 | France - Law - 1878 - 890 pages
...condamné s'est réfugié. 11. Les frais d'arrestation , d'entretien ou de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que...transport des objets qui, aux termes de l'article 8, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux États, dans la limite de leurs... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...conclusion du procès. XII. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu, dont l'extradition aura été accordée, ainsi que...être restitués ou remis , resteront à la charge de l'Etat qui a fait la demande d'extradition. 1867 due forme par l'autorité judiciaire compétente... | |
 | Italy - Italy - 1869 - 488 pages
...criminelle ou correctionnelle. XII. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu , dont l'extradition aura été accordée, ainsi que...objets, qui aux termes de l'article précédent doivent ètre restitués ou remis, resteront à la charge de l'Etat qui a fait la demande de l'extradition.... | |
 | Comparative law - 1870 - 756 pages
...l'extradition aura été accordée, ainsi que les frais de la remise et du transport des objets ifui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des États respectifs dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport et autres... | |
 | Comparative law - 1870 - 752 pages
...transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que les frais de la remise et du transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, lesteront à la charge des Etats respectifs dans les limites de leurs terriloires respectifs. Les frais... | |
 | Costantino Arlia - Extradition - 1871 - 316 pages
...tutte del delinquente. Art. 12. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que...transport des objets, qui, aux termes de l'article précèdent, doivent ètre restitués ou remis, resteront à la charge des deux États dans les limites... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...correctionnel sera terminé. Art. 14. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que...dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport et autres sur le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...correctionnel sera terminé. ART. 12. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée ainsi que...restitués ou remis, resteront à la charge des deux états dans la limite de leurs territoires respectifs. Les frais de transport et autres sur le territoire... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée aiusi que ceux de consignation et de transport des objets...qui, aux termes de l'article précédent, doivent ètre restitués ou rcmis, resteront a la charge des deux états dans la limito do leurs territoires... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - International law - 1878 - 596 pages
...sur leurs territoires j respectifs. Dans le cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port que désignera...Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué. 11 ¡ ¿st entendn que ce port devra toujours être sur le territoire de la Partie contractante à... | |
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Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront... 
