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NAPOLÉON 111.

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Convention.

S. M. l'Empereur des Français et S. M. la Reine des Espagnes, désirant également mettre fin aux difficultés qu'a rencontrées jusqu'ici l'exécution de la convention signée à Madrid le 30 décembre 1828, ont décidé de conclure, dans ce but, une nouvelle convention, et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir S. M. l'Empereur des Français, M. Edouard-Autoine Thouvenel, sénateur, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, de l'ordre royal et distingué de Charles IIId'Espagne, etc., etc., etc., son ministre et secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères; et S. M. la Reine des Espagnes, M. Alexandre Mon, grand-croix de l'ordre royal et distingué de Charles III, de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près S. M. l'Empereur des Français; lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont tombés d'accord sur les articles suivants :

Art. 1er. Le gouvernement espagnol s'engage à remettre au gouvernement français des titres de la dette d'Espagne trois pour cent consolidée intérieure, jusqu'à concurrence de vingt-cinq millions de francs effectifs, aux taux et change de la bourse de Paris, à la date du 7 février, jour où les conventions verbales ont été arrêtées.

2. Le jour où les titres de rente spécifiés par l'article précédent seront remis au gouvernement français, celui-ci restituera au gouvernement espagnol l'inscription nominative qui lui fut livrée aux termes de la convention du 30 décembre 1828, ainsi que tous les autres titres de

créance qui, en vertu de la même convention, pourraient se trouver entre ses mains.

3. Le gouvernement français renonce à toute autre somme qui pourrait lui être due par l'Espagne, soit en capital, soit en intérêts, en vertu de la convention du 30 décembre 1828 et de celles des 29 janvier, 9 février, 30 juin et 10 décembre 1824; lesdites conventions demeurant complétement abrogées.

4. La remise réciproque des titres de rente espagnole, de l'inscription nominative et des autres titres de créance, dont il est question aux art. 1 et 2, s'effectuera au même moment que l'échange des ratifications sur la présente convention.

5. L'échange des ratifications de cette convention aura lieu à Paris dans le délai d'un mois, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double expédition, à Paris, le 15 février de l'an de grâce 1862. Signé: THOUVENEL. ALEXANDRE MON.

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Convention.

S. M. l'Empereur des Français et S. M. la Reine des Espagnes, voulant mettre un terme aux réclamations auxquelles ont donné lieu les séquestres et prises maritimes opérés, pendant les années 1823 et 1824, par les navires de guerre ou corsaires des deux nations, et convaincus de la difficulté de mettre à exécution certaines dispositions de la convention du 5 janvier 1824, ont décidé de conclure, en conséquence, une convention nouvelle, et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir: S. M. l'Empereur des

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Français, M. Edouard-Antoine Thouvenel, sénateur, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, de l'ordre noble et distingué de Charles III, etc., etc., etc., son ministre et secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères; et S. M. la Reine des Espagnes, M. Alexandre Mon, grand-croix de l'ordre royal et distingué de Charles III, de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près S. M. l'Empereur des Français; lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1er. Le gouvernement espagnol renonce, par la présente convention, à toutes les sommes qui pouvaient lui être dues pour des navires français capturés ou séquestrés en 1823, ou pour leurs cargaisons, aux termes de l'art. 2 de la convention du 5 janvier 1824. Le gouvernement français renonce, de son côté, à toutes les sommes qui pouvaient lui être dues pour des navires espagnols capturés ou séquestrés en 1823, ou pour leurs cargaisons, aux termes de l'art. 4 de la même convention.

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Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1861; vu notre décret du 12 décembre suivant, portant répartition, par chapitres, des crédits du budget de cet exercice; vu l'article 8 de la loi du 21 juin 1826, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1824, ledit article ainsi conçu : « A « l'avenir, les fonds provenant du produit « du centime spécial prélevé pour être dis<< tribué en secours pour grêle, incendies, << épizootie, etc., et non employés lors de << la clôture d'un exercice, seront trans« portés avec leur spécialité à l'exercice a suivant, pour y recevoir la destination « qui leur a été donnée par la loi ; » vu les rapports et autres documents desquels il résulte que, par suite de sinistres extraordinaires survenus dans le cours de l'exer

NAPOLÉON III. cice 1861, le crédit existant pour cet exercice, au chapitre 16 du budget (Secours spéciaux pour pertes matérielles et événements malheureux) est inférieur d'une somme de un million cent mille six cent trente-sept francs cinq centimes aux besoins présumés; vu le compte définitif dressé pour les dépenses de l'exercice 1860, ledit compte établissant qu'une somme de un million neuf cent quatre-vingt-deux mille six cent soixante et dix-sept francs cinquante-six centimes est restée sans emploi sur cet exercice, au même chapitre des secours spéciaux; vu l'art. 4 du sénatus-consulte du 31 décembre 1861; vu notre décret du 10 novembre 1856; vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 5 mai 1862; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété :

Art. 1er. Une somme de un million cent mille six cent trente-sept francs cinq centimes (1,100.637 fr. 05 c.), prélevée sur celle de un million neuf cent quatre-vingtdeux mille six cent soixante et dix-sept francs cinquante-six centimes (1,982,677 f. 56 c.), restée disponible, comme il est dit ci-dessus, à l'exercice 1860, est reportée au chapitre 16 du budget de l'exercice 1861. (Secours spéciaux et pour pertes matérielles, événements malheureux). Une somme égale de un million cent mille six cent trente sept francs cinq centimes (1,100,637 fr. 05 c.) est annulée au chapitre 16 du budget de l'exercice 1860..

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6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; vu l'état ci-annexé des sommes versées dans les caisses du trésor par des départements, des communes ou des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l'Etat, à l'exécution des travaux appartenant à l'exercice 1861; vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1861 (art. 4); vu notre décret du 10 novembre 1836; vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 5 mai 1862; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété :

Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur les fonds de l'exercice 1861 (1гe et 2o sections du budget), un crédit de cent soixante mille six cent cinquante et un francs vingt-quatre centimes (160,651 fr. 24 c.). Cette somme de cent soixante mille six cent cinquante et un francs vingt-quatre centimes (160,651 fr. 24 c.) est répartie de la manière suivante, entre les sections et chapitres du budget de l'exercice 1861 ci-après désignės, dans les proportions suivantes :

1

1re section. Chap. 23. Routes et ponts (travaux ordinaires), 17,615 fr. 72 c. Chap. 24. Navigation intérieure (rivières), travaux ordinaires, 53,467 fr. 23 c. Chap. 25. Navigation intérieure (canaux), travaux ordinaires, 2,900 fr. Chap. 26. Ports maritimes, phares et fanaux, 40, 789 f. 61 c. Total pour la 1re section, 114,772 fr. 56 c.

2o section. Chap. 33. Rectification des routes impériales, 17,057 fr. 43 c. Chap. 39. Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports maritimes, 28,841 fr. 25 c. Total pour la 2o section, 45,878 fr. 68 c. Somme égale au montant du crédit, 160,651 fr. 24 c.

2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources ordinaires du budget.

3. La régularisation du crédit sera proposée au Corps législatif, conformément à l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855.

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- NAPOLÉON III. 5 février 1862, sur les inconvénients qui résultent, pour la commodité et la salubrité du voisinage, du battage des tapis exercé en grand et d'une manière permanente; vu le rapport du directeur du commerce intérieur à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, en date du 16 avril 1862; ensemble les autres pièces du dossier; vu le décret du 15 octobre 1810 et l'ordonnance du 14 janvier 1815; vu l'ordonnance du 31 mai 1855; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété :

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Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; vu la délibération du conseil municipal de Saint-Loup-sur-Semouse, en date du 7 septembre 1861; vu les budgets des recettes et des dépenses de la commune de Saint-Loup-sur-Semouse, pour les années 1859, 1860 et 1861, et l'avis du préfet de la Haute-Saône, en date du 18 janvier 1862 ; vu les lois de 5 juin 1835, 31 mars 1837, 22 juin 1844, 50 juin 1851 et 7 mai 1855, l'ordonnance du 28 juillet 1846 et les décrets des 15 avril 1852 et 15 mai 1858, sur les caisses d'épargne; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété :

Art. 1or, La caissé d'épargne établie à

Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône) est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse, tels qu'ils sont annexés au présent décret.

2. La présente autorisation sera révoquée en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers.

3. La caisse d'épargne de Saint-Loupsur-Semouse sera tenue de remettre, au commencement de chaque année, au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au préfet du département de la Haute-Saône, un extrait de son état de situation, arrêté au 31 décembre précédent.

4. Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics (M. Ronher) est chargé, etc.

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Article unique. Sont autorisés, sous les conditions énoncées dans les contrats y relatifs : Premièrement, l'échange conclu par le ministre de la maison de l'Empereur avec le sieur Pierre-Louis-CharlesAchille comte de Failly, général de division, aide de camp de l'Empereur, et dame Félicité-Marie de Frézals de Bour faud, sa femme, demeurant ensemble à Paris, rue de Ponthieu, no 20, suivant contrat passé devant Me Mocquard et son confrère, notaires à Paris, le 10 décembre 1861, de vingt et un hectares vingt ares de terrain boisé, dépendant de la forêt de Compiègne, situés communes de Cuise-la-Motte et de Saint-Etienne, canton d'Attichy, arrondissement de Compiègne (Oise), contre 10 trois hectares soixante ares de bois, situés commune de Choisy-au-Bac, canton et arrondissement de Compiègne (Oise), tenant à la forêt de Laigue; 2o dixneuf hectares quarante-six ares de bois, situés commune de Pierrefonds, canton d'Attichy, enclavés dans la forêt de Compiègne; 3° un hectare deux ares de bois, situés commune de Saint-Etienne, canton d'Attichy, tenant à la forêt de Compiègne; deuxièmement, l'échange conclu par le ministre de la maison de l'Empereur avec le sieur Henry-Joseph Yver, notaire, et dame Henriette-Félicité Tricot-Grosjean, sa femme, demeurant ensemble à Paris, rue Neuve-Saint-Augustin, no 6, suivant contrat passé devant Me Mocquard et son confrère, notaires à Paris, le 9 novembre 1861, de deux parcelles de bois, contenant ensemble cinquante-neuf

— NAPOLÉON III.

ares soixante et quatorze centiares. dépendant de la forêt de Verrières, et situées commune de Verrières-le-Buisson, canton de Palaiseau, arrondissement de Versailles (Seine-et-Oise), contre une parcelle de bois, contenant soixante et dix-sept ares trente et un centiares, située même commune, et tenant de trois côtés à la forêt de Verrières.

15 MARS 23 JUIN 1862. Décret impérial qui modifie celui du 16 août 1853, sur la délimitation de la zone frontière et la compétence de la commission mixte des travaux publics. (XI, Bull. MXXX, n. 10,297.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre; vu la loi du 7 avril 1851, relative à la délimitation de la zone frontière et à la compétence de la commission mixte des travaux publics; vu le décret du 16 août 1853, portant réglement d'administration publique concernant les mêmes objets; vu l'avis, en date du 29 juin 1861, de la haute commission nommée par le ministre de la guerre, du 16 janvier 1859, pour reviser, dans leur application aux chemins vicinaux, les dispositions relatives aux servitudes de la zone frontière; vu les avis de nos ministres de l'intérieur, de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et des finances; vu le décret du 15 mars 1862, comprenant dans la zone frontière les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Alpes-Maritimes; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété :

Art. 1er. Les limites de la zone frontière sont fixées conformément à l'état descriptif A et aux quatre cartes annexées au présent décret. La Corse et les autres iles du littoral de la France continuent à faire partie de la zone frontière.

2. Dans les portions de la zone frontière dont les limites sont indiquées sur l'état descriptif B et sur les cartes nos 2, 3 et 4, annexées au présent décret, les chemins vicinaux de toutes classes et les chemins forestiers qui desservent les forêts et les bois de l'Etat, des communes ou des établissements publics, lorsqu'ils ont, dans leur tracé général, plus de six mètres de largeur entre fossés, ou plus de quatre mètres de largeur d'empierrement, continuent à être soumis aux lois, décrets et réglements relatifs aux travaux mixtes. En dehors des territoires ainsi délimités, tous les chemins vicinaux et forestiers peuvent s'exécuter librement. Il en est de même dans l'intérieur de ces territoires, lorsque la largeur de ces chemins n'excède pas six mètres dans leur tracé général et qu'en

même temps leur empierrement n'a pas plus de quatre mètres de largeur.

3. Les travaux concernant les ponts établis ou à établir sur les cours d'eau navigables ou flottables, pour le service des chemins vicinaux ou forestiers, dans l'étendue de la zone frontière, cessent d'être de la compétence de la commission mixte, lorsque l'ouverture des ponts entre culées ne dépasse pas quatre mètres, s'il s'agit d'un pont avec voûte en maçonnerie, ou six mètres, s'il s'agit d'un pont avec tablier en fer ou en bois.

4. Néanmoins, dans l'étendue des zones de servitude des places de guerre et des postes militaires, tous les chemins vicinaux et forestiers, ainsi que les ponts qui les desservent, restent soumis aux règlements sur les travaux mixtes, quelles que soient leurs dimensions.

5. Le ministre de la guerre a en outre la faculté de faire exécuter, aux frais de son département, les travaux qui lui paraissent indispensables à la défense, tant sur les chemins vicinaux ou forestiers à ouvrir ou à rectifier dans les limites indiquées à l'art. 2, que sur les ponts à construire ou à reconstruire pour le service de ces chemins dans toute l'étendue de la zone frontière, lorsque, par leurs dimensions, ces ponts et ces chemins cessent d'être soumis aux règlements sur les travaux mixtes. A cet effet, avant qu'il soit procédé par les services civils à l'exécution ou à l'adjudication, s'il y a lieu, des travaux relatifs à ces chemins ou à ces ponts, les projets en sont communiqués au directeur des fortifications par le préfet du département ou par le conservateur des eaux et forêts de la circonscription dans laquelle doivent être exécutés ces travaux. Dans le délai de deux mois, et immédiatement dans les cas d'urgence signalés par ces fonctionnaires, le directeur des fortifications leur fait connaître, chacun en ce qui le concerne, les travaux particuliers, tels que dispositifs de mines, coupures, retranchements, etc., qu'il serait nécessaire de faire, dans l'intérêt de la défense, sur ces chemins ou sur ces ponts. Le détail de ces dispositions est alors inséré dans le cahier des charges relatif à l'adjudication ou à l'entreprise des travaux du chemin ou du pont dont il s'agit; la dépense supplémentaire qu'elles peuvent entraîner est supportée par le budget du département de la guerre, et l'exécution a lieu sous la surveillance du service militaire. Lorsque, dans le délai ci-dessus indiqué, le directeur des fortifications n'a fait aucune réserve dans l'intérêt de la défense, il est passé outre à l'exécution des travaux.

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