 | France - 1814 - 750 pages
...sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu » dans la même affaire , entre les mêmes » parties, est attaqué par les mêmes moyens » que le premier, la cour de cassation un » nonce, sections réunies, sous laprésidence » du chancelier de France. » 2. Lorsque l'arrêt... | |
 | Charles Comte - 1814 - 376 pages
...ressort, le deuxième arrêt au jugement rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties , *st attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, sections réunies, sous la présidence du chancelier de France. » Cette mesure de réunir... | |
 | 1837 - 398 pages
...cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, attaqué par les mêmes moyens que le premier, serait déféré aux chambres assemblées de la Cour... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. Art. 2. Lorsque la Cour de cassation a annulé deux arrêts... | |
 | France - 1828 - 1040 pages
...ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les même parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. 2. Lorsque la cour de cassation a annullé deux arrêts ou... | |
 | France - 1828 - 680 pages
..., le * deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même « affaire , entre les mêmes parties , est attaqué « par les mêmes moyens que le premier , la cour « de cassation prononce, seclions réunies, sous « la présidence du chancelier de France. — Arl. 2. » Lorsque... | |
 | Europe - 1829 - 958 pages
...ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. a. Lorsque la cour de cassation a ancomme loi de l'état ,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 388 pages
...ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. une peine plus grave que celle qui résulterait de l'Interprétation... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. (Loi relative à l'interprétation des lois , du 30 juillet—... | |
 | 1835 - 390 pages
...rendu dans.la même affaire, entre les mêmes parties agissant ou actionnées en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de Cassation prononce, toutes chambres réunies. • i Si Je deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes... | |
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Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire... 
