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NAPOLEON III. 2 JUILLET 1862. missibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

2. Le département du Bas-Rhin est également autorisé à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes: 1o cinq dixièmes de centime en 1863, et quatre dixièmes de centime pendant dix-neufans, à partir de 1864, dont le produit sera appliqué tant au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt autorisé par l'art. 1or ci-dessus, qu'aux travaux à l'exécution desquels est destiné cet emprunt; 2o quatre centimes, pendant quatre ans, à partir du 1er janvier 1863, dont le produit sera affecté aux travaux de restauration et d'amélioration des routes départementales; 3° deux centimes, pendant cinq ans, à partir du 1er janvier 1863, dont le produit sera consacré aux dépenses de l'instruction primaire.

3. L'imposition autorisée par le premier paragraphe de l'art. 2 ci-dessus sera perçue indépendamment des centimes spéciaux dont le recouvrement pourra être autorisé, chaque année, par la loi des finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836.

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Article unique. Le département de la Seine-Inférieure est autorisé, conformé ment à la demande que le conseil général en a faite, dans sa session de 1861, à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes: 1o Un centime pendant neuf ans, à partir de 1865, dont le produit sera affecté aux travaux des routes départementales; 2o un centime en 1865, dont le montant sera consacré, soit à des subventions pour des travaux d'utilité communale, soit à des secours à distribuer à la classe indigente.

2=4 JUILLET 1862. Loi qui autorise la ville d'Angers à contracter un emprunt et à proroger deux impositions approuvées par les lois des 20 avril et 22 juin 1854. (XI, Bull. MXXXV, n. 10,343.)

cent, une somme de quatre cent mille francs (400,000 fr.), remboursable en onze années, à partir de 1865, et destinée au paiement de sa part contributive dans les travaux de défense contre les inondations, à l'élargissement des rues, à la construetion d'aqueducs, d'égouts et de trottoirs. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec. publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

Art. 1er. La ville d'Angers (Maine-etLoire) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour

2. La même ville est autorisée à proroger pendant deux ans, à partir de 1865, une imposition de trois centimes quatrevingts centièmes additionnels au principal des quatre contributions directes, approuvée par la loi du 20 avril 1854, et pendant sept années, à partir de 1867, une autre imposition de treize centimes cinquantedeux centièmes, autorisée par la loi du 22 juin 1854. Le produit de ces impositions, évalué en totalité à cinq cent quatre-vingt-dix mille francs (590,000 fr.) environ, servira au remboursement de l'emprunt, en capital et intérêts.

=

4 JUILLET 1862.-Loi qui autorise la ville de Bailleul (Nord) à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement. (XI, Bull. MXXXV, n. 10,344.)

Art. 1er. La ville de Bailleul (Nord) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, une somme de soixante mille francs (60,000 fr.) remboursable en cinq ans, à partir de 1871, et destinée au paiement d'une partie de ses dettes. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

2. La même commune est autorisée à pendant s'imposer extraordinairement, cinq années, à partir de 1871, vingt centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, devant produire, en totalité, soixante-huit mille francs (68,000 fr.) environ, pour le remboursement de cet emprunt.

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NAPOLÉON III.

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2= 4 JUILLET 1862. - Loi qui autorise la ville de Flers (Orne) à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement. (XI, Bull. MXXXV, n. 10,345.)

Art. 1er. La ville de Flers (Orne) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, une somme de cent quinze mille francs (115,000 fr.), remboursable en quatre années, à partir de 1864, et destinée à l'achèvement des travaux de construction de l'église. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant cinq ans, à partir de 1863, vingt centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, devant produire, en totalité, soixante et douze mille francs (72,000 fr.), pour subvenir, avec un prélėvement sur ses revenus, au remboursement de l'emprunt.

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Article unique. La ville de Metz (Moselle) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, une somme de deux cent mille francs (200,000 fr.), remboursable en vingt ans, à partir de 1862, sur ses revenus, et destinée au paiement de sa part contributive dans les frais d'élargissement de la rue Serpenoise. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des actions au porteur ou transmissibles par

voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

(Côtes-du-Nord) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, une somme de trois cent mille francs (300,000 fr.), remboursable en trente années, à partir de 1862, sur ses revenus, et destinée à diverses dépenses énumérées dans la délibération municipale du 10 décembre 1861, notamment à l'acquittement de dettes arriérées, à l'achèvement du lycée, à l'amélioration des abords du chemin de fer, etc., etc. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit direc tement de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. La commission accordée à la société du Crédit foncier par l'art. 4 de la loi du 6 juillet 1860 pourra être ajoutée au taux d'intérêt ci-dessus fixé, jusqu'à concurrence de quarante centimes pour cent francs par an. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

24 JUILLET 1862.

Loi qui autorise la ville de Saint-Brieuc à contracter un emprunt. (XI,

Bull. MXXXV, n. 10,347.)
Article unique. La ville de Saint-Brieuc

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Article unique. La ville de SaintÉtienne (Loire) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de cinq cent mille francs (500,000 fr.), remboursable en trente-cinq années, à partir de 1862, sur ses revenus, tant ordinaires qu'extraor dinaires, et destinée au paiement de diverses dépenses inscrites au budget de 1862, notamment à l'exécution d'un projet de distribution d'eaux. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré á gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmis sibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, ou de la société du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. La commission allouée à la société du Crédit foncier par l'art. 4 de la loi du 6 juillet 1860 pourra être ajoutée au taux d'intérêt ci-dessus fixé, jusqu'à concurrence de quarante centimes pour cent francs par an. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'appro bation du ministre de l'intérieur.

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24 JUILLET 1862.

Loi autorise la ville de

Versailles à contracter un emprunt. (XI, Bull.
MXXXV, n. 10,349.)

Art. 1er. La ville de Versailles (Seineet-Oise) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, une somme de deux millions cent soixante et dix mille francs (2,170,000 fr.), remboursable en trente années, à partir de 1862, sur ses revenus, et destinée au paiement de diverses dépenses d'utilité publique énumérées dans la délibération municipale du 25 novembre 1861, notamment à la construction d'un hôtel de ville, d'un petit collége, d'une école des frères et d'un orphelinat de garçons, au dégagement d'une église, à l'ouverture et à l'élargissement de plusieurs rues, à la réparation des aqueducs et du pavage. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

2. Sur la somme de sept cent mille francs (700,000 fr.) que la loi du 12 mai 1858 autorisait la ville de Versailles à emprunter, celle de quatre cent soixante et dix mille francs (470,000 fr.), qui était applicable aux travaux d'agrandissement et de restauration de l'hôtel de ville, ne sera pas réalisée.

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Article unique. A partir de la publication de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1867 inclusivement, les surtaxes ci-après seront perçues à l'octroi de la commune de Rumilly, département de la Haute-Savoie, sur le vin, le cidre, le poiré, l'hydromel et l'alcool, savoir: vins en cercles et en bouteilles, l'hectolitre, 1 fr. 40 c.; cidre, poiré et hydromel, l'hectolitre, 1 fr. 50 c.; alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en cercles, eauxde-vie et esprits en bouteilles, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, l'hectolitre, 2 fr.

24 JUILLET 1862.—Loi qui distrait un territoire de la commune de Champigneul-Mondigny, et le réunit à la commune de Boulzicourt (Ar. dennes). (XI, Bull. MXXXV, n. 10,351.)

Art. 1er. Le territoire circonscrit par une ligne rouge sur le plan annexé à la présente loiest distrait de la commune de Champigneul-Mondigny, canton de Flize, arrondissement de Mézières, département des Ardennes, et réuni à la commune de Boulzicourt, même canton. En conséquence, la limite entre les deux communes est fixée conformément à la ligne rouge cotée 1, 2 et 3 sur ledit plan.

2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur.

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Art. 1er. La commune de Saint-Clément, canton d'Isigny, arrondissement de Bayeux, département du Calvados, est réunie à la commune d'Osmanville, même canton.

2. La limite entre la commune d'Osmanville et la commune d'Isigny, même canton, est fixée conformément aux lisérés orange et verts cotés 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sur le plan annexé à la présente loi. En conséquence, les territoires teintés en rose et en vert, cotés A et B sur ledit plan, sont distraits, savoir: le premier, de la commune d'Osmanville et réuni à la commune d'Isigny; le second, de la commune d'Isigny et réuni à la commune d'Osmanville.

3. Les dispositions qui précédent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la réunion et de la distraction prononcées seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur.

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4 JUILLET 1862. — Loi qui distrait des portions de territoire des communes d'Azé, de Bazouges et de Saint-Fort, et les réunit à la commune de Château-Gontier (Mayenne). (XI, Bull, n. MXXXV, n. 10,353.)

Art. 1er. La limite entre la commune de Château-Gontier, canton et arrondissement de ce nom, département de la Mayenne, et les communes d'Azé, de Bazouges et de Saint-Fort, même canton, est fixée conformément au tracé de la ligne la teinte en violet sur le plan annexé présente loi. En conséquence, les portions

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Art. 1er. Les limites entre les communes de Pau, de Gélos et de Jurançon, canton et arrondissement de Pau, département des Basses-Pyrénées, et de Lons, canton de Lescar, même arrondissement, sont fixées conformément au tracé des lignes teintes en vermillon sur le plan annexé à la présente loi. En conséquence, les terrains portant audit plan des teintes roses, vertes et violettes, qui se trouvent situés entre ces lignes et l'anciennne limite indiquée par des lignes ponctuées, sont distraits, savoir les premiers, de la commune de Gélos, les seconds, de la commune de Jurançon, et les troisièmes, de la commune de Lons, pour être réunis à la commune de Pau. Ces derniers, distraits du canton de Lescar, feront dorénavant partie du canton est de Pau.

2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Il sera statué ultérieurement, par un décret de l'Empereur, sur les autres conditions des réunions prononcées, et, notamment, sur la fixation de la part contributive de la ville de Pau dans le solde de l'emprunt contracté en 1860 par la commune de Jurançon.

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réuni à la commune de Passavant, canton de Jussey, arrondissement de Vesoul, département de la Haute-Saône. En conséquence, la limite (entre les communes est fixée conformément à la ligne noire tracée sur ledit plan.

2. Les dispositions qui précédent auront lieu sans préjudice des droits d'asage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement fixées par un décret de l'Empereur.

31 MAI = 4 JUILLET 1862. - Décret impérial qui autorise un virement de crédit au budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, exercice 1862. (XI, Bull, MXXXV, n. 10,356.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; vu les lois des 14 juillet 1860 et 2 juillet 1861, qui ont ouvert à divers départements ministériels, sur les exercices 1860 et 1861, des crédits destinés à l'exécution de grands travaux d'utilité générale et fixé, la première, à vingt-neuf millions quatre cent cinquante mille francs, et la seconde, à vingt-neuf millions cinquante mille francs les sommes afférentes au ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, dans la répartition de ces crédits; vu notre décret du 1er février 1861, qui a annulé, sur l'exercice 1860, et reporté sur l'exercice 1861, portion de l'allocation ci-dessus de vingt-neuf millions quatre cent cinquante mille francs, montant à dixhuit millions soixante mille francs; vu notre décret du 1er février 1862, qui a an. nulé sur l'exercice 1861, et reporté à l'exercice 1862, une somme totale de dix-neuf millions cinq cent cinquante mille francs, non employée sur l'exercice 1861 et provenant 10 pour un million cinq cent cinquante mille francs du crédit de dixhuit millions soixante mille francs ouvert, comme il vient d'être dit, par notre décret du 1er février 1861; 20 pour dix-huit millions de francs, de l'allocation de vingtneuf millions cinquante mille francs af fectée audit exercice 1861, par la loi précitée du 2 juillet de l'an dernier, ledit décret portant répartition de la somme totatale de dix-neuf millions cinq cent cinquante mille francs, entre divers chapitres du budget, et affectant notamment au chapitre 37 (Amélioration des rivières) un crédit de 1,100,000 fr., et au chapitre 40 (Dunes et semis, desséchements et irrigations), un crédit de 5,500,000 fr.; vu

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la loi du 28 juin 1861, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1862; vu l'art. 12, 4e paragraphe, du sénatus-consulte du 25 décembre 1852; vu l'art. 2 du sénatus-consulte du 31 décembre 1861; vu notre décret du 10 novembre 1856; vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 17 mai 1862; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété :

Art. 1or. L'allocation de cinq millions cinq cent cinquante mille francs (5,550,000 fr.), pour laquelle le chapitre 40 du budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics (Dunes et semis, desséchements et irrigations) est compris dans la répartition de la somme de dix-neuf millions cinq cent cinquante mille francs, reportée à l'exercice 1862 par le décret précité du 1er février 1862, est réduite de trois millions cinq cent mille francs (3,500,000 fr.).

2. L'allocation d'un million cent mille francs (1,100,000 fr. affectée, dans la répartition de la somme de dix-neuf millions cinq cent cinquante mille francs ci-dessus, au chap. 37 du budget (Amélioration des rivières), est augmentée de trois millions cinq cent mille francs (3,500,000 fr.), par virement du chapitre désigné dans l'article qui précède.

5. Nos ministres de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et des finances (MM. Rouher et Fould) sont chargés, etc.

par ses art. 3 et 4, pourront être reportées, par décrets, à l'exercice suivant; vu les documents administratifs desquels il résulte qu'il a été dépensé, en 1861 sur le crédit ci-dessus de 158,000 fr. seulement une somme de 59,413 fr. 21 c., et qu'il est ainsi resté sans emploi 118,586 fr. 79 c.; vu notre décret du 10 novembre 1856; vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 30 mai 1862; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété :

Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; vu la loi du 28 juin 1861, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1862; vu notre décret du 7 novembre suivant, contenant la répartition, par chapitres, des crédits dudit exercice; vu l'art. 3 de la loi du 3 juillet 1861, qui a ouvert à notre ministre de l'agriculture, du commerce el des travaux publics, sur l'exercice 1861, un crédit extraordinaire de cent cinquantehuit mille francs, pour l'exécution de travaux d'appropriation du lazaret de Trompeloup, situé à l'embouchure de la Gironde; vu la disposition de ladite loi, portant que les sommes non dépensées en clôture d'exercice sur les crédits ouverts

Art. 1er. La somme de cent dix-huit mille cinq cent quatre-vingt-six francs soixante et dix-neuf centimes (118,586 fr. 79 c.), restée disponible sur le crédit de cent cinquante-huit mille fr. ouvert à l'exercice 1861, par la loi du 3 juillet de la même année, est reportée au budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics de l'exercice 1862, où elle sera inscrite à un chapitre spécial, sous le n. 12 bis. Pareille somme de cent dix-huit mille cinq cent quatre-vingt-six francs soixante et dix-neuf centimes (118,586 fr. 79 c.) est annulée au chap. 14 bis du budget de l'exercice 1861.

2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'art. 1er du présent décret au moyen des ressources du budget de l'exercice 1862.

3. Nos ministres de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et des finances (MM. Rouher et Fould) sont chargés, etc.

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Décret impérial 14 JUIN = 4 JUILLET 1862. 4 JUILLET 1862.-Décret impérial qui 14 JUIN reporte à l'exercice 1862 une portion du crédit qui reporte à l'exercice 1862 une portion du ouvert, sur l'exercice 1861, par la loi du 3 crédit ouvert, sur l'exercice 1861, par la loi du juillet 1861, pour l'exécution de travaux d'ap- 3 juillet 1861, pour la réparation des dompropriation du lazaret de Trompeloup, situé mages causés par les inondations de 1856. à l'embouchure de la Gironde. ( XI, Bull. (XI, Bull. MXXXV, n. 10,358.) MXXXV, n. 10,357.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; vu la loi du 28 juin 1861, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1862; vu notre décret du 7 novembre suivant, contenant la répartition, par chapitres, des crédits dudit exercice; vu l'art. 4 de la loi du 3 juillet 1861, qui a ouvert à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1861, un crédit extraordinaire de quatre cent six mille francs (406,000 fr.), représentant une somme non dépensée sur un crédit extraordinaire de deux millions huit cent mille francs (2,800,000 fr.), ouvert à l'exercice 1860, pour la réparation des dommages causés par les inondations de 1856; vu la disposition de ladite loi portant que

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