Dictionnaire général d'administration, Volume 1P. Dupont, 1885 - Administrative law |
From inside the book
Results 1-5 of 84
Page 7
... préfet prescrit dans les communes intéressées une enquête sur le projet en lui - même et sur ses con- ditions . Le préfet devra ordonner cette enquête lorsqu'il aura été saisi d'une demande à cet effet , soit par le conseil municipal de ...
... préfet prescrit dans les communes intéressées une enquête sur le projet en lui - même et sur ses con- ditions . Le préfet devra ordonner cette enquête lorsqu'il aura été saisi d'une demande à cet effet , soit par le conseil municipal de ...
Page 8
... préfet , soit du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée . Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise qu'après avoir été demandée avant la session d'avril ou au cours de cette session au . plus tard ...
... préfet , soit du conseil municipal ou d'électeurs de la commune intéressée . Aucune décision en matière de sectionnement ne peut être prise qu'après avoir été demandée avant la session d'avril ou au cours de cette session au . plus tard ...
Page 9
... préfet . L'arrêté de convocation est publié dans la com- mune , quinze jours au moins avant l'élection , qui doit ... préfet , au préfet , qui en constate la réception sur un re- gistre et en donne récépissé . Extrait en est immé ...
... préfet . L'arrêté de convocation est publié dans la com- mune , quinze jours au moins avant l'élection , qui doit ... préfet , au préfet , qui en constate la réception sur un re- gistre et en donne récépissé . Extrait en est immé ...
Page 10
... préfet , de sous - préfet et de secrétaire gé- néral de préfecture ; 2o De commissaire et d'agent de police ; 3o De gouverneur , directeur de l'intérieur et de membre du conseil privé dans les colonies . Les fonctionnaires désignés au ...
... préfet , de sous - préfet et de secrétaire gé- néral de préfecture ; 2o De commissaire et d'agent de police ; 3o De gouverneur , directeur de l'intérieur et de membre du conseil privé dans les colonies . Les fonctionnaires désignés au ...
Page 11
... préfet la fait notifier dans la huitaine de sa date . En cas de renouvellement gé- néral , le délai est porté à deux mois . S'il intervient une décision ordonnant une preuve , le conseil de préfecture doit statuer définitivement dans le ...
... préfet la fait notifier dans la huitaine de sa date . En cas de renouvellement gé- néral , le délai est porté à deux mois . S'il intervient une décision ordonnant une preuve , le conseil de préfecture doit statuer définitivement dans le ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 juin 17 juillet 18 janvier 1er janvier 21 juin 28 décembre 28 mars 29 juillet 30 décembre administrative Algérie année annuelle août applicables arrêté articles autorisés avril budget Bull bureau caisse candidats Cass certificat d'aptitude civil classe Code colonies commission commune conditions conformément cons Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil départemental conseil municipal décembre décision déclaration décret délai délégués département dépenses dispositions domicile écoles maternelles écoles normales écoles normales primaires écoles primaires Elect électeurs élections épreuves établissements Fabrication février fixé Gazette inscrits instituteurs Journ juge de paix juillet juin l'administration l'école l'élection l'enseignement l'Etat l'inspecteur d'académie l'instruction publique lieu loi du 29 lois annoté maire marine mars membres ment militaires ministériel ministre de l'instruction novembre octobre Odeur paragraphe préfet prescriptions présente loi président prévues primaires supérieures public règlement d'administration publique relatif relégation scolaire section sera seront service spécial sucres ticle tion titre tribunal
Popular passages
Page 18 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 205 - Art. 18. Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité, en se conformant aux dispositions de l'article 8,...
Page 56 - Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 47 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.
Page 51 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 18 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 205 - ... et qu'il n'ait en outre produit, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités; «5° Les étrangers naturalisés.
Page 247 - En temps de paix, après un an de présence sous les drapeaux, sont envoyés en congé dans leurs foyers, sur leur demande, jusqu'à la date de leur passage dans la réserve :
Page 10 - La liste électorale comprend : 1ii tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune, ou y habitent depuis six mois au moins ; 2« ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.