 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...L'hypothèque maritime peut être constituée sur un navire en construction. Art. 159. L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le conservateur des hypothèques à Anvers. Art. 140. Pour opérer l'inscription, il est présenté au... | |
 | 1874 - 528 pages
...présumé. Elle mentionnera l'emplacement de. la mise en chantier du navire. Art. 6. L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le receveur des douanes du lieu où le navire est en consiruction, ou de celui où il est immatriculé. V. /. Av..... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...port présumé. Elle mentionnera l'emplacement de la mise en chantier du navire (2). 6. L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le receveur des douanes du lieu Où le navire est en construction, ou de celui où il est immatriculé. Si le navire... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...présumé. Elle mentionnera l'emplacement de la mise en chargement du navire. ART. 6. — L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le receveur des douanes du lieu où le navire est en construction, ou de celui où il est immatriculé. Si le navire... | |
 | Commercial law - 1875 - 586 pages
...présumé. Elle mentionnera remplacement de la mise en chantier du navire. Art. 6. — L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le receveur des douanes du lieu où le navire est en construction, ou de celui où il est immatriculé. Si le navire... | |
 | Commercial law - 1875 - 576 pages
...présumé. Elle mentionnera l'emplacement de la mise en chantier du navire. ' ART. 6. * L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le receveur des douanes du lieu où le navire est en construction, ou de celui où il est immatriculé. Si le navire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 936 pages
...l'emplacement de la. mise en chantier du navire, n Ces articles sont maintenus. t Art. 6. — L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le receveur des douanes du lieu où le navire est en construction, ou de celui où il est immatriculé. • Si... | |
 | Fernand Paulmier - Ship mortgages - 1877 - 204 pages
...aux tiers qu'autant que l'acte de vente a été transcrit en douane . AHT. G. — g I. L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le receveur des douanes du lieu où le navire est en construction ou de celui où il est immatriculé. Une fois... | |
 | Jassuda Bédarride - Bottomry and respondentia - 1877 - 550 pages
...nombreuses opérations et d'attirer les capitaux vers le crédit maritime ? ARTICLE 6. L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le receveur des douanes du lieu où le navire est en construction ou de celui où il est immatriculé. Si le navire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1882 - 604 pages
...mentionnera l'emplacement de la mise en chantier du navire. « — (Adopté.) t Art. 6. — L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre...circonscription duquel le navire est en construction, on du bureau dans lequel le navire est immatriculé, s'il est déjà pourvu d'un acte de francisation.... | |
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Cette déclaration indiquera la longueur de la quille du navire et, approximativement, ses autres dimensions, ainsi que son tonnage présumé. 
