 | 1807 - 314 pages
...de navire, si l'événement a été purement fortuit , le dommage est supporté , sans repétition , par celui des navires qui l'a éprouvé. Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des cipitair.es , le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...l'ordonnance : «en cas d'abordage de « navires , si l'événement a été purement fortuit , le « dommage est supporté , sans répétition , par celui « de.s navires qui l'a éprouvé. » Après avoir défini l'avarie en général, après avoir classé les différentes sortes d'avaries... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...dispositions de l'ordonnance : en cas d'abordage de navires, si l'événement a été purement fortait, le dommage est supporté, sans répétition, par celui des navires qui l'a éprouvé. Après avoir défini l'avarie en général, après avoir classé les différentes sortes d'avaries,... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 574 pages
...auparavant. » Art. 407. En cas d'abordage de navires , si l'événe» ment a été purement fortuit , le dommage est supporté » sans répétition par celui des navires qui l'a éprouvé. » Si l'abord-- ge a été fait par la faute de l'un des m capitaines , le dommage est payé par celui qui... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...dispositions de l'ordonnance : en cas d'abordage de navires , si l'événement a été purement fortuit, le dommage est supporté, sans répétition , par celui des navires qui l'a éprouvé. Après avoir défini l'avarie en général , après avoir classé les différentes sortes d'avaries,... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...l'ordonnance : • en cas d'abordage de na« vires, si l'événement a été purement fortuit, o le dommage est supporté^ sans répétition, « par celui des navires qui l'a éprouvé. » Après avoir défini l'avarie en général , après avoir classé les différentes sortes d'avaries... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...charge du navire. Art. 407. En cas d'abordage de navire, si l'événement a été pure eat fortuit, le dommage est supporté, sans répétition, par celui des navires qui l'a éprouvé. Si l'abordage a éte fait par la faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...été purement fortuit , le dommage est supporté , sans répétition , par celui des navires qui Га éprouvé. — Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaine« , le dom mage est payé par celui qui l'a causé. — S'il ya doute dans les causes de... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...du tort qu'il a occasionné. C'est le cas de la seconde disposition de l'art. /jo-, qui porte : « Si l'abordage a été fait par la faute de » l'un des capitaines, ledommage est payépar celui • qui l'a causé. , Cette décision est Cftn, droit commun maritime... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1823 - 616 pages
...civile. Le code commercial maritime, art. 2i8 , statue que si l'événement a été purement fortuit , le dommage est supporté sans répétition par celui des navires qui l'a éprouvé. S'il ya eu de la faute d'un des capitaines , c'est lui qui paie le dommage. Lorsqu'il ya doute sur... | |
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En cas d'abordage de navires , si l'événement a été purement fortuit, le dommage est supporté, sans répétition, par celui des navires qui l'a éprouvé. 
