242. - Les opérations sont les mêmes que pour le premier tour. Formes à observer en cas d'élection simultanée au Pouvoir de décision attribué au bureau. Expulsion des citoyens non électeurs. porteurs d'armes quelconques. Interdiction des entreprises contraires à la liberté des suffrages. - Il n'a trait qu'à l'action, et ne saurait emporter le droit de combattre les réclamations des électeurs. 242 Du droit de réclamation réservé aux électeurs. Appartient-il à tout électeur inscrit sur les listes? Le conseil de préfecture est tenu de ne point excéder les limites de la demande dont il est saisi. du conseil de préfecture et des tribunaux. De la preuve des faits allégués à l'appui des récla- Les réclamations doivent, avant tout, se juger par 245 246 251 252 260. - 261. 262. - Le conseil de préfecture doit se borner à l'examen des nullités qui lui ont été dénoncées. Recours au conseil d'État. - Délai dans lequel ce recours doit être formé. 263. Application des règles générales à la matière spé- ciale des élections. 277. - · De la préférence entre deux parents ou alliés simul- L'élection est destinée à pourvoir aux places va- 26 280. Des vacances. Exclusions. 281. 284. - - Suite. Révocation pour cause d'absences répétées. 270 Exclusion pour cause d'incompatibilité ou d'empê- 283. Exclusion pour refus de prestation de serment. Distinction, quant à l'effet des empêchements et in- compatibilités, entre ceux qui ont précédé l'élec- - Les dispositions qui déterminent les causes d'exclu- sion ne sauraient être étendues. Des règles à suivre à l'égard des conseillers qui de- - Des arrêtés pris par les préfets, à l'effet de fixer et - Fixation de l'heure et du lieu de l'assemblée. § 3. Formé des opérations électorales. Renvoi, pour les détails, aux explications données mentales. Pages. 304. - Les élections ont lieu au scrutin de liste. - Aver- 305. 306. - 308. 309. 310. 311. -- 312. - Précautions prises en vue d'assurer le secret, des votes et la sincérité du scrutin. Réappel des électeurs et clôture du scrutin. Attribution des bulletins douteux, bulletins blancs Majorité exigée pour qu'il y ait élection.-Deuxième Proclamation du résultat de l'élection et incinéra- - Texte des art. 45, 46 et 47 de la loi du 5 mai 1855. 297 Renvoi à la section précédente pour l'explication des dispositions contenues dans les art. 45 et 46. 298 Limites respectives de la compétence entre les con- seils de préfecture et les tribunaux. · Délai accordé au conseil de préfecture pour statuer. - Loi du 8 mars 1810. Distinction entre l'expro- priation et l'altération de la propriété. 325. La jurisprudence n'admet plus, quant à la compé- 326. - - Les lois de 1833 et 1841 n'ont apporté aucun chan- Limites assignées au droit d'expropriation. Pages. 302 304 305 307 311 Le id. 313 315 id. 318 329. Le droit d'expropriation appartient aux départe- ments et aux communes aussi bien qu'à l'État. - Du droit d'expropriation relativement à la pro- 1. Autorisation de l'entreprise. - L'autorisation donnée pour une entreprise s'étend - L'autorisation est donnée dans tous les cas par un 329 |