Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 13Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1852 - Law |
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Common terms and phrases
acquêts acquis acte aliéner arrêt Attendu autorisée avant le mariage clause code civil commun communauté légale Conf conjoints conséquence Considérant constituée contrat de mariage contre-lettre conventions matrimoniales cour coutume coutume de Normandie créanciers débiteur déc décès déclaré dérogation dettes disposition dissolution doit domicile donateur donation Duranton échue effet enfants entre-vifs Espèce femme fév Fresnais héritiers hypothèque immeubles immobilière janv juill jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'autorisation l'égard l'époux l'immeuble l'obligation l'un des époux l'usufruit législation mari mariés meubles mineur mobilier motifs munauté nauté notaire nue propriété nullité obligations Odier paraphernaux partage payement pendant le mariage père personnels Pons de Villeneuve portion Pothier principe propre propriétaire propriété récompense régime dotal règle remploi renoncer rente résulte riage Rodière et Pont Sainneville sect seing privé séparation serait seul somme soulte stipulation succession survivant termes de l'art tiers tion titre Toullier Troplong usufruit valable vente veuve
Popular passages
Page 38 - La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément.
Page 85 - ... rétablie reprend son effet du jour du mariage ; les choses sont remises au même état que s'il n'y avait point eu de séparation, sans préjudice néanmoins de l'exécution des actes qui, dans cet intervalle, ont pu être faits par la femme en conformité de l'article 1449.
Page 35 - Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux par le titre de la Puissance paternelle et par le titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation, ni aux dispositions prohibitives du présent Code.
Page 129 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 38 - Ses biens personnels qui ne sont point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou ceux qui ont été acquis en remploi ; 2° Le prix de ses immeubles qui ont été aliénés pendant la communauté, et dont il n'a point été fait remploi ; 3° Les indemnités qui lui sont dues par la communauté.
Page 213 - Les amendes encourues par le mari pour crime n'emportant pas mort civile peuvent se poursuivre sur les biens de la communauté, sauf la récompense due à la femme ; celles encourues par la femme ne peuvent s'exécuter que sur la nue propriété de ses biens personnels, tant que dure la communauté.
Page 46 - Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.
Page 219 - Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration générale ou spéciale du mari, est à la charge de la communauté; et le créancier n'en peut poursuivre le paiement ni contre la femme ni sur ses biens personnels.
Page 143 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. — Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 238 - S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées.