pretation of Treaties existing between | existant entre les deux Parties Conthe two Contracting Parties, and which tractantes qui viendraient à se proit may not have been possible to duire entre elles, et qui n'auraient settle by diplomacy, shall be referred pu être réglés par la voie diplomatique, to the Permanent Court of Arbitration seront soumis à la Cour Permanente established at The Hague by the d'Arbitrage établie par la Convention Convention of the 29th July, 1899, du 29 Juillet 1899, à La Haye, à la provided, nevertheless, that they do condition toutefois qu'ils ne mettent not affect the vital interests, the in- en cause, ni les intérêts vitaux ni dependence, or the honour of the two l'indépendance ou l'honneur des deux Contracting States, and do not concern Etats Contractants, et qu'ils ne touchent the interests of third Parties. pas aux intérêts de tierces Puissances.

In each individual case the High Dans chaque cas particulier, les Contracting Parties, before appealing Hautes Parties Contractantes, avant to the Permanent Court of Arbitration, de s'adresser à la Cour Permanente shall conclude a special Agreement d'Arbitrage, signeront un compromis. defining clearly the matter in dispute, spécial, déterminant nettement l'objet the scope of the powers of the Arbi- du litige, l'étendue des pouvoirs des trators, and the periods to be fixed Arbitres et les délais à observer, en for the formation of the Arbitral ce qui concerne la constitution du Tribunal and the several stages of Tribunal Arbitral et la procédure. the procedure.

34.

ARGENTINE, BOLIVIE, COLOMBIE, COSTA RICA, CHILI, RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, EQUATEUR, SALVADOR, ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE DU NORD, GUATEMALA, HAÏTI, HONDURAS, ETATS-UNIS MEXICAINS, NICARAGUA, PARAGUAY, PÉROU, URUGAY.

Traité concernant le réglement par décision arbitrale des Réclamations de dommages pécuniaires; signé à Washington, le 24 mars 1905.*)

Publication officielle des Etats-Unis d'Amérique.

Treaty of Arbitration for Pecuniary | Traité pour le réglement par décision Claims. arbitrale des Réclamations de dommages pécuniaires.

Their Excellencies the Presidents Leurs Excellences le Président de of the Argentine Republic, Bolivia, la République Argentine, celui de Colombia, Costa Rica, Chili, Domini- Bolivie, celui de Colombie, celui de can Republic, Ecuador, El Salvador, Costa Rica, celui du Chili, celui de the United States of America, Guatemala, Hayti, Honduras, the United Mexican States, Nicaragua, Paraguay, Peru and Uruguay.

la République Dominicaine, celui de l'Equateur, celui du Salvador, celui des Etats-Unis d'Amérique, celui du Guatemala, celui d'Haïti, celui de Honduras, celui des Etats-Unis Mexicains, celui de Nicaragua, celui du Paraguay, celui du Pérou et celui de l'Uruguay,

Desiring that their respective coun- Désirant que leurs pays respectifs tries should be represented at the soient représentés à la Seconde ConSecond International American Con- férence Internationale Américaine, y ference, sent thereto duly authorized ont envoyé, dûment autorisés pour to approve the recommendations, re- approuver les recommandations, décisolutions, conventions and treaties sions, conventions et traités qu'ils that they might deem convenient for jugeraient utiles aux intérêts de the interests of America, the follow-l'Amérique, Messieurs les Délégués ing Delegates: suivants :

For the Argentine Republic. Their Excellencies Antonio Bermejo, Martín García, Mérou, Lorenzo Anadon.

Pour l'Argentine. Son Excellence Antonio Bermejo, Son Excellence Martín García Mérou, Son Excellence Lorenzo Anadón.

*) Ratifié.

For Ecuador. His Excellency

Luis Felipe Carbo.

For El Salvador.

Their Ex- Pour le Salvador. Son Excellencies Francisco A. Reyes, Balta-cellence Francisco A. Reyes, Son Exsar Estupinián.

cellence Baltasar Estupinian.

Pour les Etats-Unis d'Amé

rique. - Son Excellence Henry G.
Davis, Son Excellence William I.
Buchanan, Son Excellence Charles
M. Pepper, Son Excellence Volney
W. Foster, Son Excellence John Barrett.

Pour Guatemala. Son Excellence Antonio Lazo Arriaga, Son Excellence Francisco Orla.

Pour Haïti. Son Excellence J. N. Léger.

Pour Honduras. Son Excellence José Leonard, Son Excellence Fausto Dávila.

For Mexico. Their Excellen- Pour les Etats-Unis Mexicies Genaro Raigosa, Joaquín D. Ca-cains - Son Excellence Genaro Raisasús, José López Portillo y Rojas, gosa, Son Exellence Joaquín D. Casasús, Emilio Pardo, jr., Pablo Macedo, Son Excellence Pablo Macedo, Son Alfredo Chavero, Francisco L. de la Barra, Manuel Sánchez Mármol, Rosendo Pineda.

Excellence Emilio Pardo (jr.), Son
Excellence Alfredo Chavero, Son Ex-
cellence José López Portillo y Rojas,
Son Excellence Francisco L. de la
Barra, Son Excellence Manuel Sánchez

For Nicaragua. His Excellen

Mármol, Son Excellence Rosendo

Pineda.

Pour le Nicaragua.

Son Ex

ey Luis F. Corea, His Excellency cellence Luis F. Corea, Son Excel

Who, after having communicated Lesquels, après s'être communiqué to each other their respective full leurs pleins pouvoirs et les avoir trouvés powers and found them to be in due en bonne et due forme, à l'exception and proper form, excepting those de ceux exhibés par les représentants presented by the representatives of de Leurs Excellences le Président des Their Excellencies the Presidents of Etats-Unis d'Amérique, celui du Nicarathe United States of America, Nicaragua and Paraguay, who act,,ad referendum," have agreed, to celebrate a Treaty to submit to the decision of arbitrators Pecuniary Claims for damages that have not been settled by diplomatic channel, in the following terms:

gua et celui du Paraguay, qui agissent ad referendum, ont convenu de conclure un Traité pour soumettre à la décision des arbitres les réclamations de dommages pécuniaires, dans les termes suivants.

Art. 1er. Les Hautes Parties Contractantes s'obligent à soumettre à l'arbitrage, toutes les réclamations pour dommages et pertes pécuniaires, qui seraient présentées par leurs nationaux respectifs et qui ne pourraient être réglées à l'amiable, par la voie

Art. 1. The High Contracting Parties agree to submit to arbitration all claims for pecuniary loss or damage which may be presented by their respective citizens, and which cannot be amicably adjusted through diplomatic channels and when said claims are of sufficient importance diplomatique pourvu que les dites to warrant the expenses of arbitration.

réclamations soient suffisamment importantes pour justifier les frais de l'arbitrage.

Art. 2. By virtue of the faculty Art. 2e En vertu de la faculté recognized by Article 26 of the Con- que reconnait l'article 26 de la Convention of The Hague for the pacific vention de la Haye, pour le règlement settlement of international disputes, pacifique des conflits internationaux, the High Contracting Parties agree les Hautes Parties Contractantes conto submit to the decision of the per- viennent de soumettre à la décision manent Court of Arbitration establish- de la Cour Permanente d'Arbitrage Nouv. Recueil. Gén. 2o S. XXXIII.

K

ed by said Convention, all con- que la dite Convention établit, toutes troversies which are the subject matter les controverses qui font l'objet du of the present Treaty, unless both présent traité à moins que les deux Parties should prefer that a special Parties ne préfèrent qu'il soit organisé jurisdiction be organized, according une juridiction spéciale conformément to Article 21 of the Convention à l'article 21 de la Convention précitée. referred to.

If a case is submitted to the Dans le cas où elles s'adresseraient Permanent Court of The Hague, the à la Cour Permanente de La Haye, High Contracting Parties accept the les Hautes Parties Contractantes acprovisions of the said Convention, in ceptent les préceptes de la Convention so far as they relate to the organization précitée, en ce qui a trait à l'organiof the Arbitral Tribunal, and with sation du Tribunal Arbitral à la regard to the procedure to be followed, procédure à suivre et à l'obligation and to the obligation to comply with d'exécuter la sentence. the sentence.

Art. 3e Le présent Traité ne sera obligatoire que pour les Etats qui auraient signé la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signé à La Haye le 29 Juillet 1899 et pour ceux qui ratifieraient

Art. 3. The present Treaty shall not be obligatory except upon those States which have subscribed to the Convention for the pacific settlement of international disputes, signed at The Hague, July 29, 1899, and upon those which ratify the Protocol le Protocole adopté à l'unanimité par unanimously adopted by the Republics represented in the Second International Conference of American States, for their adherence to the Conventions signed at The Hague, July 29, 1899.

les Républiques représentées à la Seconde Conférence Internationale Américaine, pour l'adhésion aux Conventions de La Haye.

Art. 4. If, for any cause whatever, Art. 4 Sipour un motifquelconque the Permanent Court of The Hague la Cour de La Haye ne s'ouvrait pas à should not be opened to one or more l'une ou à plusieurs des Hautes Parties of the High Contracting Parties, they Contractantes, elles s'obligent à conobligate themselves to stipulate, in signer dans un traité spécial les règles a special Treaty, the rules under d'après lesquelles sera établi et which the Tribunal shall be established, as well as its form of procedure, which shall take cognizance of the questions referred to in article 1. of the present Treaty.

fonctionnera le Tribunal qui devra connaître des questions auxquelles se réfère l'article 1° du présent Traité.

Art. 5. This Treaty shall be Art. 5 Ce Traité sera obligatoire, binding on the States ratifying it, pour les Etats qui le ratifieraient, from the date on which five signatory à compter de la date où cinq des governments have ratified the same, Gouvernements signataires l'auront and shall be in force for five years. ratifié, et il restera en vigueur durant The ratification of this Treaty by the cinq ans. La ratification de ce Traité