transport, par voie ferrée, de la manufacture expéditrice jusqu'à la gare où l'acheteur aura déclaré vouloir prendre livraison. 5. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Décembre 1889. Le Ministre des finances, Signé ROUVIER. : Signé CARNOT. N° 21650. · DÉCRET relatif aux Traitements des Trésoriers-Payeurs généraux. Du 31 Décembre 1889. {Promulgué au Journal officiel du 1o janvier 1890. ) Le Président de la RépubliqUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRETE ART. 1. Les traitements fixes attribués aux trésoreries générales des finances sont répartis, savoir: 2. Sont supprimées les commissions ou remises allouées aux trésoriers-payeurs généraux sur le budget général de l'État et le budget annexe de la Légion d'honneur, à l'exception des indemnités pour recettes particulières supprimées à titre d'essai. 3. Le crédit inscrit au budget sous le titre d'abonnement à forfait des bureaux des trésoreries générales sera distribué par arrêté ministériel. 4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 31 Décembre 1889. Le Ministre des finances, Signé ROUVIER. Signé : CARNOT. DECRET portant suppression de Bureaux de garantie pour Du 31 Décembre 1889. (Promulgué au Journal officiel du 4 janvier 1890.) LE PRÉSIDENT De la République française, l'essai Vu l'article 35 de la loi du 19 brumaire an vi, relatif au nombre, au placement et à la circonscription des bureaux de garantie pour l'essai et la marque des ouvrages d'or et d'argent; Vu les propositions de l'administration des monnaies et médailles; Vu les observations présentées par les préfets des départements des Hautes-Alpes, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de la Haute-Loire, de la Savoie, de Seine-et-Oise, du Var et de la Haute-Vienne; Vu la loi de finances du 17 juillet 1889, pour l'exercice 1890; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE: er ART. 1. Sont supprimés, à partir du 1 janvier 1890, les bureaux de garantie pour l'essai et la marque des ouvrages d'or et d'argent établis à Gap (Hautes-Alpes), à Aurillac (Cantal), à Périgueux (Dordogne), à Brest (Finistère), au Puy (Haute-Loire), à Chambéry (Savoie), à Versailles (Seine-et-Oise), à Toulon (Var) et à Limoges (HauteVienne). 2. Les circonscriptions de ces bureaux sont réunies à celles des bureaux voisins de la manière suivante : 1o CIRCONSCRIPTION DU BUREAU DE GAP. Tout le département des Hautes-Alpes et l'arrondissement de Sisteron (Basses-Alpes) seront compris dans la circonscription du bureau de Grenoble (Isère). 2° CIRCONSCription du BUREAU D'AURILLAC. Tout le département du Cantal sera compris dans la circonscription du bureau de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). 3° CIRCONSCRIPTION DU BUreau de périgueux. Tout le département de la Dordogne et l'arrondissement de Brives (Corrèze) seront compris dans la circonscription du bureau d'Angoulème (Charente). Tout le département du Lot fera partie de la circonscription du bureau de Bordeaux (Gironde). 4° CIRCONSCRiption du bureau de brest. Tout le département des Côtes-du-Nord et les arrondissements de Brest et de Morlaix (Finistère) seront compris dans la circonscription du bureau de Rennes (Ille-et-Vilaine). Les arrondissements de Quimper, Châteaulin et Quimperlé (Finistère) et l'arrondissement de Lorient (Morbihan) seront rattachés à la circonscription du bureau de Nantes (Loire-Inférieure). 5° CIRCONSCRIPTION DU BUREAU DU PUY. Tout le département de la Haute-Loire sera rattaché à la circouscription du bureau de Lyon (Rhône). Tout le département de la Lozère sera compris dans la circonscription du bureau de ClermontFerrand (Puy-de-Dôme). 6° CIRCONSCRIPTION DU BUREAU DE CHAMBÉRY. Tout le département de la Savoie sera compris dans la circonscrip tion du bureau de Grenoble (Isère). 7° CIRCONSCRIPTION DU BUREAU DE VERSAILLES. Tout le département de Seine-et-Oise et les arrondissements de Chartres, Nogent-le-Rotron et Dreux (Eure-et-Loir) seront rattachés à la circonscription du bureau de Paris. 8° CIRCONSCRIPTION DU BUREAU DE TOULON. L'arrondissement de Draguignan (Var) fera partie de la circonscription du bureau de Nice (Alpes-Maritimes). Les arrondissements de Toulon et de Brignoles (Var) seront rattachés à la circonscription du bureau de Marseille (Bouches-du-Rhône). 9° CIRCONSCRIPTION DU BUREAU de Limoges. Tout le département de la Haute-Vienne et tout le département de la Creuse seront rattachés à la circonscription du bureau d'Angoulême (Charente). Les arrondissements de Tulle et d'Ussel (Corrèze seront compris dans la circonscription du bureau de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 Décembre 1889. Le Ministre des finances, Signé : CARNOT. N° 21652. Décret du Président de la République frANÇAISE (contre⚫ signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit: 1° Il sera procédé, suivant les dispositions adoptées par les décisions ministérielles des 8 février 1887, 6 avril 1888 et 24 juin 1889, à la restauration du pont suspendu de Beaucaire, sur le Rhône (route nationale n° 99). 2o La dépense, évaluée à cinq cent quarante-cinq mille cinq cents francs, era imputée sur les fonds inscrits annuellement au budget du ministère des travaux publics pour l'entretien des rivières (cent cinquante mille francs) et pour la construction des ponts (trois cent quatre-vingt-quinze mille cinq cents francs). (Fontainebleau, 21 Septembre 1889.) N° 21653. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) qui substitue les sieurs B. Bouché (Antoine) et Pierre Boiron au sieur A. Jullien, dans les droits et charges résultant pour ce dernier des décrets en date des 14 juin 1870 et 9 août 1880, relatifs au pont sur le Rhône, en face de Chavanay (Loire). (Fontainebleau, 25 Septembre 1889.) N° 21654. DÉCRET DU PRÉsident de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des finances) portant ce qui suit: I. Le préfet de Meurthe-et-Moselle est autorisé à passer, au nom de l'État, avec la société de Wendel, de Joeuf, le contrat d'échange, sans soulte, d'une parcelle d'une contenance de sept hectares soixante-seize ares onze centiares, à distraire de la forêt domaniale de Moyeuvre, aux cantons dits de la Brouchetière et les côtes des Roches, faisant partie du n° 65 de la section C du cadastre de la commune de Briey, contre une parcelle boisée contenant quinze hectares treize ares quatre-vingt-quinze centiares, à détacher de la forêt de la Grande-Rimont, appartenant à la société de Wendel, dans la partie sud de ladite forêt et située sur le territoire de la commune de Serrouville, section E, n° 1, du plan cadastral. II. L'échange ne deviendra définitif qu'après avoir été approuvé par une loi et les parties ne pourront se mettre en possession des biens échangés avant la promulgation de cette loi. III. Tous les frais auxquels l'échange aura donné lieu seront supportés moitié par l'échangiste et moitié par l'État. (Paris, 13 Novembre 1889.) N° 21655. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des finances) qui approuve l'acte administratif passé, le 29 juin 1889, devant le préfet d'Ille-et-Vilaine, portant concession au sieur John-Atkins Millard, aux clauses et conditions stipulées, pour le prix de trois cent vingt et un francs, d'un terrain d'une contenance de vingt et un mètres carrés quarante centièmes, à conquérir au droit de la propriété du concessionnaire, dans l'anse du Prieuré, à Dinard-Saint-nogat (Ille-et-Vilaine), et désigné par une teinte rouge au plan annexé audit acte. (Paris, 13 Novembre 1889.) N° 21656. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE contresigné par le ministre des finances) qui approuve l'acte administratif passé, le 6 juillet 1889, devant le maire de la commune de Lanton, délégué, portant concession au sieur Jean Ader, aux clauses et conditions stipulées et moyennant le prix principal de cinquante-neuf francs cinquante-cinq centimes, d'une parcelle de terrain d'origine maritime, distraite du bassin d'Arcachon, à Lanton (Gironde), ladite parcelle, d'une contenance de mille neuf cent quatre-vingt-cinq mètres carrés trente-trois décimètres carrés, et figurée par une teinte rose au plan annexé audit acte. (Paris, 13 Novembre 1889.) On s'abonne pour le Bulletin des Lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'imprimeri nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. IMPRIMERIE NATIONALE. 12 Mars 1890. |