- 18. - L'archevêque veille au maintien de la foi et de la 25. 26. - l'évêque. De l'appel au Pape. Attributions des évêques. Pénalités. - Inamovibilité des curés. - La destitution doit être approuvée par le gouver- nement. De l'approbation dans son rapport avec la faculté d'ap- Attributions des curés. 39. 40. 41. - - - Origine de l'appel comme d'abus. - Institution du recours au conseil d'État dans les cas 49. - - Usurpation et excès de pouvoir dans un même acte. Contravention aux lois et règlements. Infraction des règles consacrées par les canons. - 48. Effets de la déclaration d'abus en cette matière. Attentat aux libertés de l'Église gallicane. — Origine des maximes de l'Église gallicane. Déclaration de 1682.... 50. - - 51. Double portée des maximes de l'Église gallicane. 52. 53. 54. 55. 56. 58. - Effets de la déclaration d'abus. Des actes qui constituent en même temps un abus et un crime ou délit. — La poursuite devant les juges Des actes constitutifs d'abus dans le culte protestant. Le recours comme d'abus n'est point ouvert contre 68. CHAPITRE QUINZIÈME. DU DOMAINE NATIONAL. Préliminaires. Distinction entre le domaine public et le domaine de - Pages. 75 71. partementales et des chemins vicinaux. Caractères distinctifs des dépendances du domaine - Rivages de la mer, cours d'eau, chemins. Dépendances du domaine public. - Des routes dé- 76 70. - public. Actes déclaratifs de domanialité. — Interprétation.— Inaliénabilité des dépendances du domaine public. Le non-usage suffit-il pour faire cesser l'affectation - Des actes à l'effet de faire sortir un bien du do- 82. Énumération des biens du domaine de l'État. Distinction entre les biens possédés et régis par l'État 91 93 § 1. Biens possédés et administrés par l'État. · L'État n'a pas, relativement à son domaine, de pri- Pages. et traités. Affectation d'immeubles du domaine à des services 89.-Gestion des biens du domaine. vilége de juridiction. 95 Accroissement du domaine de l'État. - Conquêtes id. - Biens sans maîtres. 96 Attributions de l'administration des domaines. 97 publics. id. 98 99 106 De la question de savoir si les baux entraînent hypo- 92. Exécution des baux. 93. - Inaliénabilité des droits qui participent de la nature 96. De la disposition qui réduisait à un droit à in- Vente de biens indivis entre l'État et des tiers. 97. — Conséquences du principe d'inviolabilité des ventes 98. Effets de l'adjudication; elle constitue un contrat. 108 109 110 id. 99. 112 Prescription consacrée par le décret du 22 octo- 119 103. - Interprétation et exécution des contrats de vente. Contestation touchant la validité du contrat. L'examen du conseil de préfecture ne peut aller au 124 126 id. 129 id. 131 110. - 111. - De la production des actes de ventes dans les procès - L'interprétation sur renvoi des tribunaux ne com- Pages. 131 132 Décret du 9 avril 1811. 135 Conciliation de ce décret avec celui du 11 décem- 137 117. - - · Application du décret de 1811 aux immeubles dont 118. Concessions de biens du domaine pour lesquelles le- Concessions de marais domaniaux. Appréciation et interprétation des actes de con- . cession. 138 id. 139 140 142 143 Liste 145 147 148 Ils ne sont grevés ni des dettes contractées, ni des 125. Les biens de la dotation sont affranchis de l'impôt. ・ ・ id. id. 149 id! |