 | 1828 - 456 pages
...ûu jugemcns en dernier ressort rendus dans la même aflaire entre les mêmes parties et attaqués par les mêmes moyens , le jugement de l'affaire est...cassation prononce, toutes les chambres assemblées. — S'il s'agit d'un arrêt rendu par une chambre d'accusation , la Cour royale n'est saisie que de... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...ou jugeroens en dernier ressort rendus dans la même affaire entre les mêmes parties, et attaqués par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire est...cassation , prononce toutes les chambres assemblées. S'il s'agit d'un arrêt rendu par une chambre d'accusation, la Cour royale n'est saisie que de la question... | |
 | France - 1828 - 1040 pages
...ressort rendus dans la même affaire entre les mêmes parties et attaqués parles mêmes moyens, Je jugement de l'affaire est, dans tous les cas, renvoyé...cassation prononce toutes les chambres assemblées. S'il s'agit d'un arrêt rendu par une chambre d'accusation , la cour royale n'est saisie qu« de la... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 388 pages
..., entre les mêmes parties, et attaqués par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire ast, daus tous les cas , renvoyé à une cour royale. La cour...royale saisie par l'arrêt de cassation, prononce t outes les chambres assemblées. « S'il s'agit d'un arrêt rendu par une chambre d'accusation , la... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...at» taque's par les mêmes moyens, le jugement » de l'affaire est, dans tous les cas, ren» voyé à une cour royale. La cour royale, » saisie par...cassation prononce, » toutes les chambres assemblées. »—Et le deuxième alinéa du même article ajoute que « l'arrêt qu'elle rend ne peut être attaqué... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...a en dernier ressort , rendus dans la même » affaire , entre les mêmes parties , et at» laques par les mêmes moyens, le jugement » de l'affaire est, dans tous les cas, ren» voyé à une cour royale. La cour royale, y> saisie par l'arrêt de cassation prononce , » toutes... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...entre les mêmes parties, tl iaques par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire est, dans ça» , renvoyé* à une cour royale. La cour royale saisie par l'arrêt de prononce, toutes les chambres assemblées. • S'il s'agit d'un arrêt rendu par une chambre d'accusation... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...jugements en dernier ressort, rendus dans la même affaire, entre les mêmes parties, et attaqués par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire est...royale saisie par l'arrêt de cassation, prononce toules les chambres assemblées. — S'il s'agit d'un arrêt rendu par une chambre (i) On lit dans... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...de cassation prononce, toutes les chambres réunies (i). 2. Lorsque la Cour de cassation a annulé moyens , le jugement de l'affaire est, dans tous les...cour royale. La cour royale saisie par l'arrêt de casdeux arrêts ou jugemens en dernier ressort sation prononce, toutes les chambres assem. !.. . J... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...affaire entre les mêmes parties, et attaqués par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire est , Hans tous les cas, renvoyé à une Cour royale. La Cour...cassation , prononce toutes les chambres assemblées. S'il s'agit d'un arrêt rendu par une rhnmbre d'accusation, la Cour royale n'est saisie que de la question... | |
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... par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire est, dans tous les cas, renvoyé à une cour royale. La cour royale, saisie par l'arrêt de cassation prononce, toutes les chambres assemblées. 
