Bulletin des lois de la République française, Volume 39 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 51
... article 13 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 52 du décret du 31 mai 1862 ) , relatifs à la recette et à l'emploi des fonds de concours pour dé- penses publiques ; Vu l'avis du ministre des finances en date du 3 de ce mois , DÉCRETE ...
... article 13 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 52 du décret du 31 mai 1862 ) , relatifs à la recette et à l'emploi des fonds de concours pour dé- penses publiques ; Vu l'avis du ministre des finances en date du 3 de ce mois , DÉCRETE ...
Page 60
... article 8 de la loi du 9 avril 1881 . Du 22 Juillet 1889 . ( Promulgué au Journal officiel du 27 juillet 1889. ) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Vu la loi du 9 avril 1881 , qui a créé la caisse d'épargne postale ou caisse ...
... article 8 de la loi du 9 avril 1881 . Du 22 Juillet 1889 . ( Promulgué au Journal officiel du 27 juillet 1889. ) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Vu la loi du 9 avril 1881 , qui a créé la caisse d'épargne postale ou caisse ...
Page 61
... article 9 de la loi du 23 mai 1834 ; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862 ) , portant règlement général sur la comptabilité publique ; Considerant qu'aux termes de ces articles , les créances comprises dans es etats ci - dessus ...
... article 9 de la loi du 23 mai 1834 ; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862 ) , portant règlement général sur la comptabilité publique ; Considerant qu'aux termes de ces articles , les créances comprises dans es etats ci - dessus ...
Page 74
... article , qui seraient l'objet de rapports favorables de leurs chefs , pourront être envoyés dans d'autres corps par l ministre de la guerre . 6. Les dispositions des articles 4 et 5 ci - dessus ne sont pas appli cables aux individus ...
... article , qui seraient l'objet de rapports favorables de leurs chefs , pourront être envoyés dans d'autres corps par l ministre de la guerre . 6. Les dispositions des articles 4 et 5 ci - dessus ne sont pas appli cables aux individus ...
Page 75
... article 16 ci - après . S'ils ne réclament pas , le tirage au sort équivaudra pour eux à la déclaration prévue par l'article 9 du Code civil . S'ils se font rayer , ils seront immédiatement déchus du fice dudit article . Les mêmes ...
... article 16 ci - après . S'ils ne réclament pas , le tirage au sort équivaudra pour eux à la déclaration prévue par l'article 9 du Code civil . S'ils se font rayer , ils seront immédiatement déchus du fice dudit article . Les mêmes ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 juillet 29 décembre Algérie août applicable articles autorise beaux-arts Bull Bulletin des lois cahier des charges cent centimes Chambre des députés chapitre chemin de fer ci-dessus classe Cochinchine colonies concession concours versés Conseil d'État crédit à titre crédits déclare d'utilité publique DÉCRET qui ouvre département établissements exercices fonds de concours frais garde des sceaux Ibid Idem inséré au Bulletin Journal officiel juillet juin kilogrammes l'administration l'article l'État l'exécution du présent l'industrie l'instruction publique loi du 11 mètres mille ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce Obock ouvre au ministre permissionnaire préfet présent décret présente loi président du Conseil Promulguée au Journal rapport du ministre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE route nationale ROUVIER section Septembre 1889 sera inséré sera pourvu seront service Signé CARNOT spéciales tarifs taxes titre de fonds TOTAL travaux publics Tunisie versés au trésor XII série YVES GUYOT
Popular passages
Page 356 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 164 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 564 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit.
Page 160 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 748 - Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant...
Page 356 - ... ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le...
Page 562 - En cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par le concessionnaire, conformément à l'article 41 du règlement d'administration publique du 6 août 1881.
Page 752 - Les colis, bestiaux et opj ets quelconques seront inscrits, à la gare d'où ils partent et à la gare où ils arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et à mesure de leur réception ; mention sera faite, sur le registre de la gare de départ, du prix total dû pour le transport.
Page 248 - Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Page 562 - Si le concessionnaire n'a pas remis an préfet tous les projets définitifs ou s'il n'a рая commencé les travaux dans les délais fixés par l'article 3, il encourra 'la . déchéance, qui, après mise en demeure, sera prononcée par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentie.use. Dans ces deux cas, la somme qui aura été déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article 38, a titre de cautionnement, deviendra la propriété du département et lui restera...