Dictionnaire général d'administration, Volume 1P. Dupont, 1885 - Administrative law |
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... Etat . Les tribunaux ne sont pas compétents pour examiner la légalité de ces ordonnances . ( Cass . ch . crim . 26 ... Etat et les Compagnies de chemins de fer ( voy . ci - dessous CHEMINS DE FER ) , lesquelles déchargent l'Etat de la ...
... Etat . Les tribunaux ne sont pas compétents pour examiner la légalité de ces ordonnances . ( Cass . ch . crim . 26 ... Etat et les Compagnies de chemins de fer ( voy . ci - dessous CHEMINS DE FER ) , lesquelles déchargent l'Etat de la ...
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... Etat , la portion excédant 40,000 francs . Le cautionnement des receveurs de la 2e classe sera fixé à six fois et demie le montant de leur trai- tement , avec faculté de fournir , en rentes sur l'Etat , la portion excédant 20,000 francs ...
... Etat , la portion excédant 40,000 francs . Le cautionnement des receveurs de la 2e classe sera fixé à six fois et demie le montant de leur trai- tement , avec faculté de fournir , en rentes sur l'Etat , la portion excédant 20,000 francs ...
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... Etat ; les autorisations d'acquérir , d'aliéner , d'emprunter , d'échanger , de plaider ou de transiger , demandées par les mêmes établissements ; l'accep- tation des dons et legs qui leur sont faits ; 6o Enfin tous les objets sur ...
... Etat ; les autorisations d'acquérir , d'aliéner , d'emprunter , d'échanger , de plaider ou de transiger , demandées par les mêmes établissements ; l'accep- tation des dons et legs qui leur sont faits ; 6o Enfin tous les objets sur ...
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... Etat ; 5. Du produit des octrois municipaux affecté aux dépenses ordinaires ; 6 Du produit des droits de place ... état civil ; 12o De la portion que les lois accordent aux communes dans les produits des amendes pronon- cées par les ...
... Etat ; 5. Du produit des octrois municipaux affecté aux dépenses ordinaires ; 6 Du produit des droits de place ... état civil ; 12o De la portion que les lois accordent aux communes dans les produits des amendes pronon- cées par les ...
Page 21
... Etat , lorsqu'il n'existe pas de bâtiments affectés à leur logement , et lorsque les fabriques ou autres ... Etat , après avis du conseil gé- néral ou de la commission départementale dans l'intervalle des sessions . Il en sera de même de ...
... Etat , lorsqu'il n'existe pas de bâtiments affectés à leur logement , et lorsque les fabriques ou autres ... Etat , après avis du conseil gé- néral ou de la commission départementale dans l'intervalle des sessions . Il en sera de même de ...
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Common terms and phrases
16 juin 17 juillet 18 janvier 1er janvier 21 juin 28 décembre 28 mars 29 juillet 30 décembre administrative Algérie année annuelle août applicables arrêté articles autorisés avril budget Bull bureau caisse candidats Cass certificat d'aptitude civil classe Code colonies commission commune conditions conformément cons Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil départemental conseil municipal décembre décision déclaration décret délai délégués département dépenses dispositions domicile écoles maternelles écoles normales écoles normales primaires écoles primaires Elect électeurs élections épreuves établissements Fabrication février fixé Gazette inscrits instituteurs Journ juge de paix juillet juin l'administration l'école l'élection l'enseignement l'Etat l'inspecteur d'académie l'instruction publique lieu loi du 29 lois annoté maire marine mars membres ment militaires ministériel ministre de l'instruction novembre octobre Odeur paragraphe préfet prescriptions présente loi président prévues primaires supérieures public règlement d'administration publique relatif relégation scolaire section sera seront service spécial sucres ticle tion titre tribunal
Popular passages
Page 18 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 205 - Art. 18. Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité, en se conformant aux dispositions de l'article 8,...
Page 56 - Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 47 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.
Page 51 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 18 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 205 - ... et qu'il n'ait en outre produit, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités; «5° Les étrangers naturalisés.
Page 247 - En temps de paix, après un an de présence sous les drapeaux, sont envoyés en congé dans leurs foyers, sur leur demande, jusqu'à la date de leur passage dans la réserve :
Page 10 - La liste électorale comprend : 1ii tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune, ou y habitent depuis six mois au moins ; 2« ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.