Si le bâtiment était frété du consentement des propriétaires, et que quelques-uns d'eux fissent refus de contribuer aux frais nécessaires pour l'expédier, le capitaine pourra, en ce cas, vingt-quatre heures après sommation faite aux refusants... Traité de droit commercial maritime - Page 400by Arthur Desjardins - 1886Full view - About this book
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...le corps du navire , ni fréter le navire. (233) 4/1- Si le bâtiment était frété du consentement des propriétaires , et que quelques-uns d'eux fissent...aux refusants de fournir leur contingent , emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt dans le navire , avec autorisation du juge.... | |
| 1807 - 314 pages
...uns d'eux fissent reins oc contribuer aux frais nécessaires pour l'expédier , le capitaine pomra en ce cas, vingt-quatre heures après sommation faite aux refusants de fournir leur continent, emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt dans le navire, avec... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...sur le corps du navire , ni fréter le navire. a33. Si le bâtiment était frété du consentement des propriétaires , et que quelques-uns d'eux fissent...cas , vingt-quatre heures après sommation faite aux refusans de fournir leur contingent , emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...des voiles , cordages et autres choses pour le 233 . Si le bâtiment était frété du consentement des propriétaires, et que quelques-uns d'eux fissent...pour l'expédier , le capitaine pourra en ce cas, vingt -quatre heures après sommation faite aux refusans de fournir leur contingent , emprunter h.... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...l'argent sur le corps du navire , m fréter le navire. z33. Si le bâtiment étort frété du consentement des propriétaires , et que quelques-uns d'eux fissent refus de contribuer aux frais necessaires pour l'expedier , le capitaine pourra en ce cas , vingt-quatre heures après sommation... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...Art. a33. Si le bâtiment étoit frété du consentement des propriétaires , et que quelques - uns d'eux fissent refus de contribuer aux frais nécessaires...cas , vingtquatre heures après sommation faite aux rel'usans de fournir leur contingent , emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...navire. Art. 233. Si le bâtiment était frété du conseutement des propriétaires, et que quelques uns d'eux fissent refus de contribuer aux frais nécessaires...aux refusants de fournir leur contingent, emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt dans le navire, avec autorisation du juge.... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
..., l'art. a33 porte que « Si le bâti» ment était frété du consentement des proprié» taires , et que quelques-uns d'eux fissent refus » de contribuer aux frais nécessaires pour l'expé> dier , le capitaine pourra en ce cas , vingt-quatre » heures après sommation faite aux refusans... | |
| France - 1822 - 802 pages
...le bâtiment était frété du consentement tirs propriétaires , et que quelques-uns d'eux fusent refus de contribuer aux frais nécessaires pour l'expédier,...capitaine pourra , en ce cas , vingt-quatre heures après »mifyiatton faîte aux refosans d<: fournir leur Contingent, emprunter a la grosse pour leur compte... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...de 1681, — fa) Ibidem. — Ci) Ibidem. ARTICLE 233. Si le bâtiment était frété du consentement des propriétaires , et que quelques-uns d'eux fissent...cas , vingt-quatre heures après sommation faite aux refusaiis de fournir leur contingent , emprunter à la grosse pour leur compte sur leur portion d'intérêt... | |
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