollicitent, ainsi dire, à chaque pas les consommateurs. pour L'impôt de consommation pourra également devenir un frein à l'excès de la consomination, si on en élève le tarif...

Enfin la surveillance à l'importation devra être organisée dans les mêmes conditions que la surveillance à l'intérieur...

« Pour y arriver, il convient de modifier les lois de 1851 et de 1855 et de soumettre à des peines correctionnelles ceux qui mettraient en vente La méthode des boissons nuisibles à la santé. de surveillance et de constatation des délits prescrite par la loi de 1851 serait applicable à loi nouvelle. »

ALGÉRIE. — Voy. BUDGET; GOUVERNEMENT DE L'ALGÉRIE.

ALIENĖS. (Dict.) Une circulaire ministérielle du 1er août 1887 (Bull. off. int., 1887, p. 200) rappelle aux préfets, en termes pressants, l'obligation que leur impose la loi du 30 juin 1838 de visiter périodiquement les établissements publics ou privés consacrés aux aliénés. « Plus vos visites sont fréquentes, dit le ministre, plus sûrement sera atteint le but qu'a eu en vue le législateur en les prescrivant. Aussi me semble-t-il indispensable que vous en fassiez une au moins chaque trimestre. Pour que ces visites soient utiles, il importe qu'elles aient lieu à l'improviste. Je désire, d'autre part, que vous ne déléguiez à personne le soin d'y procéder en votre lieu et place.

« Vous en profiterez pour constater les conditions dans lesquelles se trouvent les malades: vous recommanderez au directeur de vous signaler ceux qui sollicitent leur sortie de l'établissement. Afin d'écouter leurs réclamations, vous vous ferez fournir par le médecin toutes les indications qui vous seront utiles pour vous renseigner sur leur état; et dans le cas où quelque doute subsisterait dans votre esprit, sur la nécessité de leur maintien en traitement, vous ne devriez pas hésiter à prescrire une enquête médicale.

Vous rappellerez d'ailleurs en tant que de besoin aux médecins que les douches ne doivent être prescrites que pour le traitement des malades, et qu'ils doivent rigoureusement s'abstenir de les employer comme moyen de punition.

Après chaque visite, vous m'adresserez un rapport dans lequel vous me rendrez compte de la tenue générale de l'établissement, des soins donnés aux malades et du résultat des enquêtes que vous auriez cru devoir ordonner á l'égard de tel ou tel malade.

Il me parait également indispensable d'appeler votre attention sur les mesures prises dans certains cas à l'égard des malades placés en observation dans les hospices.

APPEL COMME D'ABUS. (Dict.-Suppl.)-Nous reproduisons ici, dans son contexte, un arrêt de la Cour de cassation (ch. crim.) du 2 juin 1888, relatif à la validité d'une poursuite en diffamation non précédée d'une déclaration d'abus, contre un ecclésiastique:

«Attendu, en fait, que les plaignants imputent à l'inculpé, ministre du culte catholique, de les avoir diffamés et injuriés en chaire, dans l'exercice de ce culte, et qu'ils l'ont cité devant le tribunal de police correctionnelle sans avoir demandé une déclaration d'abus au Conseil d'Etat;

Attendu, en droit, que la loi organique du 18 germinal an X a eu pour objet, dans ses articles 6, 7 et 8, de créer une juridiction chargée de connaitre des cas d'abus imputés aux supérieurs et autres personnes ecclésiastiques: mais qu'aucune disposition des articles sus-énoncés ne porte que les ecclésiastiques ne pourront être traduits, soit par le ministère public, soit par les particuliers, pour des délits relatifs à leurs fonctions, devant les tribunaux ordinaires de répression, sans avoir été préalablement déférés au Conseil d'Etat ;

« Qu'on objecterait vainement qu'il suffit que l'abus soit contenu dans le délit pour que le fait doive être soumis à la juridiction chargée de déclarer les abus; qu'il est impossible d'admettre que lorsqu'un fait constitue à la fois un manquement disciplinaire et un délit, le tribunal disciplinaire doive connaître du fait préalablement et préférablement au tribunal chargé de statuer sur le délit : Qu'il faudrait une disposition spéciale et formelle qui, par dérogation au droit commun, imposât ce recours préalable en cas de délit; que cette disposition n'existe ni à l'égard du ministère public, ni en ce qui concerne l'action de la partie civile;

«

« Attendu que rien ne peut la suppléer; que dans le silence de la loi, la règle générale écrite dans les articles 1 et 2 du Code d'instruction criminelle consacre son empire;

« D'où il suit qu'en rejetant l'exception proposée par le demandeur et en déclarant recevable l'action en diffamation introduite contre lui par les parties civiles, sans recours préalable au Conseil d'Etat, l'arrêt attaqué n'a nullement violé les articles 6 et 8 de la loi du 18 germinal an X;

Rejette le pourvoi du sieur contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 15 mars dernier. >>

Jusqu'en 1887, la Cour de cassation a constamment imposé le préalable de la déclaration d'abus au particulier qui poursuivait un ministre du culte auquel il imputait un fait délictueux commis dans l'exercice de son ministère.

La Cour de cassation reconnaissait au contraire au ministère public le droit de poursuivre, sans recours préalable au Conseil d'Etat arrêts des 28 mars 1828, 23 décembre 1831, 18 février 1836, 26 juillet 1838, 10 août 1861, 19 avril 1883 et 23 février 1884.

Cependant plusieurs arrêts, notamment ceux des 23 septembre 1835, 12 mars 1840, 29 décembre 1842, ont repoussé cette distinction entre l'action de la partie civile et l'action publique et ont refusé

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