Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1915 - Law |
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Common terms and phrases
0 Id 10 août 15 décembre 1er avril 1er janvier 1er septembre 27 octobre 27 septembre 7 Id acte de décès AMIAUD applicable arrondissements de Compiègne Attendu Aubry et Rau autorisée avril bail baux Bordeaux Cass cession cessionnaire communauté Comp compétence conditions constatation Cour créanciers date débiteur décembre déclaration décret du 10 délai dépôt DICT dispositions échéance effet époux février force majeure formalités guerre immeubles janvier jouissance judiciaire juge de paix juill juillet juin justice justice de paix l'acte l'art l'état civil l'immeuble l'officier légale légataire liquidation locataires loyers Lyon mainlevée maire mandataire mars ment ministériels ministre mobilisé Montussac notaire notariale notariat nullité officiers publics paiement prat prescriptions présent décret président du tribunal prévues propriétaire prorogation règle remb rente septembre 1914 sera seulement succession suiv suppléant suspension termes testament militaire testateur timbre tion titre Tr.-Form Trib tribunal civil Usufruit valeur
Popular passages
Page 92 - Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
Page 181 - Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur. le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix.
Page 485 - Caisses fonctionnant par application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes.
Page 24 - Une loi spéciale déterminera les conditions dans lesquelles s'exercera le droit à la réparation des dommages matériels résultant des faits de guerre.
Page 119 - La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre pour délibérer, sans désemparer, sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même.
Page 396 - Si le père a disparu laissant des enfants mineurs issus d'un commun mariage , la mère en aura la surveillance , et elle exercera tous les droits du mari, quant à leur éducation et à l'administration de leurs biens. ARTICLE 142. Six mois après la disparition du père , si la mère était décédée lors de...
Page 392 - De la surveillance des enfants mineurs du père qui a disparu. 141. Si le père a disparu laissant des enfants mineurs issus d'un commun mariage, la mère en aura la surveillance, et elle exercera tous les droits du mari, quant à leur éducation et à l'administration de leurs biens. — Civ. 149, 150, 155, 371 s., 389. 142. Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de...
Page 60 - Toutes actions contre les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société, si l'acte de société...
Page 366 - Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais , par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire.
Page 159 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.