Science nouvelle des lois: principes, méthodes et formules suivant lesquels les lois doivent être conçues, rédigées et codifiées, Volume 1Durand & Pédone, 1871 - Bill drafting |
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Science Nouvelle des Lois: Principes, Méthodes et Formules Suivant Lesquels ... Gustave Rousset No preview available - 2020 |
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 330 - ... héritages , sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être audessous d'un mois ni excéder une année , et d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages-intérêts , qui , dans aucun cas , ne pourra être au-dessous de cinquante francs.
Page 76 - Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Page 211 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 211 - Tous les hommes sont égaux par la nature et devant la loi. 4. La loi est l'expression libre et solennelle de la volonté générale: elle est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse : elle ne peut ordonner que ce qui est juste et utile à la société : elle ne peut défendre que ce qui lui est nuisible.
Page 76 - Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour.
Page 247 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
Page 247 - Le peuple français remet le dépôt de la présente constitution à la fidélité du corps législatif, du directoire exécutif, des administrateurs et des juges ; à la vigilance des pères de famille, aux épouses et aux mères, a l'affection des jeunes citoyens, au courage de tous les Français.
Page 211 - Le Pouvoir législatif est délégué à une Assemblée Nationale composée de représentants temporaires, librement élus par le peuple, pour être exercé par elle, avec la sanction du Roi, de la manière qui sera déterminée ci-après.
Page 212 - La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements.
Page 75 - ... par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire est, dans tous les cas, renvoyé à une cour royale. La cour royale, saisie par l'arrêt de cassation prononce, toutes les chambres assemblées.