CONVENTION and Additional Protocol drawn up by the [British ratification deposited, June 8, 1925.] PROTOCOLE 43. Strasbourg, le 14 décembre 1922. DANS le but d'apporter aux stipulations de la Convention revisée pour la Navigation du Rhin du 17 octobre 1868, (2) concernant le régime des patentes de batelier du Rhin, et à la Convention du 4 juin 1898, les modifications nécessaires pour mettre ce régime en harmonie avec les nécessités actuelles, la Commission centrale pour la Navigation du Rhin, composée de: M. Charguéraud, Président. Etats allemands: MM. Seeliger, Peters, Fuchs, Koch, France: MM. Mahieu, Silvain Dreyfus, Fromageot, Berninger, Grande-Bretagne : Mr. Baldwin, Italie M. Sinigalia, Pays-Bas MM. van Eysinga, Kröller, Jolles, Suisse MM. Herold, Vallotton, Hostie, Secrétaire général, sans vouloir préjuger de l'application et de l'interprétation de l'Article 356 du Traité de Versailles du 28 juin 1919, (3) a pris la délibération suivante: Convention relative au Régime des Patentes de Batelier du Rhin, remplaçant les Articles 15 à 21 inclusivement de la Convention du 17 octobre 1868 et la Convention du 4 juin 1898. ART. 1". Le droit de conduire un bâtiment sur le Rhin en amont du pont de Duisburg-Hochfeld n'appartient qu'au titulaire d'une patente de batelier du Rhin délivrée par l'autorité compétente de l'un des Etats contractants. Cette disposition n'est pas applicable aux conducteurs de bâtiments de moins de 15 tonnes métriques, autres que les remorqueurs. (1) "Treaty Series, No. 46 (1925)" (Cmd. 2521). (3) Vol. CXII, page 1. 2. La patente est délivrée pour tout le Rhin ou pour des sections déterminées. Elle mentionne les parties de la voie d'eau sur lesquelles porte l'autorisation et les catégories de bâtiments que le titulaire est autorisé à conduire. Elle donne le droit de conduire tout bâtiment des catégories mentionnées dans la patente, à quelque Etat qu'il appartienne. 3. Les conditions dans lesquelles les autorités visées à l'Article 1" sont tenues de délivrer une patente de batelier sont déterminées dans un règlement établi d'un commun accord. 4. Le titulaire qui, de quelque manière que ce soit, laisse parvenir la patente qui lui a été délivrée en la possession d'une personne ne possédant pas un pareil document, à l'effet de la mettre en mesure d'exercer la navigation du Rhin en vertu de cette patente, sera puni, selon les circonstances, du retrait temporaire ou définitif de ladite pièce. Tout individu qui, n'étant point muni d'une patente pour lui-même, exerce la navigation du Rhin en se servant de celle qui a été délivrée à une autre personne ne pourra, pendant un délai à déterminer selon les circonstances, obtenir une patente de navigation. 5. La patente devra être retirée, par l'Etat qui l'a délivrée, au titulaire ayant fait preuve d'une incapacité constituant un danger pour la navigation ou ayant été condamné soit pour faits répétés de fraude douanière, soit pour atteintes graves à la propriété. Le retrait de la patente peut avoir lieu à titre temporaire. Il est porté à la connaissance des autres autorités compétentes pour la délivrance des patentes. 6. A partir du moment où la présente Convention entrera en vigueur, les Articles 15 à 21 inclusivement de la Convention revisée pour la Navigation du Rhin du 17 octobre 1868 et la Convention du 4 juin 1898 seront abrogés. 7. La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible. Elle entrera en vigueur trente jours après la date de la clôture du procès-verbal de dépôt des ratifications. Le présent Protocole est tenu provisoirement ouvert. CHARGUERAUD. SEELIGER PETERS En même temps pour M. Koch, FUCHS ROYERS BRUNET. MAHIEU. SILVAIN DREYFUS. FROMAGEOT. BERNINGER. JOHN BALDWIN. SINIGALIA. VAN EYSINGA. JOLLES. HEROLD. VALLOTTON. HOSTIE. PROTOCOLE 22. Additionnel au Protocole 43 du 14 Décembre 1922. Strasbourg, le 22 décembre 1923. Les membres de la Commission soussignés sont d'accord pour déclarer que les dispositions figurant dans la Convention, en date du 14 décembre 1922, avec les interprétations portées au Protocole 27 de la première session de 1923, (4) seront provisoirement appliquées jusqu'à la revision générale de la Convention de Mannheim du 17 octobre 1868 et qu'au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans après la mise en vigueur de la présente Convention, ces dispositions seront examinées de nouveau à la lumière de l'expérience acquise pendant ce délai. Entre-temps, les Commissaires des États contractants fourniront à la Commission tous renseignements utiles sur l'application desdites dispositions et sur les suites qu'elle a eues sur la navigation sur le Rhin. En outre, il est entendu, par dérogation à la stipulation de l'Article 1" de la Convention, que, pendant la période ci-dessus, lesdites dispositions seront applicables en amont du bac de Spijk (Spijksche Veer) et non pas seulement en amont du pont de Duisbourg-Hochfeld. Tant que sera maintenue la dérogation stipulée à l'alinéa précédent, les spécifications de tonnage, énumérées à l'Article 1" du règlement en date du 14 décembre 1922, ne recevront pas d'application. Le présent Protocole sera considéré comme partie intégrante de la Convention du 14 décembre 1922. JEAN GOUT. (4) Extrait de la résolution du Protocole 27/1/23 : ་ Il est entendu qu'en matière de patentes, les termes membre de l'équipage (mousse exclu)' (Protocole 44. Article 1er) ne s'appliquent qu'aux titulaires d'un certificat de capacité nautique et d'aptitude au commandement et aux mariniers ayant navigué deux ans au moins en mer ou sur une rivière, et que l'expression tout le Rhin' dans l'Article 2 du Protocole 43 ne s'applique qu'aux eaux visées à l'Article 1er. "La Commission estime que le terme chaland' dans l'Article 1er du Protocole 44 doit viser tous les bâtiments non munis de moyens mécaniques de propulsion et se réserve de procéder, le cas échéant, à une rectification de cette erreur matérielle." FUCHS. WAND. SEGERS. BRUNET. MAHIEU. SILVAIN DREYFUS. FROMAGEOT. BERNINGER. JOHN BALDWIN. ROSSETTI. SINIGALIA. VAN EYSINGA. KRÖLLER. JOLLES. HEROLD. VALLOTTON. HOSTIE. PROTOCOL between Great Britain, Belgium, France, Italy, Japan, and the Serb-Croat-Slovene State amending Paragraph 13 of Annex II to Part VIII of the Treaty of Versailles of June 28, 1919.-Paris, November 22, 1924.(1) THE Governments of France, Great Britain, Italy, Japan, Belgium, the Serb-Croat-Slovene State, represented on the Reparation Commission set up by Article 233 of the Treaty of Versailles, (2) Having unanimously decided to resort to § 22 of Annex II to Part VIII of the said Treaty, the terms of which are as follows: "subject to the provisions of the present Treaty, this Annex may be amended by the unanimous decision of the Governments represented from time to time upon the Commission,' The undersigned, duly authorised, have agreed as follows: 1. The following words shall be added to paragraph (f) of § 13 of Annex II to Part VIII (Reparations) of the Treaty of Versailles : "In case of difference of opinion between the delegates as to the interpretation of this part of the present Treaty, the question may be submited to arbitration by a unanimous agreement of the delegates. The arbitrator must be chosen (1) Treaty Series, No. 5 (1925)" (Cmd. 2313). Signed also in the French language. (2) Vol. CXII, page 1. unanimously by all the delegates, or, failing such an agreement, nominated by the Council of the League of Nations. The award of the arbitrator shall be binding on all the interested parties." 2. Consequently, the text of § 13 mentioned above will henceforth be as follows: "As to voting, the Commission will observe the following rules: "When a decision of the Commission is taken, the votes of all the delegates entitled to vote, or, in the absence of any of them, of their assistant delegates, shall be recorded. Abstention from voting is to be treated as a vote against the proposal under discussion. Assessors have no vote. 66 On the following questions unanimity is necessary:(a.) Questions involving the sovereignty of any of the Allied and Associated Powers, or the cancellation of the whole or any part of the debt or obligations of Germany; 66 (b.) Questions of determining the amount and conditions of bonds or other obligations to be issued by the German Government and of fixing the time and manner for selling, negotiating or distributing such bonds; (c.) Any postponement, total or partial, beyond the end of 1930, of the payment of instalments falling due between the 1st May, 1921, and the end of 1926 inclusive; (d.) Any postponement, total or partial, of any instalment falling due after 1926 for a period exceeding three years; "(e.) Questions of applying, in any particular case, a method of measuring damages different from that which has been previously applied in a similar case; "(f.) Questions of the interpretation of the provisions of this part of the present Treaty. In case of difference of opinion between the delegates as to the interpretation of this part of the present Treaty, the question may be submitted to arbitration by a unanimous agreement of the delegates. The arbitrator must be chosen unanimously by all the delegates, or, failing such an agreement, nominated by the Council of the League of Nations. The award of the arbitrator shall be binding on all the interested parties. "All other questions shall be decided by the vote of a majority. 'In case of any difference of opinion among the delegates which cannot be solved by reference to their Governments, upon the question whether a given case is one which requires a unanimous vote for its decision or not, such difference shall be referred to the immediate arbitration of some impartial person, to be agreed upon by their Governments, whose award the Allied and Associated Governments agree to accept." 3. The present decision shall be notified to the Powers |