Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et de la jurisprudence concernant l'exercice de l'autorité...Cotillon, 1856 |
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... délai dans lequel le titulaire dépossédé aurait la faculté de se pourvoir et pen- << dant lequel il conviendrait d'ajourner la mesure « que le Gouvernement croirait devoir prendre au « sujet de la décision attaquée ; Qu'aujourd'hui ...
... délai dans lequel le titulaire dépossédé aurait la faculté de se pourvoir et pen- << dant lequel il conviendrait d'ajourner la mesure « que le Gouvernement croirait devoir prendre au « sujet de la décision attaquée ; Qu'aujourd'hui ...
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... délai pour le recours . 58 . 59 . 60 . 61 . 62 . 63 . - - · Par qui le recours - L'instruction est faite par la section attachée au ministère - -- - - - des cultes . Formules de déclaration d'abus . Effets de la déclaration d'abus ...
... délai pour le recours . 58 . 59 . 60 . 61 . 62 . 63 . - - · Par qui le recours - L'instruction est faite par la section attachée au ministère - -- - - - des cultes . Formules de déclaration d'abus . Effets de la déclaration d'abus ...
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... de l'action préfectorale . ( Voy . ord . 9 mars 1845 , de Bonald . ) 57. - La loi n'a pas stipulé de délai pour le re- cours comme d'abus . Les particuliers n'ont donc de déchéance TIT . II . CHAP . XIV . DES CULTES . 63.
... de l'action préfectorale . ( Voy . ord . 9 mars 1845 , de Bonald . ) 57. - La loi n'a pas stipulé de délai pour le re- cours comme d'abus . Les particuliers n'ont donc de déchéance TIT . II . CHAP . XIV . DES CULTES . 63.
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... délai de six ans à partir de la date de la quittance . ― 102. Ces dernières dispositions du décret du 22 octobre 1808 eurent pour objet de mettre un terme aux abus criants qu'avait suscités l'exécu- tion rigoureuse de l'arrêté du 4 ...
... délai de six ans à partir de la date de la quittance . ― 102. Ces dernières dispositions du décret du 22 octobre 1808 eurent pour objet de mettre un terme aux abus criants qu'avait suscités l'exécu- tion rigoureuse de l'arrêté du 4 ...
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... délai expiré sans qu'il eût été signifié de décompte , les acquéreurs seraient entièrement libé- rés . La tranquillité de tous les possesseurs de biens nationaux s'est trouvée par là définitivement assurée . ( Voy . infrà , n ° 133 ...
... délai expiré sans qu'il eût été signifié de décompte , les acquéreurs seraient entièrement libé- rés . La tranquillité de tous les possesseurs de biens nationaux s'est trouvée par là définitivement assurée . ( Voy . infrà , n ° 133 ...
Contents
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Common terms and phrases
11 août 15 mars 18 germinal 20 août 21 mars 22 juin 25 avril actes août arrêt autorisation avril bulletins bureau Cass charte de 1814 citoyens civile commune compétence conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal contestations contrat cour de cassation culte curé d'abus d'arrondissement d'utilité publique déc décision déclaration décr décret délai désignation devant disposition doit doivent domaine public ecclésias effet élect électeurs énonciations Exclusion expropriation fabrique formalités forme gouvernement ibid immeubles indemnité intérêts juge juillet juin jurés juridiction jury l'acte l'administration l'autorité administrative l'Église l'élection l'État l'évêque l'exécution l'exercice l'expropriation l'indemnité législateur lieu liste locataire lois magistrat directeur maire mars matière membres ment ministre notification nullité opérations électorales ordonnance paroisse pourvoi pouvoir préfet prescrites principe procès-verbal prononcer propriétaire propriété question réclamations recours règles scrutin section sénatus-consulte serait seulement spéciale statuer suprà termes de l'art terrains tion travaux tribunaux vente vote
Popular passages
Page 294 - La majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
Page 40 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France , l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Page 34 - L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque , ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs , et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Page 458 - L'usufruitier sera tenu de donner caution; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
Page 76 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 517 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 583 - Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Page 294 - Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'ya de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal.
Page 624 - Pour les matières et denrées qui , à raison de leur nature particulière et de la spécialité de l'emploi auquel elles sont destinées...
Page 525 - Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de préfet seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans à partir de la perception, il sera justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne pourra s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui aura été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux.