Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et de la jurisprudence concernant l'exercice de l'autorité...

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Contents

Destitution des pasteurs _
36
Institution du recours au conseil dÉtat dans les cas dabus Art 6 L 18 germinal an X 4
42
Cas dabus Usurpation i
45
Effets de la déclaration dabus en cette matière
52
Formules de déclaration d?abus îd
59
Dépendances du domaine public Des routes dé
69
Appréciation de cette garantie 69 63 Actes étrangers aux cas dabus 71 64 Du conflit au point de vue des attributions faites au conseil dÉtat en matièr...
72
Énumération des biens du domaine de lÉtat 91 83 Distinction entre les biens possédés et régis par lÉtat et les biens formant la dotation de la couronne
82
et ceux compris sous la dénomination de domaines
93
demnité les droits que des tiers pouvaient avoir sur des biens vendus nationalement 108 96 Vente de biens indivis entre lÉtat et des tiers 109 97 Con...
131
HO De la production des actes de ventes dans les procès engagés entre les adjudicataires et des tiers 131 111 Linterprétation sur renvoi des tribunau...
133
tion générale id 119 Concessions de marais domaniaux 139 120 Appréciation et interprétation des actes de con
140
Actions du ressort des juges du droit commun 162 140 Lexercice des actions est réservé au préfet id
144
Institution de la dotation de la couronne Liste
148
Définition du sujet 169
154
Opérations à distinguer dans la confection des listes 174 1 Formation des listes électorales 159 Conditions à remplir pour jouir du droit électoral Co...
158
assisté de deux membres du conseil municipal 189 172 Formes qui doivent présider à lexercice de leur pouvoir id 173 Notification des décisions 19...
175
TABLE DES MATIÈRES Art 2 Éligiblei 192 Enumération des conditions déligibilité pour le conseil général et pour le conseil darrondissement 202...
197
sion municipale naurait pas statué id 178 Lappel doit être jugé sans frais ni forme de pro
201
Division
209
Du délai fixé pour la convocation en cas de vacances de renouvellement et de dissolution
214
Nomination du secrétaire id
220
Attribution des bulletins douteux bulletins blancs
226
Le résultat du scrutin est rendu public après le dé
233
Pouvoirs du président Police de lassemblée 234 243 Réquisition de la force armée Renvoi des élec
242
Réclamations contre les opérations des assemblées électorales 249 Du droit conféré au préfet de provoquer lannulation des opérations électorales 240...
252
Le conseil de préfecture doit se borner à lexamen des nullités qui lui ont été dénoncées 253 261 Recours au conseil dÉtat id
257
seil municipal
265
Des vacances Exclusions 269 281 Suite Révocation pour cause dabsences répétées 270 282 Exclusion pour cause dincompatibilité ou dempê
271
Exclusion pour refus de prestation de serment id
284
Renvoi pour les détails aux explications données dans la section relative aux élections départe
300
Source du droit dexpropriation 302 323 Loi du 16 septembre 1807
304
tissement à donner par le président 291 305 Durée du scrutin id 306 Admission au vote Appel des électeurs 292 307 Précautions prises en vue dass...
312
Loi du 8 mars 1810 Distinction entre lexpro
324
avoir lieu 349 Dans le silence de lacte déclaratif de lutilité
341
Levée du plan parcellaire des héritages dont la ces
344
De linstitution du jury 392 402 Désignation des personnes qui doivent figurer sur les listes générales 394 403 Choix des membres qui doivent comp...
401
noms des jurés 403 406 Des irrégularités dans la convocation des parties et des jurés 405 407 Du magistrat directeur du jury de son remplace
416
Le jury a la faculté dentendre toutes les personnes qui peuvent léclairer et de se transporter sur
420
Procédure devant le jury 415 Les jurés doivent avant tout prêter serment de remplir leurs fonctions avec impartialité 418 416 Il nest pas nécessaire q...
422
lieux
423
Mais ces voies dinformation ne sont pas soumises aux formes ordinaires de la procédure
424
La discussion est publique Elle peut être continuée à un autre jour
425
Lecture de la déclaration Le magistrat direc teur la rend exécutoire id
428
Envoi en possession de ladministration
435
Règlement des dépens id
437
Les frais antérieurs à loffre de ladministration ne peuvent jamais être mis à la charge des expropriés 438 433 Réserve de la question des dépens dans ...
440
Fixation de lindemnité 437 Division
441
Fixation de lindemnité en bloc i
445
moment de lentreprise
451
État des lieux à la même époque id
454
Limites assignées à lévaluation id
456
Le propriétaire doit être indemnisé de la privation
462
47i Les art 1744 et 1755 du Code Napoléon sontils
470
Du cas où le propriétaire a requis lexpropriation totale 472 474 Contrats de bail à rente à locatairie perpétuelle etc 473 475 Baux emphytéotiques id
476
Recours contre les décisions du jury et contre les ordonnances
486
Principe du droit du propriétaire au cas de morcel
503
504 Distinction entre les bâtiments et les terrains non bâtis Texte de lart 50 id 505 Limites du droit 501 506 Conditions de lexercice du droit 502 5...
511
Des agents à employer y id
514
Visa pour timbre 518 522 Enregistrement gratuit id
520
Division 526 1 Prise de possession en cas durgence 531 Motifs de la dérogation au principe de lindemnité préalable 527 532 Elle ne sapplique qua...
531
Consignation destinée à assurer le service des
536
Fixation de la somme à consigner Mesures din
537
Le maire convoque les intéressés Ils peuvent se faire assister dun experts 1 n i 11
542
Le jugecommissaire doit être présent à toutes les opérations id
548
Ce quétaient les fabriques sous lancienne légis
558
Caractère et effets des actes qui interviennent sur ces demandes tant de la part du préfet que
569
Biens restitués et biens célés accordés aux fabriques 591 Remise ordonnée par larrêté du 7 thermidor an XI 587 592 Extension donnée à cette attrib...
588
Disposition de lart 36 du décret du 30 décem
594
Exécution de la disposition qui oblige la commune
601
Suite De lobligation de fournir un logement ou une indemnité pécuniaire au curé ou desser
602
recouvrement des rôles 606 607 Accomplissement de lobligation pour la commune de supporter les grosses réparations 607 608 Des secours à sollic...
609

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Popular passages

Page 294 - La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
Page 40 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Page 34 - L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque , ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs , et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Page 458 - L'usufruitier sera tenu de donner caution; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
Page 76 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 517 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 583 - Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Page 294 - Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal.
Page 624 - Pour les matières et denrées qui , à raison de leur nature particulière et de la spécialité de l'emploi auquel elles sont destinées...
Page 525 - Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de préfet seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans à partir de la perception, il sera justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne pourra s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui aura été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.

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