 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux liantes parties contractantes de permettre, de surveiller...législation ou de police intérieure, la circulation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à... | |
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...droit que se réserve expressément chacun des deux États de permettre , surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,...circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions , sur lesquels il jugera convenable de l'exercer. X. La présente Convention... | |
 | Europe - 1844 - 1070 pages
...an droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,...circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions snr lesquels il jugera convenable de l'exercer. Art. 10. La présente... | |
 | Europe - 1849 - 804 pages
...droit que se réserve expressément chacun des deux Étals de permettre , surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,...circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions sur lesquels il jugera convenable de l'exercer. ART. X. La présente convention... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux hautes parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation... | |
 | 1854 - 246 pages
...présente convention ne pourront porter préjudiee, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Rien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une ou... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1854 - 648 pages
...pourront porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartiendrait à chacune des deux hauies parties contractantes de permettre, de surveiller...d'interdire, par des mesures de législation ou de police iulériciire, la circulation, la représentation ou l'exposition de lout ouvrage ou production à l'égard... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...au droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,...circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions sur lesquels il jugera convenable de l'exercer. 10. La présente convention... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...au droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,...circulation, la représentation ou l'exposition de tels ouvrages ou productions sur lesquels il jugera convenable de l'exercer. 10. La présente convention... | |
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... des deux hautes parties contractantes de permettre de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité... 
