Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 33Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk Dieterich, 1906 - Europe |
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... nationaux , les individus poursuivis ou condamnés comme auteurs ou complices à raison d'un des crimes ou délits specifiés à l'article 2 , par les autorités judiciaires de l'une des deux parties et trouvés sur le territoire de l'autre ...
... nationaux , les individus poursuivis ou condamnés comme auteurs ou complices à raison d'un des crimes ou délits specifiés à l'article 2 , par les autorités judiciaires de l'une des deux parties et trouvés sur le territoire de l'autre ...
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... nationaux ou étrangers , de papier - monnaie ou d'autres valeurs publiques de crédit , de sceaux , timbres , coins , marques de l'Etat ou des administrations publiques ; Mise en circulation ou usage frauduleux des objets mentionnés ci ...
... nationaux ou étrangers , de papier - monnaie ou d'autres valeurs publiques de crédit , de sceaux , timbres , coins , marques de l'Etat ou des administrations publiques ; Mise en circulation ou usage frauduleux des objets mentionnés ci ...
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... nationaux , sauf les poursuites exercer contre eux dans leur pays , conformément aux lois en vigueur . VI . Les prévenus , accusés ou condamnés qui ne sont sujets ni de l'un ni de l'autre des deux États ne seront livrés au Gouvernement ...
... nationaux , sauf les poursuites exercer contre eux dans leur pays , conformément aux lois en vigueur . VI . Les prévenus , accusés ou condamnés qui ne sont sujets ni de l'un ni de l'autre des deux États ne seront livrés au Gouvernement ...
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... nationaux respectifs sont exceptés de l'extradition . Toutefois , s'il s'agit d'une personne qui aurait acquis la nationalité Française depuis l'infraction dont elle est inculpée ou pour laquelle elle a été condamnée dans les Pays Bas ...
... nationaux respectifs sont exceptés de l'extradition . Toutefois , s'il s'agit d'une personne qui aurait acquis la nationalité Française depuis l'infraction dont elle est inculpée ou pour laquelle elle a été condamnée dans les Pays Bas ...
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... nationaux respectifs et les sujets des nations les plus favorisées dans tout ce qui concerne l'exercise du commerce , de l'industrie , des professions , et des métiers . Cette disposition ne se réfère pas , en Italie , aux cas ...
... nationaux respectifs et les sujets des nations les plus favorisées dans tout ce qui concerne l'exercise du commerce , de l'industrie , des professions , et des métiers . Cette disposition ne se réfère pas , en Italie , aux cas ...
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Common terms and phrases
according Admiral agents agreed Agreement Article Artikel authorities Belges Bordelongue British Canada China Chinese citizens commercial Commission committed Congo Consul Consular copy Count Lamsdorff country Customs délégué despatch Emperor Emperor of Japan Etats-Unis d'Amérique Excellency extradition fleet following Foreign Office found given goods Gouvernement Grande-Bretagne granted Great Britain Hardinge Hautes Parties Contractantes High Contracting his Excellency His Royal Highness honour Imperial Inclosure inquiry international Japanese Japon July Kingdom l'article l'Etat Lascelles laws Lordship made Majesté Majesty's Government Marquess of Lansdowne Minister months navires necessary November October oder officers order pays person Plénipotentiaires Pontianak possessions Powers present Treaty présente Convention Président provided purpose ratifications received Reichstag Republic respective right Russian Government Russie same sera seront ship Signed stations côtières stipulations subjects surrender take taken Tariff taxes telegram Telegraphic télégraphie sans fil territoire territory time Traité d'extradition undertake United Kingdom United States vessels witnesses year
Popular passages
Page 22 - Revolt, or conspiracy to revolt by two or more persons on board a ship on the high seas, against the authority of the master...
Page 76 - ... à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Son excellence M.
Page 145 - Who, after having communicated to each other their respective full powers, and found them to be in good and due form, have agreed upon and concluded the following Articles : — ARTICLE I.
Page 128 - Treaty shall be borne by the state in whose name the extradition is sought ; Provided, that the demanding government shall not be compelled to bear any expense for the services of such public officers...
Page 141 - In each individual case the High Contracting Parties, before appealing to the Permanent Court of Arbitration, shall conclude a special Agreement defining clearly the matter in dispute, the scope of the powers of the Arbitrators, and the periods to be fixed for the formation of the Arbitral Tribunal and the several stages of the procedure.
Page 142 - Differences which may arise of a legal nature or relating to the interpretation of treaties existing between the two Contracting Parties and which it may not have been possible to settle by diplomacy...
Page 142 - ... of a legal nature, or relating to the interpretation of treaties existing between the two Contracting Parties, and which it may not have been possible to settle by diplomacy, shall be referred to the Permanent Court of Arbitration established at The Hague by the Convention of the...
Page 124 - ... committed within the jurisdiction of either, shah 1 seek an asylum, or shall be found within the territories of the other; provided, that this shall only be done upon such evidence of Criminality, as according to the Laws of the place where the fugitive or person BO charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Page 34 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 110 - Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans les limites de leurs territoires respectifs.