Traité de droit commercial maritime, Volume 5Pedone-Lauriel, 1886 - Commercial law |
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... actes de violence soit envers un navire français , soit envers un navire d'une puissance avec laquelle la France ne serait pas en état de guerre , qu'il aurait abordé , ce n'est pas le fait illicite de l'abordage volontaire , mais l'acte ...
... actes de violence soit envers un navire français , soit envers un navire d'une puissance avec laquelle la France ne serait pas en état de guerre , qu'il aurait abordé , ce n'est pas le fait illicite de l'abordage volontaire , mais l'acte ...
Page 77
... acte a investi deux juges de paix ( 2 ) ( art . 29 ) . Les commissaires aux naufrages ( 3 ) , juges de paix ou ... actes sur la ma- rine marchande , de 1854 à 1876 , concernant les enquêtes à faire en vertu de la partie VIII de l'act de ...
... acte a investi deux juges de paix ( 2 ) ( art . 29 ) . Les commissaires aux naufrages ( 3 ) , juges de paix ou ... actes sur la ma- rine marchande , de 1854 à 1876 , concernant les enquêtes à faire en vertu de la partie VIII de l'act de ...
Page 78
... actes sur la marine marchande de 1854 à 1876 s'appliqueront à cette enquête ou instruction , comme si elle avait lieu en vertu de la partie VIII de l'acte de 1854 ( même article ) . Les instructions relatives aux sinistres maritimes se ...
... actes sur la marine marchande de 1854 à 1876 s'appliqueront à cette enquête ou instruction , comme si elle avait lieu en vertu de la partie VIII de l'acte de 1854 ( même article ) . Les instructions relatives aux sinistres maritimes se ...
Page 98
... actes de commerce toutes expéditions maritimes » > , < « < tous engagements de gens de mer » : a fortiori les quasi ... acte de commerce même et que , par conséquent , le tribunal de commerce saisi de l'action en répara- tion du dommage ...
... actes de commerce toutes expéditions maritimes » > , < « < tous engagements de gens de mer » : a fortiori les quasi ... acte de commerce même et que , par conséquent , le tribunal de commerce saisi de l'action en répara- tion du dommage ...
Page 170
... acte écrit , la preuve testimoniale devenait recevable quand elle n'était pas isolée de toute constatation préalable par écrit . C'est ce que la cour de cassation juge invariablement en matière d'assu- rances ( 3 ) et ce qu'elle ...
... acte écrit , la preuve testimoniale devenait recevable quand elle n'était pas isolée de toute constatation préalable par écrit . C'est ce que la cour de cassation juge invariablement en matière d'assu- rances ( 3 ) et ce qu'elle ...
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Common terms and phrases
abordage acte acte de francisation août armateurs article avaries bateaux bâtiment Bédarride billet de grosse bordereaux capitaine capital cargaison cause chambre des députés chargement chargeur chose ci-dessus code civil code de commerce code hollandais commission compétence conséquent contrat convention cour de cassation cours de voyage créancier créancier hypothécaire d'après débiteur décembre déclaration disposition doit dommage donneur effet Emérigon emprunt feux fortune de mer fret gage Havre Honduras hypothèque inscriptions intérêts juge juillet juin jurisprudence l'abordage l'acte de francisation l'armateur l'art l'article l'assureur l'emprunt l'emprunteur l'équipage l'hypothèque maritime l'inscription législateur lieu loi du 10 loyers marchandises marine mars matelots ment mortgage naufrage navigation navire abordé navires à voiles objets affectés paiement perte port preneur prescriptions prêteur prime privilège profit maritime propriétaire du navire receveur des douanes registre règle remboursement responsabilité risques s'il sénat sera seulement stipulé teur tiers tion titre tribunal de commerce valeur Valin Valroger vente
Popular passages
Page 531 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. « Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.
Page 557 - En cas de mort d'un matelot pendant le voyage, si le matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès.— Si le matelot est engagé au voyage, la moitié de ses loyers est due s'il meurt en allant ou au port d'arrivée. — Le total de ses loyers est dû s'il meurt en revenant. — Si le matelot est engagé au profit ou au fret, sa part entière est due s'il meurt le voyage commencé.
Page 29 - ART. 5. — Les bâtiments occupés à la pose ou à la réparation des câbles sous-marins doivent observer les règles sur les signaux qui sont ou seront adoptées, d'un commun accord, par les Hautes Parties Contractantes, en vue de prévenir les abordages. Quand un bâtiment occupé à la réparation d'un câble porte...
Page 410 - Cette déclaration indiquera la longueur de la quille du navire et, approximativement, ses autres dimensions, ainsi que son tonnage présumé.
Page 114 - Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre, et que la protection qui lui est accordée dans les ports français, ne saurait dessaisir la juridiction territoriale pour tout ce qui touche aux intérêts de l'État...
Page 132 - En cas d'abordage de navires , si l'événement a été purement fortuit, le dommage est supporté, sans répétition, par celui des navires qui l'a éprouvé.
Page 259 - Si le temps des risques n'est point déterminé par le contrat, il court, à l'égard du navire, des agrès, apparaux , armement et victuailles , du jour que le navire a fait voile , jusqu'au jour où il est ancré ou amarré au port ou lieu de sa destination.
Page 400 - Si le bâtiment était frété du consentement des propriétaires, et que quelques-uns d'eux fissent refus de contribuer aux frais nécessaires pour l'expédier, le capitaine pourra, en ce cas, vingt-quatre heures après sommation faite aux refusants de fournir leur contingent, emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt dans le navire, avec autorisation du juge.
Page 73 - ... ses passagers du danger créé par l'abordage. Hors le cas de force majeure, il ne doit pas s'éloigner du lieu du sinistre avant de s'être assuré qu'une plus longue assistance leur est inutile et, si ce bâtiment a sombré, avant d'avoir fait tous ses efforts pour recueillir les naufragés.
Page 501 - ... au domicile élu dans leurs inscriptions : 1° Un extrait de son titre indiquant seulement la date et la nature de l'acte, le nom du vendeur, le nom...