 | France - Law - 1810 - 820 pages
...clôtures , de quelques matériaux qu'elles soient faites , coupé ou arraché des haies vives ou sèches ; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ,...plantés ou reconnus pour établir les limites entre différens héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra pas être au-dessous d'un mois ni... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...pied» corriiers, ou autres arbres plantes ou reconnus pour établir, les limites entre différons héritages , sera puni d'un emprisonnement qui ne...excéder une année, et d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages-intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de cinquante... | |
 | 1811 - 594 pages
...quelques matériaux » qu'elles soient faites , coupé ou arraché des haies vives ou » sèches ; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes » ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou re» connus pour établir les limites entre différens héritages, » sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites , coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantes ou reconnus pour établir les limiies entre différens héritages, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites , coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ,...ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir des limites entre différens héritages , sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...pieds- corniers , on autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différens 'héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne...excéder une année , et d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages-intérêts, (jui , dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de 5o francs.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...ou pieds-corniers , ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différons héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra...excéder une année, et d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages-intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de5o francs.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...gravité des circonstances. - .'>>.. Quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes, pieds-corn iers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages, pourra, en outre du paiement du dommage et des frais du replacement des bornes, être condamné à... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...des haies » vives ou sèches, sera puni d'un emprisonnement qui '» lie pourri pas être au-dtssous d'un mois ni excéder une <» année , et d'une amende égale au quart des restitutions » et dommages et intérêts, qui, dans aucun cas, «6 » pourra pas être au-dessous... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...; et tandem art. noster desumptus est ex códice ruraJi anni 1791 (17), ubi sic scriptus erat : « Quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plante's ou reconnus pour établir des limites entre différents liéritages , pourra en outre du paiement... | |
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... héritages , sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être audessous d'un mois ni excéder une année , et d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages-intérêts , qui , dans aucun cas , ne pourra être au-dessous de cinquante... 
